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Rejeté le 23 octobre 2026Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. lexique → n° 9092

l'amendement n° 1644 de Mme Hamdane et l'amendements identique suivant à l'article 18 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

scrutin public ordinaire · Hémicycle · 111 votants · 22 voix requises

Porte sur : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027

En clair

De quoi il s'agit

  1. Sur quoi porte ce vote

    Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027. Il porte le n° 1644 et modifie l'article 18.

  2. Ce que l'amendement propose

    Cet amendement du groupe La France insoumise vise à empêcher la financiarisation de la Sécurité sociale en s'opposant à ce que l'Acoss emprunte sur le marché des "Euro Medium Term Notes".

    Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.

  3. Ce qui a été décidé

    Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.

L'argumentaire complet de l'auteur — exposé sommaireExposé sommaire. Le court texte joint à un amendement, où son auteur explique ce qu'il veut changer et pourquoi. C'est un argumentaire, pas une description neutre — ce site le cite toujours en l'attribuant, jamais comme sa propre parole. lexique →, cité tel que publié

Cet amendement du groupe La France insoumise vise à empêcher la financiarisation de la Sécurité sociale en s'opposant à ce que l'Acoss emprunte sur le marché des "Euro Medium Term Notes".

Depuis 2021, l'Acoss se finance exclusivement sur les marchés financiers et n'emprunte plus à la Caisse des dépôts et consignations.

Ainsi les recettes de la Sécurité sociale sont détournées et servent à rémunérer des acteurs financiers. 52,3 milliards d'euros sont déjà dans leurs portefeuilles.

Nous refusons de mettre la caisse de trésorerie de la Sécurité sociale à la merci des spéculateurs internationaux via les places financières de Paris et de Luxembourg.

La macronie souhaite pourtant exposer toujours plus l'Acoss à la volatilité des "marchés". L'étude d'impact du présent PLFSS est éloquente à cet égard : "L'impact financier pour 2027 et les années suivantes dépendra de l'évolution de ces paramètres [le solde entre produits financiers et charges financières de l'Acoss], fortement dépendants des variations des taux directeurs ainsi que des soldes journaliers des branches".

C'est pourquoi le groupe parlementaire La France Insoumise propose de ne pas permettre à l'Acoss de financer sur le marché des EMTN.

Le texte exact de l'amendement

Supprimer les alinéas 3 à 5.

C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.

Déposé par Zahia Hamdane LFI-NFP et 69 cosignataires

Ce scrutin portait sur cet amendement et sur d'autres, identiques, déposés par d'autres élus — c'est ce que dit son intitulé. L'Assemblée ne nomme que le premier d'entre eux ; les autres ont le même texte et chacun son exposé sommaire.

Le vote, siège par siège

21 pour, 22 contre

21Pour
22Contre
68AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. lexique →
2Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. lexique →
461Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. lexique →
Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin, pour une cause qu'elle publie — présidence de l'Assemblée ou de la séance, appartenance au Gouvernement. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.
Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

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Par groupe

Qui a voté quoi

GroupeRépartitionPourContreAbst.Non-votantsEffectif
RNen tête : abstention (57 voix exprimées sur 121 membres)00570121
EPRen tête : contre (5 voix exprimées sur 90 membres)050190
LFI-NFPen tête : pour (14 voix exprimées sur 70 membres)1400070
SOCen tête : abstention (7 voix exprimées sur 68 membres)007068
DRen tête : contre (4 voix exprimées sur 47 membres)040047
ECOSen tête : pour (7 voix exprimées sur 38 membres)601038
DEMen tête : contre (9 voix exprimées sur 37 membres)090037
HORen tête : contre (4 voix exprimées sur 35 membres)040135
LIOT000023
GDRen tête : pour (1 voix exprimées sur 17 membres)100017
UDDPLRen tête : abstention (3 voix exprimées sur 17 membres)003017
NI000011
Vote nominatif

