l'amendement n° 525 de Mme Bellay après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
Porte sur : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027. Il porte le n° 525 et insère un article après l'article 8.
Ce que l'amendement propose
Renforcer la prévention nutritionnelle dans les publicités alimentaires ultramarines Le présent amendement a pour objet de renforcer l’information nutritionnelle dans les communications commerciales relatives aux produits alimentaires commercialisés dans les collectivités ultramarines.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.
Renforcer la prévention nutritionnelle dans les publicités alimentaires ultramarines
Lire l'exposé complet (240 mots)
Renforcer la prévention nutritionnelle dans les publicités alimentaires ultramarines
Le présent amendement a pour objet de renforcer l’information nutritionnelle dans les communications commerciales relatives aux produits alimentaires commercialisés dans les collectivités ultramarines.
Il prend en compte les spécificités épidémiologiques de ces territoires et les enseignements de la loi du 3 juin 2013 relative à la qualité de l’offre alimentaire outre-mer.
Les données sanitaires révèlent une exposition particulièrement importante des populations ultramarines aux maladies métaboliques et cardiovasculaires.
Selon Santé publique France, en 2024, le diabète déclaré concernait 13,5 % des adultes en Guadeloupe, 12,6 % à La Réunion et 12 % en Martinique, contre 7,1 % dans l’ensemble de la France.
L’hypertension artérielle touchait quant à elle 30,5 % des adultes martiniquais et 27,7 % des adultes guadeloupéens.
Ces indicateurs démontrent la nécessité d’une prévention renforcée tenant compte des réalités sociales, économiques et sanitaires des territoires.
La loi du 3 juin 2013 a consacré le principe selon lequel les consommateurs ultramarins ne doivent pas se voir proposer des produits contenant davantage de sucres ajoutés que les produits comparables commercialisés dans l’Hexagone.
Le présent amendement prolonge cet objectif en renforçant la prévention au moment de l’exposition publicitaire, afin que les messages commerciaux puissent être accompagnés d’informations relatives aux risques d’une consommation excessive de sucre et de sel.
Il s’agit d’intégrer davantage la prévention dans l’environnement quotidien des consommateurs, sans faire peser sur les seuls comportements individuels la responsabilité des inégalités sanitaires observées.
Le texte exact de l'amendement
I. – Après l’article L. 2133‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2133‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2133‑1‑1. – Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ainsi qu’à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les messages publicitaires destinés au public en faveur de denrées alimentaires préemballées comportent une information de prévention nutritionnelle adaptée aux enjeux sanitaires des populations concernées.
« Cette information porte notamment sur les risques associés à une consommation excessive de sucres ajoutés et de sel. Elle est distincte de toute allégation nutritionnelle ou de santé relative aux produits promus.
« Pour les denrées dont l’emballage comporte la présentation complémentaire mentionnée à l’article L. 3232‑8, les messages publicitaires peuvent reproduire cette présentation dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
« Le non-respect de l’obligation prévue au premier alinéa du présent article entraîne le versement d’une contribution égale à 2 % des dépenses hors taxes consacrées à la diffusion des messages publicitaires concernés.
« Le produit de cette contribution est affecté à la Caisse nationale de l’assurance maladie.
« Les conditions de présentation de l’information, les modalités de détermination de l’assiette et les règles de recouvrement de la contribution sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2028.
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
53 pour, 64 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
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Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNen tête : contre (47 voix exprimées sur 121 membres) | 0 | 47 | 0 | 0 | 121 | |
| EPRen tête : pour (8 voix exprimées sur 90 membres) | 6 | 2 | 0 | 1 | 90 | |
| LFI-NFPen tête : pour (15 voix exprimées sur 70 membres) | 15 | 0 | 0 | 0 | 70 | |
| SOCen tête : pour (10 voix exprimées sur 68 membres) | 10 | 0 | 0 | 0 | 68 | |
| DRen tête : contre (6 voix exprimées sur 47 membres) | 0 | 6 | 0 | 0 | 47 | |
| ECOSen tête : pour (11 voix exprimées sur 38 membres) | 11 | 0 | 0 | 0 | 38 | |
| DEMen tête : pour (9 voix exprimées sur 37 membres) | 7 | 2 | 0 | 0 | 37 | |
| HORen tête : contre (6 voix exprimées sur 35 membres) | 1 | 4 | 1 | 0 | 35 | |
| LIOTen tête : pour (2 voix exprimées sur 23 membres) | 2 | 0 | 0 | 0 | 23 | |
| GDRen tête : pour (1 voix exprimées sur 17 membres) | 1 | 0 | 0 | 0 | 17 | |
| UDDPLRen tête : contre (3 voix exprimées sur 17 membres) | 0 | 3 | 0 | 0 | 17 | |
| NI | 0 | 0 | 0 | 0 | 11 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Nathalie Colin-Oesterlé | HOR | Moselle, 3ᵉ circonscription | Abstention |
1 député·e affiché·e sur les 119 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Président du groupe "Socialistes et apparentés"
Identifiant
VTANR5L17V9051
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.