l'amendement n° 2127 de Mme Mélin après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de l'article 31 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 sur la santé de la population, sur les dépenses de l'assurance maladie, sur les prix à la consommation et sur le pouvoir d'achat des ménages. Ce rapport évalue l'opportunité, plutôt que d'étendre la fiscalité comportementale, d'améliorer l'information des consommateurs en complétant l'information nutritionnelle prévue à l'article L. 3232-8 du code de la santé publique par la prise en compte des modes de production et de transformation des denrées alimentaires, notamment :

1° L'impact des pesticides et des antibiotiques sur la santé humaine et l'environnement ;

2° Le degré de transformation des denrées alimentaires, notamment le recours aux additifs ;

3° L'impact des modes de production sur la pollution de l'air et de l'eau ;

4° L'impact des modes de production sur la biodiversité terrestre et marine ;

5° Le stockage du carbone par les prairies ;

6° La déforestation importée, notamment par les achats de soja destiné à l'alimentation animale ;

7° La saisonnalité des productions et la consommation d'énergie des serres chauffées ;

8° Le transport des denrées par avion ;

9° L'emballage ;

10° L'irrigation ;

11° L'origine des différents ingrédients ;

12° L'impact du mode d'élevage sur le bien-être animal.