Rejeté le 27 octobre 2026Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. lexique → n° 9102

l'amendement n° 3124 de Mme Thomin après l'article 41 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

scrutin public ordinaire · Hémicycle · 167 votants · 82 voix requises

Porte sur : Projet de loi de finances pour 2027

En clair

De quoi il s'agit

Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen : Projet de loi de finances pour 2027. Il porte le n° I-3124 et insère un article après l'article 41.
Ce que l'amendement propose
Le présent amendement vise à créer, par prélèvement sur les recettes de l’État, un fonds de soutien de 50M€ aux communes, à leur intercommunalité et à leurs groupements pour les dépenses afférentes aux installations de lutte contre le risque de submersion marine, notamment celles relatives aux digues, aux écluses ou aux barrières anti-inondations.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.

L'argumentaire complet de l'auteur — exposé sommaireExposé sommaire. Le court texte joint à un amendement, où son auteur explique ce qu'il veut changer et pourquoi. C'est un argumentaire, pas une description neutre — ce site le cite toujours en l'attribuant, jamais comme sa propre parole. lexique →, cité tel que publié

Le présent amendement vise à créer, par prélèvement sur les recettes de l’État, un fonds de soutien de 50M€ aux communes, à leur intercommunalité et à leurs groupements pour les dépenses afférentes aux installations de lutte contre le risque de submersion marine, notamment celles relatives aux digues, aux écluses ou aux barrières anti-inondations.

En effet, de nombreuses communes littorales continentales ou sur nos îles sont confrontées au vieillissement et à la dégradation des installations de lutte contre le risque de submersion marine. Ces installations nécessitent de lourds investissements qui ne sauraient être seulement financés par le produit de la taxe GEMAPI qui en outre, dans ces communes le plus souvent rurales, génère un rendement limité. D’autant que dans les îles monocommunales, l’absence d’impositions locales rend ce dispositif caduc pour le financement de ces installations.

Afin d’accompagner ces territoires il est donc proposé un fonds de soutien additionnel qui leur permettra de disposer des moyens à la hauteur des enjeux posés par ces installations.

Le texte exact de l'amendement

I. – À compter de 2027, il est institué par prélèvement sur les recettes de l’État un fonds de soutien aux communes, à leurs intercommunalités et à leurs groupements au titre des dépenses afférentes à l’entretien, à la réparation ou au remplacement des digues, écluses, barrières anti-inondations et autres installations de protection contre le risque de submersion marine.

II. – Au titre de 2027, le montant de ce fonds est fixé à 50 000 000 euros.

III. – Les modalités d’application du I sont précisées par décret.

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.

Déposé par Mélanie Thomin SOC et 66 cosignataires

Le vote, siège par siège

50 pour, 113 contre

50Pour

113Contre

4AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. lexique →

2Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. lexique →

405Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. lexique →

Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin, pour une cause qu'elle publie — présidence de l'Assemblée ou de la séance, appartenance au Gouvernement. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.

Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

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Par groupe

Qui a voté quoi

Groupe	Pour	Contre	Abst.	Non-votants	Effectif
RNen tête : contre (56 voix exprimées sur 121 membres)	1	55	0	0	121
EPRen tête : contre (21 voix exprimées sur 90 membres)	0	21	0	1	90
LFI-NFPen tête : pour (17 voix exprimées sur 70 membres)	17	0	0	0	70
SOCen tête : pour (19 voix exprimées sur 68 membres)	19	0	0	0	68
DRen tête : contre (13 voix exprimées sur 47 membres)	0	13	0	0	47
ECOSen tête : pour (9 voix exprimées sur 38 membres)	9	0	0	0	38
DEMen tête : contre (7 voix exprimées sur 37 membres)	0	7	0	0	37
HORen tête : contre (10 voix exprimées sur 35 membres)	0	10	0	1	35
LIOTen tête : abstention (4 voix exprimées sur 23 membres)	1	0	3	0	23
GDRen tête : pour (1 voix exprimées sur 17 membres)	1	0	0	0	17
UDDPLRen tête : contre (7 voix exprimées sur 17 membres)	0	7	0	0	17
NIen tête : pour (3 voix exprimées sur 11 membres)	2	0	1	0	11

Vote nominatif

Élu par élu

Tous 169Pour 50 Contre 113Abstention 4 Non-votant 2

Député·e	Groupe	Circonscription	Vote
Jean-Pierre Bataille	LIOT	Nord, 15ᵉ circonscription	Abstention
Philippe Bonnecarrère	NI	Tarn, 1ʳᵉ circonscription	Abstention
Joël Bruneau	LIOT	Calvados, 1ʳᵉ circonscription	Abstention
Laurent Mazaury	LIOT	Yvelines, 11ᵉ circonscription	Abstention

4 député·e·s affiché·e·s sur les 169 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Président du groupe "Socialistes et apparentés"

Identifiant

VTANR5L17V9102

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.