Adopté le 23 octobre 2026Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. lexique → n° 9079

l'amendement n° 865 de M. Dessigny après l'article 12 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

scrutin public ordinaire · Hémicycle · 72 votants · 35 voix requises

Porte sur : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027

En clair

De quoi il s'agit

Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027. Il porte le n° 865 et insère un article après l'article 12.
Ce que l'amendement propose
La taxe spéciale sur les conventions d’assurance est répartie entre la branche Famille et les départements.
Première phrase de l'exposé, citée telle quelle — son auteur n'y annonce pas son intention en toutes lettres.
Ce qui a été décidé
Adopté — l'amendement a été intégré au texte.

L'argumentaire complet de l'auteur — exposé sommaireExposé sommaire. Le court texte joint à un amendement, où son auteur explique ce qu'il veut changer et pourquoi. C'est un argumentaire, pas une description neutre — ce site le cite toujours en l'attribuant, jamais comme sa propre parole. lexique →, cité tel que publié

La taxe spéciale sur les conventions d’assurance est répartie entre la branche Famille et les départements. La fraction affectée à la branche Famille est fixée à 13,3 %.

Selon la mission d’information « flash » sur le financement des services départementaux d’incendie et de secours, les départements assurent en moyenne 55 % du financement des SDIS provenant des collectivités. Sa recommandation n° 1 est de leur attribuer la fraction affectée à la branche famille.

Le présent amendement abaisse ce taux de 13,3 % à 10,9 %, soit un transfert d’environ 200 millions d’euros au profit des départements.

Selon le présent projet de loi, la branche Famille présente en 2027 un excédent de 1,6 milliard d’euros. La mesure en représente un huitième.

Le présent amendement n’augmente pas le taux de la taxe.

Le texte exact de l'amendement

I. – Au b du II de l’article 1001 du code général des impôts, le taux : « 13,3 % » est remplacé par le taux : « 10,9 % ».

II. – Le I s’applique à compter du 1^er janvier 2027.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.

Déposé par Jocelyn Dessigny RN

Le vote, siège par siège

36 pour, 32 contre

36Pour

32Contre

4AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. lexique →

2Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. lexique →

500Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. lexique →

Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin, pour une cause qu'elle publie — présidence de l'Assemblée ou de la séance, appartenance au Gouvernement. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.

Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

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Par groupe

Qui a voté quoi

Groupe	Pour	Contre	Abst.	Non-votants	Effectif
RNen tête : pour (36 voix exprimées sur 121 membres)	36	0	0	0	121
EPRen tête : contre (4 voix exprimées sur 90 membres)	0	4	0	1	90
LFI-NFPen tête : abstention (4 voix exprimées sur 70 membres)	0	0	4	0	70
SOCen tête : contre (10 voix exprimées sur 68 membres)	0	10	0	0	68
DRen tête : contre (4 voix exprimées sur 47 membres)	0	4	0	0	47
ECOSen tête : contre (4 voix exprimées sur 38 membres)	0	4	0	0	38
DEMen tête : contre (5 voix exprimées sur 37 membres)	0	5	0	0	37
HORen tête : contre (3 voix exprimées sur 35 membres)	0	3	0	1	35
LIOTen tête : contre (1 voix exprimées sur 23 membres)	0	1	0	0	23
GDRen tête : contre (1 voix exprimées sur 17 membres)	0	1	0	0	17
UDDPLR	0	0	0	0	17
NI	0	0	0	0	11

Vote nominatif

Élu par élu

Tous 74 Pour 36 Contre 32 Abstention 4 Non-votant 2

Député·e	Groupe	Circonscription	Vote
Bénédicte Auzanot	RN	Vaucluse, 2ᵉ circonscription	Pour
Anchya Bamana	RN	Mayotte, 2ᵉ circonscription	Pour
Christophe Bentz	RN	Haute-Marne, 1ʳᵉ circonscription	Pour
Marc de Fleurian	RN	Pas-de-Calais, 7ᵉ circonscription	Pour
Sandrine Dogor-Such	RN	Pyrénées-Orientales, 3ᵉ circonscription	Pour
Muriel Fiol	RN	Var, 6ᵉ circonscription	Pour
Thierry Frappé	RN	Pas-de-Calais, 10ᵉ circonscription	Pourpar délégation
Géraldine Grangier	RN	Doubs, 4ᵉ circonscription	Pour
Marine Hamelet	RN	Tarn-et-Garonne, 2ᵉ circonscription	Pourpar délégation
Timothée Houssin	RN	Eure, 5ᵉ circonscription	Pourpar délégation
Florence Joubert	RN	Dordogne, 3ᵉ circonscription	Pour
Laure Lavalette	RN	Var, 2ᵉ circonscription	Pour
Julie Lechanteux	RN	Var, 5ᵉ circonscription	Pourpar délégation
Gisèle Lelouis	RN	Bouches-du-Rhône, 3ᵉ circonscription	Pour
Katiana Levavasseur	RN	Eure, 2ᵉ circonscription	Pour
René Lioret	RN	Côte-d'Or, 5ᵉ circonscription	Pour
Christine Loir	RN	Eure, 1ʳᵉ circonscription	Pour
Philippe Lottiaux	RN	Var, 4ᵉ circonscription	Pourpar délégation
Claire Marais-Beuil	RN	Oise, 1ʳᵉ circonscription	Pour
Pascal Markowsky	RN	Charente-Maritime, 4ᵉ circonscription	Pour
Patrice Martin	RN	Seine-Maritime, 6ᵉ circonscription	Pour
Pierre Meurin	RN	Gard, 4ᵉ circonscription	Pourpar délégation
Serge Muller	RN	Dordogne, 2ᵉ circonscription	Pour
Thierry Perez	RN	Isère, 10ᵉ circonscription	Pour
Kévin Pfeffer	RN	Moselle, 6ᵉ circonscription	Pour
Lisette Pollet	RN	Drôme, 2ᵉ circonscription	Pour
Stéphane Rambaud	RN	Var, 3ᵉ circonscription	Pour
Angélique Ranc	RN	Aube, 3ᵉ circonscription	Pour
Catherine Rimbert	RN	Vaucluse, 5ᵉ circonscription	Pour
Joseph Rivière	RN	Réunion, 3ᵉ circonscription	Pour
Béatrice Roullaud	RN	Seine-et-Marne, 6ᵉ circonscription	Pour
Philippe Schreck	RN	Var, 8ᵉ circonscription	Pourpar délégation
Anne Sicard	RN	Val-d'Oise, 1ʳᵉ circonscription	Pour
Thierry Tesson	RN	Nord, 17ᵉ circonscription	Pour
Gabriel Tomatis	RN	Alpes-Maritimes, 4ᵉ circonscription	Pour
Cyril Tribuiani	RN	Alpes-Maritimes, 6ᵉ circonscription	Pour

36 député·e·s affiché·e·s sur les 74 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Présidente de séance

Identifiant

VTANR5L17V9079

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.