l'amendement n° 712 de Mme Belouassa-Cherifi et les amendements identiques suivants à l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
Porte sur : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027. Il porte le n° 712 et modifie l'article 11.
Ce que l'amendement propose
Par cet amendement, le groupe La France Insoumise s'oppose à la hausse du "montant M" pour 2026 et souhaite au moins maintenir le rendement de la clause de sauvegarde.
Première phrase de l'exposé, citée telle quelle — son auteur n'y annonce pas son intention en toutes lettres.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.
Par cet amendement, le groupe La France Insoumise s'oppose à la hausse du "montant M" pour 2026 et souhaite au moins maintenir le rendement de la clause de sauvegarde.
Lire l'exposé complet (350 mots)
Par cet amendement, le groupe La France Insoumise s'oppose à la hausse du "montant M" pour 2026 et souhaite au moins maintenir le rendement de la clause de sauvegarde.
Les pratiques commerciales des laboratoires pharmaceutiques aux très confortables marges sont un problème sanitaire majeur.
Le laboratoire AstraZeneca a décidé de cesser de commercialiser le Zoladex en France, un médicament utilisé pour traiter certains cancers du sein et de la prostate. L'Assurance maladie mise sous pression par cette multinationale du médicament a en effet choisi de ne plus le rembourser à partir du 15 décembre 2026.
Cela parce que le laboratoire AstraZeneca juge ce médicament pas assez rentable et préfèrerait que soient prescrits des médicaments plus chers.
Les patients habitués à ce traitement en feront les frais, alors que les traitements alternatifs ne sont pas toujours supportés de la même manière.
Les laboratoires profitent d'investissements publics puis abandonnent la production et la recherche médicale. Ces pratiques commerciales nuisibles valent aussi pour médicaments de consommation courante, avec des laboratoires qui provoquent les pénuries.
Une autre politique du médicament doit être mise en place. Cela commence par faire contribuer davantage ces grands du capitalisme sanitaire.
Pourtant, le Gouvernement multiplie les cadeaux aux multinationales du médicament. C'est ce qu'il fait en augmentant le montant dit "M" à partir duquel les laboratoires doivent rendre de l'argent aux caisses d'Assurance maladie.
Nous nous opposons à ce nouveau cadeau aux laboratoires.
Une autre politique du médicament est nécessaire. Jean-Luc Mélenchon, candidat à l'élection présidentielle de 2027, propose la création d'un pôle public du médicament. Ce pôle public assurera l'approvisionnement de la France en matière de médicaments et dispositifs médicaux par :
- la relocalisation de la production
- la tenue d'une réserve stratégique
- la nationalisation de certaines filières
- le contrôle des prix des produits de santé et la transparence sur le coût réel de leur production
- le contrôle et la conditionnalité des aides aux entreprises privées du médicament
- la production des vaccins et traitements sous licence d'office
Pour toutes ces raisons, le groupe La France Insoumise s'oppose à la hausse du "montant M".
Le texte exact de l'amendement
Supprimer l'alinéa 1.
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
Ce scrutin portait sur cet amendement et sur d'autres, identiques, déposés par d'autres élus — c'est ce que dit son intitulé. L'Assemblée ne nomme que le premier d'entre eux ; les autres ont le même texte et chacun son exposé sommaire.
21 pour, 26 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
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Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNen tête : contre (11 voix exprimées sur 121 membres) | 0 | 11 | 0 | 0 | 121 | |
| EPRen tête : contre (7 voix exprimées sur 90 membres) | 0 | 7 | 0 | 1 | 90 | |
| LFI-NFPen tête : pour (10 voix exprimées sur 70 membres) | 10 | 0 | 0 | 0 | 70 | |
| SOCen tête : pour (6 voix exprimées sur 68 membres) | 6 | 0 | 0 | 0 | 68 | |
| DRen tête : contre (5 voix exprimées sur 47 membres) | 0 | 5 | 0 | 0 | 47 | |
| ECOSen tête : pour (4 voix exprimées sur 38 membres) | 4 | 0 | 0 | 0 | 38 | |
| DEMen tête : contre (2 voix exprimées sur 37 membres) | 0 | 2 | 0 | 0 | 37 | |
| HORen tête : contre (1 voix exprimées sur 35 membres) | 0 | 1 | 0 | 1 | 35 | |
| LIOT | 0 | 0 | 0 | 0 | 23 | |
| GDRen tête : pour (1 voix exprimées sur 17 membres) | 1 | 0 | 0 | 0 | 17 | |
| UDDPLR | 0 | 0 | 0 | 0 | 17 | |
| NI | 0 | 0 | 0 | 0 | 11 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Yaël Braun-Pivet | EPR | Yvelines, 5ᵉ circonscription | Non-votantprésidence de l'Assemblée |
| Marie-Agnès Poussier-Winsback | HOR | Seine-Maritime, 9ᵉ circonscription | Non-votantprésidence de la séance |
2 député·e·s affiché·e·s sur les 49 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Identifiant
VTANR5L17V9067
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.