Rejeté le 23 octobre 2026Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. lexique → n° 9091

l'amendement n° 1471 de Mme Hamdane et l'amendement identique suivant après l'article 17 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

scrutin public ordinaire · Hémicycle · 97 votants · 49 voix requises

Porte sur : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027

En clair

De quoi il s'agit

Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027. Il porte le n° 1471 et insère un article après l'article 17.
Ce que l'amendement propose
Le présent amendement a pour objet d’interdire au Fonds de réserve pour les retraites (FRR) d’investir dans des secteurs polluants.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.

L'argumentaire complet de l'auteur — exposé sommaireExposé sommaire. Le court texte joint à un amendement, où son auteur explique ce qu'il veut changer et pourquoi. C'est un argumentaire, pas une description neutre — ce site le cite toujours en l'attribuant, jamais comme sa propre parole. lexique →, cité tel que publié

Le présent amendement a pour objet d’interdire au Fonds de réserve pour les retraites (FRR) d’investir dans des secteurs polluants.

Lire l'exposé complet (222 mots)

Le présent amendement a pour objet d’interdire au Fonds de réserve pour les retraites (FRR) d’investir dans des secteurs polluants.

Le Fonds de réserve pour les retraites (FRR) a pour mission d’investir au nom de la collectivité les moyens financiers confiés par l’État afin de participer au financement des retraites.

Il détient des investissements directs dans les grandes entreprises mondiales pétrolières et gazières, comme TotalEnergies ou Saudi Aramco. Dans son rapport publié en juin 2025, l’organisation non gouvernementale Reclaim Finance estime à plus d’un milliard les investissements du FRR dans des secteurs polluants, sur les 20 milliards qu’il a en gestion.

En outre, le FRR confie l’argent public qu’il est chargé d’investir à des gestionnaires d’actifs extrêmement impliqués dans les investissements fossiles, entre autres de leurs défauts, que sont BlackRock et JP Morgan Asset Management.

Alors que l’année 2026 a vu se poursuivre l’amplification du changement climatique, canicules après orages de grêle, occasionnant des dégâts considérables et affectant la capacité des français à se loger, se soigner ou se nourrir, l’heure n’est pas au soutien des industriels responsables mais à la planification écologique.

Afin que Total, Monsanto et autres ne profitent plus de l’argent qui doit garantir nos retraites, cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose d’interdire au Fonds de réserve pour les retraites les investissements dans les secteurs polluants.

Le texte exact de l'amendement

I. – Le 10° de l’article L. 135‑7 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , lesquels ne peuvent résulter de l’acquisition à titre onéreux d’un titre de capital, au sens de l’article L. 212‑1 A du code monétaire et financier ou d’un titre de capital assimilé au sens de l’article L. 211‑41 du même code, émis par les personnes physiques ou morales mentionnées au I de l’article 299 du code général des impôts ».

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.

Déposé par Zahia Hamdane LFI-NFP et 69 cosignataires

Ce scrutin portait sur cet amendement et sur d'autres, identiques, déposés par d'autres élus — c'est ce que dit son intitulé. L'Assemblée ne nomme que le premier d'entre eux ; les autres ont le même texte et chacun son exposé sommaire.

Le vote, siège par siège

20 pour, 76 contre

20Pour

76Contre

1AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. lexique →

2Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. lexique →

475Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. lexique →

Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin, pour une cause qu'elle publie — présidence de l'Assemblée ou de la séance, appartenance au Gouvernement. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.

Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

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Par groupe

Qui a voté quoi

Groupe	Pour	Contre	Abst.	Non-votants	Effectif
RNen tête : contre (49 voix exprimées sur 121 membres)	0	49	0	0	121
EPRen tête : contre (5 voix exprimées sur 90 membres)	0	5	0	1	90
LFI-NFPen tête : pour (11 voix exprimées sur 70 membres)	11	0	0	0	70
SOCen tête : contre (7 voix exprimées sur 68 membres)	2	5	0	0	68
DRen tête : contre (4 voix exprimées sur 47 membres)	0	3	1	0	47
ECOSen tête : pour (6 voix exprimées sur 38 membres)	6	0	0	0	38
DEMen tête : contre (7 voix exprimées sur 37 membres)	0	7	0	0	37
HORen tête : contre (4 voix exprimées sur 35 membres)	0	4	0	1	35
LIOT	0	0	0	0	23
GDRen tête : pour (1 voix exprimées sur 17 membres)	1	0	0	0	17
UDDPLRen tête : contre (3 voix exprimées sur 17 membres)	0	3	0	0	17
NI	0	0	0	0	11

Vote nominatif

Élu par élu

Tous 99 Pour 20 Contre 76 Abstention 1 Non-votant 2

Député·e	Groupe	Circonscription	Vote
Bénédicte Auzanot	RN	Vaucluse, 2ᵉ circonscription	Contre
Anchya Bamana	RN	Mayotte, 2ᵉ circonscription	Contre
Romain Baubry	RN	Bouches-du-Rhône, 15ᵉ circonscription	Contre
Thibault Bazin	DR	Meurthe-et-Moselle, 4ᵉ circonscription	Contre
Christophe Bentz	RN	Haute-Marne, 1ʳᵉ circonscription	Contre
Anne Bergantz	DEM	Yvelines, 2ᵉ circonscription	Contre
Théo Bernhardt	RN	Bas-Rhin, 8ᵉ circonscription	Contre
Sylvie Bonnet	DR	Loire, 4ᵉ circonscription	Contrepar délégation
Eddy Casterman	RN	Aisne, 3ᵉ circonscription	Contre
Christelle D'Intorni	UDDPLR	Alpes-Maritimes, 5ᵉ circonscription	Contrepar délégation
Marc de Fleurian	RN	Pas-de-Calais, 7ᵉ circonscription	Contre
Nicolas Dragon	RN	Aisne, 1ʳᵉ circonscription	Contre
Nicole Dubré-Chirat	EPR	Maine-et-Loire, 6ᵉ circonscription	Contrepar délégation
Auguste Evrard	RN	Pas-de-Calais, 8ᵉ circonscription	Contre
Frédéric Falcon	RN	Aude, 2ᵉ circonscription	Contre
Olivier Fayssat	UDDPLR	Bouches-du-Rhône, 6ᵉ circonscription	Contre
Muriel Fiol	RN	Var, 6ᵉ circonscription	Contre
Guillaume Florquin	RN	Nord, 20ᵉ circonscription	Contre
Jean-Luc Fugit	EPR	Rhône, 11ᵉ circonscription	Contre
Julien Gabarron	RN	Hérault, 6ᵉ circonscription	Contre
Stéphanie Galzy	RN	Hérault, 5ᵉ circonscription	Contre
François Gernigon	HOR	Maine-et-Loire, 1ʳᵉ circonscription	Contre
Sabine Gervais	DEM	Charente-Maritime, 1ʳᵉ circonscription	Contre
Océane Godard	SOC	Côte-d'Or, 1ʳᵉ circonscription	Contre
Justine Gruet	DR	Jura, 3ᵉ circonscription	Contre
Jérôme Guedj	SOC	Essonne, 6ᵉ circonscription	Contrepar délégation
Julien Guibert	RN	Nièvre, 2ᵉ circonscription	Contrepar délégation
Michel Guiniot	RN	Oise, 6ᵉ circonscription	Contrepar délégation
Marine Hamelet	RN	Tarn-et-Garonne, 2ᵉ circonscription	Contrepar délégation
Timothée Houssin	RN	Eure, 5ᵉ circonscription	Contrepar délégation
Cyrille Isaac-Sibille	DEM	Rhône, 12ᵉ circonscription	Contre
