l'amendement n° 23 de M. Delautrette et les amendements identques suivants après l'article 41 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
Porte sur : Projet de loi de finances pour 2027
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen : Projet de loi de finances pour 2027. Il porte le n° I-23 et insère un article après l'article 41.
Ce que l'amendement propose
Cet amendement vise à sécuriser la situation des départements les plus en difficulté .
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Adopté — l'amendement a été intégré au texte.
Cet amendement vise à sécuriser la situation des départements les plus en difficulté.
Lire l'exposé complet (308 mots)
Cet amendement vise à sécuriser la situation des départements les plus en difficulté.
Pour les collectivités à compétences départementales, la situation financière demeure structurellement critique. Cette dégradation résulte d’un effet ciseaux marqué par l’augmentation des dépenses, plus particulièrement sociales, imposées par l’État, sans progression suffisante des recettes. Cette situation est aggravée par la suppression, depuis 2019, de tout levier fiscal propre aux départements avec la disparition de la part départementale sur le foncier bâti.
Malgré les efforts de péréquation horizontale important dans un contexte contraint (1,65 milliard d’euros en 2026), le nombre de départements en difficulté et donc éligibles au fonds, en raison de leur indice de fragilité sociale et de leur taux d’épargne brute, passerait de 58 en 2026 à 66 en 2027.
Un soutien à ces départements, sur la base de critères objectifs, est donc indispensable au titre de la péréquation verticale et de la solidarité nationale.
Un outil existe pour ce faire : le fonds de sauvegarde précédemment mentionné.
- En loi de finances 2024, le gouvernement avait doublé le rendement de ce fonds pour le porter à 100 M€. 14 départements en grande difficulté étaient, alors, éligibles.
- En loi de finances 2025, ce fonds n’a pas été abondé. 29 départements en grande difficulté y auraient pourtant été éligibles.
- En loi de finances 2026, l’État a porté le fonds à 600 M€ pour 58 départements bénéficiaires.
- Dans ce projet de loi de finances 2027, l’État doit donc réabonder ce fonds de 600 millions d’euros pour 66 départements bénéficiaires.
Cet amendement viendrait en substitution du fonds de soutien prévu à l’article 86 (seconde partie), estimé à 100 millions d’euros et dont le montant comme les conditions de répartition ne sont pas à la hauteur des difficultés structurelles des départements.
Cet amendement a été travaillé avec Départements de France.
Le texte exact de l'amendement
I. – Au titre de l'année 2027, il est institué un prélèvement sur les recettes de l'État visant à abonder le fonds de sauvegarde mentionné au 2° du 4 du E du V de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
Le montant de cette dotation est fixé à 600 millions d’euros.
II. – Cette dotation est répartie selon les modalités fixées au II bis de l’article 208 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
153 pour, 20 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
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Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNmajoritairement pour | 61 | 0 | 0 | 0 | 121 | |
| EPRen tête : contre (21 voix exprimées sur 90 membres) | 4 | 14 | 3 | 1 | 90 | |
| LFI-NFPen tête : pour (18 voix exprimées sur 70 membres) | 18 | 0 | 0 | 0 | 70 | |
| SOCen tête : pour (16 voix exprimées sur 68 membres) | 16 | 0 | 0 | 0 | 68 | |
| DRen tête : pour (16 voix exprimées sur 47 membres) | 15 | 1 | 0 | 0 | 47 | |
| ECOSen tête : pour (11 voix exprimées sur 38 membres) | 11 | 0 | 0 | 0 | 38 | |
| DEM | 3 | 3 | 2 | 0 | 37 | |
| HORen tête : pour (9 voix exprimées sur 35 membres) | 7 | 2 | 0 | 1 | 35 | |
| LIOTen tête : pour (7 voix exprimées sur 23 membres) | 7 | 0 | 0 | 0 | 23 | |
| GDRen tête : pour (1 voix exprimées sur 17 membres) | 1 | 0 | 0 | 0 | 17 | |
| UDDPLRen tête : pour (7 voix exprimées sur 17 membres) | 5 | 0 | 2 | 0 | 17 | |
| NIen tête : pour (5 voix exprimées sur 11 membres) | 5 | 0 | 0 | 0 | 11 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Yaël Braun-Pivet | EPR | Yvelines, 5ᵉ circonscription | Non-votantprésidence de l'Assemblée |
| Marie-Agnès Poussier-Winsback | HOR | Seine-Maritime, 9ᵉ circonscription | Non-votantprésidence de la séance |
2 député·e·s affiché·e·s sur les 182 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Mises au pointMise au point. Déclaration faite après un scrutin par un parlementaire estimant que son vote a été mal enregistré, ou qu'il aurait voulu voter autrement. Elle est publiée au Journal officiel mais ne modifie jamais le résultat. lexique →
Jean-Michel Brard a déclaré après le scrutin avoir voulu voter pour — son vote enregistré est « contre ».
Ces déclarations sont publiées par l'Assemblée mais ne modifient pas le résultat du scrutin. Elles ne sont donc comptées dans aucun des chiffres de cette page.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Président du groupe "Socialistes et apparentés"
Identifiant
VTANR5L17V9101
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.