l'amendement n° 34 de M. Delautrette après l'article 41 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
Porte sur : Projet de loi de finances pour 2027
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen : Projet de loi de finances pour 2027. Il porte le n° I-34 et insère un article après l'article 41.
Ce que l'amendement propose
Cet amendement vise à remédier aux effets indésirables de la réforme de la taxe d’aménagement , qui fragilisent l’existence des Conseils d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE).
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.
Cet amendement vise à remédier aux effets indésirables de la réforme de la taxe d’aménagement , qui fragilisent l’existence des Conseils d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE). Rappelons que les CAUE sont principalement f inancés par une quote-part de la part départementale de la taxe d’aménagement . Selon Départements de France, le reversement moyen de la part départementale de la…
Lire l'exposé complet (343 mots)
Cet amendement vise à remédier aux effets indésirables de la réforme de la taxe d’aménagement, qui fragilisent l’existence des Conseils d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE).
Rappelons que les CAUE sont principalement financés par une quote-part de la part départementale de la taxe d’aménagement. Selon Départements de France, le reversement moyen de la part départementale de la taxe d'aménagement a chuté de -43,8% par rapport à 2024 et -61,4 % par rapport à la moyenne 2021-2023.
Cette évolution défavorable s’explique par le ralentissement de l'activité de construction donc autorisations d’urbanisme, mais également par la réforme de la taxe d’aménagement dont le fait générateur a été reporté à l’achèvement de la construction (et non plus à la délivrance de l’autorisation d’urbanisme), et par des dysfonctionnements liés au transfert de la liquidation des taxes d’urbanisme du ministère de la transition écologique (DDT) vers la DGFiP. Le rapport d’information de David Amiel et Christine Pires Beaune de juin 2025 a bien documenté les raisons de la baisse de rendement de cette taxe et la perte de ces recettes qui menace les politiques publiques locales d’aménagement et de préservation de l’environnement. À cela s’ajoute la fragilité des finances départementales, ce qui a conduit à des restructurations de CAUE voire à des liquidations (CAUE de la Manche).
La loi de finances pour 2026 n’a pas apporté de solution à cette situation. Des mesures correctives doivent être prises rapidement.
C’est le sens de cet amendement qui propose que les collectivités et les EPCI ayant subi une perte importante de taxe d’aménagement entre 2024 et 2026 puissent bénéficier d’une avance de l’État en 2027. Le montant de cette avance serait égale à un quart de la perte de recettes subie et serait déduite des douzièmes de fiscalités versés l’année suivante.
Cet amendement est proche de celui présenté en 2025 par les sénateurs Isabelle Briquet et Stéphane Sautarel, suite à leur mission flash sur les problèmes de recouvrement de la taxe d’aménagement, amendement adopté par le Sénat mais finalement non retenu par le Gouvernement.
Le texte exact de l'amendement
I. – A. – Au titre de l’année 2027, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à verser aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre une avance afin de compenser les retards de versement de la taxe d’aménagement.
B. – Bénéficient du prélèvement sur les recettes de l’État mentionné au A les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale qui enregistrent, entre 2024 et 2026, une perte importante, au regard de leurs recettes fiscales, de taxe d’aménagement mentionnée à l’article 1635 quater A du code général des impôts.
Pour l’application du premier alinéa, les recettes fiscales s’entendent des impositions mentionnées au I et au troisième alinéa du A du II bis du 3 de l’article 78 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010.
C. – Pour chaque collectivité territoriale et établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionné au B, le montant de l’avance mentionnée au A est égal à un quart de la perte mentionnée au même B.
D. – Les conditions d’application du I sont fixées par décret en Conseil d’État.
II. – En 2028, l’avance versée en 2027 au titre du I est déduite, pour chaque collectivité et établissement mentionné au B du même I, des douzièmes prévus à l’article L. 2332‑2, au I de l’article L. 3332‑1-1 et au I de l’article L. 4331‑2-1 du code général des collectivités territoriales ou des fractions de la taxe sur la valeur ajoutée versées par la voie du compte de concours financiers mentionné au II de l’article 46 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006.
III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du II est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I et du III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
43 pour, 69 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
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Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNen tête : contre (41 voix exprimées sur 121 membres) | 0 | 41 | 0 | 0 | 121 | |
| EPRen tête : contre (16 voix exprimées sur 90 membres) | 2 | 14 | 0 | 1 | 90 | |
| LFI-NFPen tête : pour (18 voix exprimées sur 70 membres) | 18 | 0 | 0 | 0 | 70 | |
| SOCen tête : pour (8 voix exprimées sur 68 membres) | 8 | 0 | 0 | 0 | 68 | |
| DRen tête : contre (12 voix exprimées sur 47 membres) | 5 | 6 | 1 | 0 | 47 | |
| ECOSen tête : pour (6 voix exprimées sur 38 membres) | 6 | 0 | 0 | 0 | 38 | |
| DEMen tête : contre (5 voix exprimées sur 37 membres) | 0 | 5 | 0 | 0 | 37 | |
| HORen tête : pour (3 voix exprimées sur 35 membres) | 2 | 0 | 1 | 1 | 35 | |
| LIOT | 0 | 0 | 0 | 0 | 23 | |
| GDRen tête : pour (1 voix exprimées sur 17 membres) | 1 | 0 | 0 | 0 | 17 | |
| UDDPLRen tête : contre (2 voix exprimées sur 17 membres) | 0 | 2 | 0 | 0 | 17 | |
| NI | 1 | 1 | 0 | 0 | 11 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Thierry Benoit | HOR | Ille-et-Vilaine, 6ᵉ circonscription | Abstention |
| Vincent Rolland | DR | Savoie, 2ᵉ circonscription | Abstention |
2 député·e·s affiché·e·s sur les 116 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Président du groupe "Socialistes et apparentés"
Identifiant
VTANR5L17V9099
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.