Élu par élu

Député·eGroupeCirconscriptionVote
Farida AmraniLFI-NFPEssonne, 1ʳᵉ circonscriptionPour
Bénédicte AuzanotRNVaucluse, 2ᵉ circonscriptionAbstention
Anchya BamanaRNMayotte, 2ᵉ circonscriptionAbstention
Romain BaubryRNBouches-du-Rhône, 15ᵉ circonscriptionAbstention
Thibault BazinDRMeurthe-et-Moselle, 4ᵉ circonscriptionContre
Lisa BellucoECOSVienne, 1ʳᵉ circonscriptionPour
Anaïs Belouassa-CherifiLFI-NFPRhône, 1ʳᵉ circonscriptionPour
Christophe BentzRNHaute-Marne, 1ʳᵉ circonscriptionAbstention
Anne BergantzDEMYvelines, 2ᵉ circonscriptionContre
Théo BernhardtRNBas-Rhin, 8ᵉ circonscriptionAbstention
Carlos Martens BilongoLFI-NFPVal-d'Oise, 8ᵉ circonscriptionPour
Jean-Yves BonnefoyDRLoire, 6ᵉ circonscriptionContre
Sylvie BonnetDRLoire, 4ᵉ circonscriptionContrepar délégation
Yaël Braun-PivetEPRYvelines, 5ᵉ circonscriptionNon-votantprésidence de l'Assemblée
Eddy CastermanRNAisne, 3ᵉ circonscriptionAbstention
Bérenger CernonLFI-NFPEssonne, 8ᵉ circonscriptionPour
Cyrielle ChatelainECOSIsère, 2ᵉ circonscriptionPour
Christelle D'IntorniUDDPLRAlpes-Maritimes, 5ᵉ circonscriptionAbstentionpar délégation
Geneviève DarrieussecqDEMLandes, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Hendrik DaviECOSBouches-du-Rhône, 5ᵉ circonscriptionPour
Marc de FleurianRNPas-de-Calais, 7ᵉ circonscriptionAbstention
Sandrine Dogor-SuchRNPyrénées-Orientales, 3ᵉ circonscriptionAbstention
Nicolas DragonRNAisne, 1ʳᵉ circonscriptionAbstention
Nicole Dubré-ChiratEPRMaine-et-Loire, 6ᵉ circonscriptionContrepar délégation
Auguste EvrardRNPas-de-Calais, 8ᵉ circonscriptionAbstention
Frédéric FalconRNAude, 2ᵉ circonscriptionAbstention
Olivier FayssatUDDPLRBouches-du-Rhône, 6ᵉ circonscriptionAbstention
Mathilde FeldLFI-NFPGironde, 12ᵉ circonscriptionPour
Muriel FiolRNVar, 6ᵉ circonscriptionAbstention
Guillaume FlorquinRNNord, 20ᵉ circonscriptionAbstention
Thierry FrappéRNPas-de-Calais, 10ᵉ circonscriptionAbstentionpar délégation
Jean-Luc FugitEPRRhône, 11ᵉ circonscriptionContre
Julien GabarronRNHérault, 6ᵉ circonscriptionAbstention
Stéphanie GalzyRNHérault, 5ᵉ circonscriptionAbstention
Laurence GardetRNGard, 6ᵉ circonscriptionAbstention
François GernigonHORMaine-et-Loire, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Sabine GervaisDEMCharente-Maritime, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Océane GodardSOCCôte-d'Or, 1ʳᵉ circonscriptionAbstention
Justine GruetDRJura, 3ᵉ circonscriptionContre
Jérôme GuedjSOCEssonne, 6ᵉ circonscriptionAbstentionpar délégation
Julien GuibertRNNièvre, 2ᵉ circonscriptionAbstentionpar délégation
Michel GuiniotRNOise, 6ᵉ circonscriptionAbstentionpar délégation
Zahia HamdaneLFI-NFPSomme, 2ᵉ circonscriptionPour
Marine HameletRNTarn-et-Garonne, 2ᵉ circonscriptionAbstentionpar délégation
Timothée HoussinRNEure, 5ᵉ circonscriptionAbstentionpar délégation
Cyrille Isaac-SibilleDEMRhône, 12ᵉ circonscriptionContre
Pascal JenftRNMoselle, 5ᵉ circonscriptionAbstention
Édouard JordanRNAude, 1ʳᵉ circonscriptionAbstention
Sandrine JossoDEMLoire-Atlantique, 7ᵉ circonscriptionContrepar délégation
Florence JoubertRNDordogne, 3ᵉ circonscriptionAbstention
Chantal JourdanSOCOrne, 1ʳᵉ circonscriptionAbstentionpar délégation
Maxime LaisneyLFI-NFPSeine-et-Marne, 10ᵉ circonscriptionPour
Michel LauzzanaEPRLot-et-Garonne, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Laure LavaletteRNVar, 2ᵉ circonscriptionAbstention
Christine Le NabourHORIlle-et-Vilaine, 5ᵉ circonscriptionContre
Élise LeboucherLFI-NFPSarthe, 4ᵉ circonscriptionPour
Pascal LecampDEMVienne, 3ᵉ circonscriptionContrepar délégation
Julie LechanteuxRNVar, 5ᵉ circonscriptionAbstentionpar délégation
