l'amendement n° 1474 de Mme Hamdane après l'article 18 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
Porte sur : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027. Il porte le n° 1474 et insère un article après l'article 18.
Ce que l'amendement propose
La financiarisation de la dette est un fléau : elle réduit les capacités des caisses de Sécurité sociale de répondre aux besoins sociaux, avec pour seule but détourner le produit de nos cotisations pour rémunérer les prêteurs sur les marchés financiers.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.
Cet amendement du groupe La France Insoumise souhaite dénoncer la financiarisation de la Sécurité sociale et insister sur la nécessité pour l’ACOSS de se financer par l’emprunt en priorité auprès de la Caisse des dépôts et consignations, plutôt que sur les marchés financiers.
Lire l'exposé complet (348 mots)
Cet amendement du groupe La France Insoumise souhaite dénoncer la financiarisation de la Sécurité sociale et insister sur la nécessité pour l’ACOSS de se financer par l’emprunt en priorité auprès de la Caisse des dépôts et consignations, plutôt que sur les marchés financiers.
La financiarisation de la dette est un fléau : elle réduit les capacités des caisses de Sécurité sociale de répondre aux besoins sociaux, avec pour seule but détourner le produit de nos cotisations pour rémunérer les prêteurs sur les marchés financiers.
Depuis 2021, l’ACOSS se finance uniquement sur les marchés financiers, alors qu’elle usait auparavant de son droit de se financer auprès de la Caisse des dépôts et consignations CDC).
Les gouvernements qui ont mis en place cette politique, de la droite à la macronie en passant par le Parti socialiste de François Hollande, ont placé les caisses de Sécurité sociale à la merci des spéculateurs qui manipulent les taux d’intérêt.
Ce sont actuellement 31,8 milliards d’euros de titres de dette qui ont été cédés à des acteurs financiers de la City de Londres et 13,5 milliards d’euros aux spéculateurs de la place financière de Paris. Au total, 48,2 milliards d’euros de « dette sociale » à court-terme sont au moins des marchés financiers.
C’est un scandale d’en être arrivé à ce point de spéculation sur les caisses, alors que la Sécurité sociale s’est construite selon le principe de lever les recettes permettant de répondre aux besoins, ce qui limite grandement les difficultés de trésorerie sur une année.
Les taux d’intérêt subis par l’ACOSS ont explosé ces dernières années : négatifs en 2022, ils ont fortement augmenté en 2023 (près de 2 %) et 2024 (près de 3 %) pour s’établir à 2,25 % en 2025.
En 2025, il en a coûté 1,1 milliard d’euros qui sont allés directement dans les poches des possesseurs des titres financiers !
Une telle somme représente 60 % du budget Hospices civils de Lyon ou du CHU de Toulouse.
C’est pourquoi le groupe parlementaire La France Insoumise propose que l’ACOSS se finance prioritairement par l’emprunt auprès de la CDC.
Le texte exact de l'amendement
Au premier alinéa de l’article L. 139‑3 du code de la sécurité sociale, après le mot : « an », est inséré le mot : « , prioritairement ». »
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
22 pour, 79 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
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Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNen tête : contre (57 voix exprimées sur 121 membres) | 0 | 57 | 0 | 0 | 121 | |
| EPRen tête : contre (5 voix exprimées sur 90 membres) | 0 | 5 | 0 | 1 | 90 | |
| LFI-NFPen tête : pour (14 voix exprimées sur 70 membres) | 14 | 0 | 0 | 0 | 70 | |
| SOCen tête : abstention (2 voix exprimées sur 68 membres) | 0 | 0 | 2 | 0 | 68 | |
| DRen tête : contre (4 voix exprimées sur 47 membres) | 0 | 4 | 0 | 0 | 47 | |
| ECOSen tête : pour (7 voix exprimées sur 38 membres) | 7 | 0 | 0 | 0 | 38 | |
| DEMen tête : contre (6 voix exprimées sur 37 membres) | 0 | 6 | 0 | 0 | 37 | |
| HORen tête : contre (4 voix exprimées sur 35 membres) | 0 | 4 | 0 | 1 | 35 | |
| LIOT | 0 | 0 | 0 | 0 | 23 | |
| GDRen tête : pour (1 voix exprimées sur 17 membres) | 1 | 0 | 0 | 0 | 17 | |
| UDDPLRen tête : contre (3 voix exprimées sur 17 membres) | 0 | 3 | 0 | 0 | 17 | |
| NI | 0 | 0 | 0 | 0 | 11 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Chantal Jourdan | SOC | Orne, 1ʳᵉ circonscription | Abstentionpar délégation |
| Fabrice Roussel | SOC | Loire-Atlantique, 5ᵉ circonscription | Abstention |
2 député·e·s affiché·e·s sur les 105 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Identifiant
VTANR5L17V9094
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.