Pascal Jenft	RN	Moselle, 5ᵉ circonscription	Contre
Édouard Jordan	RN	Aude, 1ʳᵉ circonscription	Contre
Sandrine Josso	DEM	Loire-Atlantique, 7ᵉ circonscription	Contrepar délégation
Florence Joubert	RN	Dordogne, 3ᵉ circonscription	Contre
Chantal Jourdan	SOC	Orne, 1ʳᵉ circonscription	Contrepar délégation
Michel Lauzzana	EPR	Lot-et-Garonne, 1ʳᵉ circonscription	Contre
Laure Lavalette	RN	Var, 2ᵉ circonscription	Contre
Christine Le Nabour	HOR	Ille-et-Vilaine, 5ᵉ circonscription	Contre
Pascal Lecamp	DEM	Vienne, 3ᵉ circonscription	Contrepar délégation
Julie Lechanteux	RN	Var, 5ᵉ circonscription	Contrepar délégation
Vincent Ledoux	EPR	Nord, 10ᵉ circonscription	Contrepar délégation
Katiana Levavasseur	RN	Eure, 2ᵉ circonscription	Contre
Julien Limongi	RN	Seine-et-Marne, 4ᵉ circonscription	Contre
Christine Loir	RN	Eure, 1ʳᵉ circonscription	Contre
Philippe Lottiaux	RN	Var, 4ᵉ circonscription	Contrepar délégation
Claire Marais-Beuil	RN	Oise, 1ʳᵉ circonscription	Contre
Laurent Marcangeli	HOR	Corse-du-Sud, 1ʳᵉ circonscription	Contre
Pascal Markowsky	RN	Charente-Maritime, 4ᵉ circonscription	Contre
Patrice Martin	RN	Seine-Maritime, 6ᵉ circonscription	Contre
Pierre Meurin	RN	Gard, 4ᵉ circonscription	Contrepar délégation
Maxime Michelet	UDDPLR	Marne, 3ᵉ circonscription	Contre
Christophe Mongardien	EPR	Hauts-de-Seine, 13ᵉ circonscription	Contre
Serge Muller	RN	Dordogne, 2ᵉ circonscription	Contre
Joëlle Mélin	RN	Bouches-du-Rhône, 9ᵉ circonscription	Contre
Thierry Perez	RN	Isère, 10ᵉ circonscription	Contre
Maud Petit	DEM	Val-de-Marne, 4ᵉ circonscription	Contre
Anna Pic	SOC	Manche, 4ᵉ circonscription	Contre
Lisette Pollet	RN	Drôme, 2ᵉ circonscription	Contre
Stéphane Rambaud	RN	Var, 3ᵉ circonscription	Contre
Julien Rancoule	RN	Aude, 3ᵉ circonscription	Contrepar délégation
Joseph Rivière	RN	Réunion, 3ᵉ circonscription	Contre
Laurence Robert-Dehault	RN	Haute-Marne, 2ᵉ circonscription	Contre
Béatrice Roullaud	RN	Seine-et-Marne, 6ᵉ circonscription	Contre
Fabrice Roussel	SOC	Loire-Atlantique, 5ᵉ circonscription	Contre
Anaïs Sabatini	RN	Pyrénées-Orientales, 2ᵉ circonscription	Contre
Emeric Salmon	RN	Haute-Saône, 2ᵉ circonscription	Contre
Philippe Schreck	RN	Var, 8ᵉ circonscription	Contrepar délégation
Anne Sicard	RN	Val-d'Oise, 1ʳᵉ circonscription	Contre
Thierry Tesson	RN	Nord, 17ᵉ circonscription	Contre
Lionel Tivoli	RN	Alpes-Maritimes, 2ᵉ circonscription	Contre
Romain Tonussi	RN	Bouches-du-Rhône, 8ᵉ circonscription	Contre
Cyril Tribuiani	RN	Alpes-Maritimes, 6ᵉ circonscription	Contre
Nicolas Turquois	DEM	Vienne, 4ᵉ circonscription	Contre
Frédéric Valletoux	HOR	Seine-et-Marne, 2ᵉ circonscription	Contre
Frédéric Weber	RN	Meurthe-et-Moselle, 3ᵉ circonscription	Contre

76 député·e·s affiché·e·s sur les 99 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"

Identifiant

VTANR5L17V9091

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.