Vincent LedouxEPRNord, 10ᵉ circonscriptionContrepar délégation
Gisèle LelouisRNBouches-du-Rhône, 3ᵉ circonscriptionAbstention
Katiana LevavasseurRNEure, 2ᵉ circonscriptionAbstention
Julien LimongiRNSeine-et-Marne, 4ᵉ circonscriptionAbstention
Christine LoirRNEure, 1ʳᵉ circonscriptionAbstention
Philippe LottiauxRNVar, 4ᵉ circonscriptionAbstentionpar délégation
Antoine LéaumentLFI-NFPEssonne, 10ᵉ circonscriptionPour
Claire Marais-BeuilRNOise, 1ʳᵉ circonscriptionAbstention
Laurent MarcangeliHORCorse-du-Sud, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Pascal MarkowskyRNCharente-Maritime, 4ᵉ circonscriptionAbstention
Patrice MartinRNSeine-Maritime, 6ᵉ circonscriptionAbstention
Michèle MartinezRNPyrénées-Orientales, 4ᵉ circonscriptionAbstention
Damien MaudetLFI-NFPHaute-Vienne, 1ʳᵉ circonscriptionPour
Marie MesmeurLFI-NFPIlle-et-Vilaine, 1ʳᵉ circonscriptionPour
Manon MeunierLFI-NFPHaute-Vienne, 3ᵉ circonscriptionPour
Pierre MeurinRNGard, 4ᵉ circonscriptionAbstentionpar délégation
Maxime MicheletUDDPLRMarne, 3ᵉ circonscriptionAbstention
Christophe MongardienEPRHauts-de-Seine, 13ᵉ circonscriptionContre
Serge MullerRNDordogne, 2ᵉ circonscriptionAbstention
Joëlle MélinRNBouches-du-Rhône, 9ᵉ circonscriptionAbstention
Mathilde PanotLFI-NFPVal-de-Marne, 10ᵉ circonscriptionPour
Thierry PerezRNIsère, 10ᵉ circonscriptionAbstention
Frédéric PetitDEMFrançais établis hors de France, 7ᵉ circonscriptionContrepar délégation
Maud PetitDEMVal-de-Marne, 4ᵉ circonscriptionContre
Sébastien PeytavieECOSDordogne, 4ᵉ circonscriptionPourpar délégation
Anna PicSOCManche, 4ᵉ circonscriptionAbstention
Christine Pirès BeauneSOCPuy-de-Dôme, 2ᵉ circonscriptionAbstentionpar délégation
Lisette PolletRNDrôme, 2ᵉ circonscriptionAbstention
Marie-Agnès Poussier-WinsbackHORSeine-Maritime, 9ᵉ circonscriptionNon-votantprésidence de la séance
Stéphane RambaudRNVar, 3ᵉ circonscriptionAbstention
Angélique RancRNAube, 3ᵉ circonscriptionAbstention
Julien RancouleRNAude, 3ᵉ circonscriptionAbstentionpar délégation
Mereana Reid ArbelotGDRPolynésie Française, 3ᵉ circonscriptionPour
Catherine RimbertRNVaucluse, 5ᵉ circonscriptionAbstention
Joseph RivièreRNRéunion, 3ᵉ circonscriptionAbstention
Laurence Robert-DehaultRNHaute-Marne, 2ᵉ circonscriptionAbstention
Béatrice RoullaudRNSeine-et-Marne, 6ᵉ circonscriptionAbstention
Sandrine RousseauECOSParis, 9ᵉ circonscriptionPour
Fabrice RousselSOCLoire-Atlantique, 5ᵉ circonscriptionAbstention
Sandrine RunelSOCRhône, 4ᵉ circonscriptionAbstention
Anaïs SabatiniRNPyrénées-Orientales, 2ᵉ circonscriptionAbstention
Arnaud Saint-MartinLFI-NFPSeine-et-Marne, 1ʳᵉ circonscriptionPour
Emeric SalmonRNHaute-Saône, 2ᵉ circonscriptionAbstention
Philippe SchreckRNVar, 8ᵉ circonscriptionAbstentionpar délégation
Anne SicardRNVal-d'Oise, 1ʳᵉ circonscriptionAbstention
Danielle SimonnetECOSParis, 15ᵉ circonscriptionPour
Thierry TessonRNNord, 17ᵉ circonscriptionAbstention
Lionel TivoliRNAlpes-Maritimes, 2ᵉ circonscriptionAbstention
Gabriel TomatisRNAlpes-Maritimes, 4ᵉ circonscriptionAbstention
Romain TonussiRNBouches-du-Rhône, 8ᵉ circonscriptionAbstention
Cyril TribuianiRNAlpes-Maritimes, 6ᵉ circonscriptionAbstention
Nicolas TurquoisDEMVienne, 4ᵉ circonscriptionContre
Frédéric ValletouxHORSeine-et-Marne, 2ᵉ circonscriptionContre
Dominique VoynetECOSDoubs, 2ᵉ circonscriptionAbstention
Frédéric WeberRNMeurthe-et-Moselle, 3ᵉ circonscriptionAbstention

113 député·e·s affiché·e·s sur les 113 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"

Identifiant

VTANR5L17V9092

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.