Adopté le 23 octobre 2026Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. lexique → n° 9095

l'amendement n° 2787 de Mme Mélin après l'article 18 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

scrutin public ordinaire · Hémicycle · 111 votants · 56 voix requises

Porte sur : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027

En clair

De quoi il s'agit

Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027. Il porte le n° 2787 et insère un article après l'article 18.
Ce que l'amendement propose
Cet amendement reprend la recommandation n° 14 de la commission d’enquête visant à lever les incertitudes budgétaires en matière de sécurité sociale.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Adopté — l'amendement a été intégré au texte.

L'argumentaire complet de l'auteur — exposé sommaireExposé sommaire. Le court texte joint à un amendement, où son auteur explique ce qu'il veut changer et pourquoi. C'est un argumentaire, pas une description neutre — ce site le cite toujours en l'attribuant, jamais comme sa propre parole. lexique →, cité tel que publié

Cet amendement reprend la recommandation n° 14 de la commission d’enquête visant à lever les incertitudes budgétaires en matière de sécurité sociale.

En effet, il est plus que nécessaire de compléter les tableaux d'équilibre des lois de financement par une présentation des soldes de chaque branche avant transferts.

Cette information qui participe de la sincérité des débats parlementaires en matière budgétaire permettra aux représentants de la nation d'apprécier la situation financière propre à chaque branche et leur contribution réelle au déficit des administrations publiques.

Le texte exact de l'amendement

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le tableau d'équilibre approuvé à l'article 47 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026.

Ce rapport présente les soldes par branche après soustraction des montants financiers qui leurs sont transférés par disposition de la loi.

C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.

Déposé par Joëlle Mélin RN

Le vote, siège par siège

60 pour, 51 contre

60Pour

51Contre

0AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. lexique →

2Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. lexique →

461Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. lexique →

Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin, pour une cause qu'elle publie — présidence de l'Assemblée ou de la séance, appartenance au Gouvernement. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.

Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

Chargement…

Par groupe

Qui a voté quoi

Groupe	Pour	Contre	Non-votants	Effectif
RNen tête : pour (57 voix exprimées sur 121 membres)	57	0	0	121
EPRen tête : contre (5 voix exprimées sur 90 membres)	0	5	1	90
LFI-NFPen tête : contre (14 voix exprimées sur 70 membres)	0	14	0	70
SOCen tête : contre (7 voix exprimées sur 68 membres)	0	7	0	68
DRen tête : contre (4 voix exprimées sur 47 membres)	0	4	0	47
ECOSen tête : contre (7 voix exprimées sur 38 membres)	0	7	0	38
DEMen tête : contre (9 voix exprimées sur 37 membres)	0	9	0	37
HORen tête : contre (4 voix exprimées sur 35 membres)	0	4	1	35
LIOT	0	0	0	23
GDRen tête : contre (1 voix exprimées sur 17 membres)	0	1	0	17
UDDPLRen tête : pour (3 voix exprimées sur 17 membres)	3	0	0	17
NI	0	0	0	11

Vote nominatif

Élu par élu

Tous 113Pour 60 Contre 51 Non-votant 2

Député·e	Groupe	Circonscription	Vote
Yaël Braun-Pivet	EPR	Yvelines, 5ᵉ circonscription	Non-votantprésidence de l'Assemblée
Marie-Agnès Poussier-Winsback	HOR	Seine-Maritime, 9ᵉ circonscription	Non-votantprésidence de la séance

2 député·e·s affiché·e·s sur les 113 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Présidente de séance

Identifiant

VTANR5L17V9095

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.