Adopté le 23 octobre 2026Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. lexique → n° 9085

l'amendement n° 869 de Mme Ranc après l'article 15 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

scrutin public ordinaire · Hémicycle · 100 votants · 51 voix requises

Porte sur : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027

En clair

De quoi il s'agit

Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027. Il porte le n° 869 et insère un article après l'article 15.
Ce que l'amendement propose
Cet amendement supprime la possibilité de renoncer à recouvrer une créance sociale en raison de son seul faible montant et rend imprescriptibles les créances publiques définies dans le dispositif.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Adopté — l'amendement a été intégré au texte.

L'argumentaire complet de l'auteur — exposé sommaireExposé sommaire. Le court texte joint à un amendement, où son auteur explique ce qu'il veut changer et pourquoi. C'est un argumentaire, pas une description neutre — ce site le cite toujours en l'attribuant, jamais comme sa propre parole. lexique →, cité tel que publié

Cet amendement supprime la possibilité de renoncer à recouvrer une créance sociale en raison de son seul faible montant et rend imprescriptibles les créances publiques définies dans le dispositif. Une somme due à la collectivité conserve ainsi son caractère recouvrable, même lorsqu’elle est modeste ou que son établissement et sa perception nécessitent du temps. Le recouvrement peut être organisé par regroupement de créances, paiement électronique ou échéancier afin de maîtriser son coût. La réforme ne rétablit aucune créance déjà éteinte.

Le texte exact de l'amendement

I. – Le premier alinéa de l’article L. 133‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« Les organismes de sécurité sociale ne peuvent différer ou abandonner la mise en recouvrement d’une créance en raison de son seul montant. Aucun seuil minimal de créance ou de mise en recouvrement ne peut être opposé. »

II. – Les créances des organismes chargés de la gestion ou du recouvrement d’un régime obligatoire de sécurité sociale sont imprescriptibles.

Par dérogation aux dispositions législatives fixant des délais de prescription ou de reprise, leur établissement, leur liquidation et leur recouvrement, ainsi que l’exécution des titres qui les constatent, ne sont soumis à aucun de ces délais. Cette règle s’applique à leur principal et à leurs accessoires.

III. – Le II s’applique aux créances nées à compter de la publication de la présente loi et aux créances antérieures dont le délai de prescription ou de reprise n’est pas expiré à cette date. Il ne fait pas renaître une créance éteinte ou une action dont le délai est déjà expiré.

C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.

Déposé par Angélique Ranc RN

Le vote, siège par siège

56 pour, 44 contre

56Pour

44Contre

0AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. lexique →

2Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. lexique →

472Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. lexique →

Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin, pour une cause qu'elle publie — présidence de l'Assemblée ou de la séance, appartenance au Gouvernement. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.

Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

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Par groupe

Qui a voté quoi

Groupe	Pour	Contre	Non-votants	Effectif
RNen tête : pour (55 voix exprimées sur 121 membres)	55	0	0	121
EPRen tête : contre (5 voix exprimées sur 90 membres)	0	5	1	90
LFI-NFPen tête : contre (11 voix exprimées sur 70 membres)	0	11	0	70
SOCen tête : contre (7 voix exprimées sur 68 membres)	0	7	0	68
DRen tête : contre (5 voix exprimées sur 47 membres)	0	5	0	47
ECOSen tête : contre (5 voix exprimées sur 38 membres)	0	5	0	38
DEMen tête : contre (7 voix exprimées sur 37 membres)	0	7	0	37
HORen tête : contre (2 voix exprimées sur 35 membres)	0	2	1	35
LIOTen tête : contre (1 voix exprimées sur 23 membres)	0	1	0	23
GDRen tête : contre (1 voix exprimées sur 17 membres)	0	1	0	17
UDDPLRen tête : pour (1 voix exprimées sur 17 membres)	1	0	0	17
NI	0	0	0	11

Vote nominatif

Élu par élu

Tous 102Pour 56 Contre 44 Non-votant 2

Député·e	Groupe	Circonscription	Vote
Yaël Braun-Pivet	EPR	Yvelines, 5ᵉ circonscription	Non-votantprésidence de l'Assemblée
Marie-Agnès Poussier-Winsback	HOR	Seine-Maritime, 9ᵉ circonscription	Non-votantprésidence de la séance

2 député·e·s affiché·e·s sur les 102 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Présidente du groupe "Rassemblement National"

Identifiant

VTANR5L17V9085

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.