l'amendement n° 1648 de M. Damien Girard après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Le présent amendement du groupe Ecologiste et social vise à permettre aux CARSAT d’imposer aux entreprises qui ne respectent pas leurs obligations en matière de protection des employés face à la chaleur, comme l’exige le décret « Chaleur », une cotisation supplémentaire au titre des accidents du travail et maladies professionnelles. 

Cette possibilité de modulation pour les CARSAT est déjà permise en cas d’absence de mesures de prévention à divers risques. Elle n’exonère nullement l’employeur de ses obligations, mais renforce l’incitation à prendre les mesures adéquates. Le manque de sanctions prononcées limite en effet la portée des mesures de protection des travailleurs.