l'amendement n° 3257 de Mme Létard après l'article 41 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
Porte sur : Projet de loi de finances pour 2027
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen : Projet de loi de finances pour 2027. Il porte le n° I-3257 et insère un article après l'article 41.
Ce que l'amendement propose
L’hébergement d’urgence relève de la responsabilité de l’État.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.
L’hébergement d’urgence relève de la responsabilité de l’État.
Lire l'exposé complet (302 mots)
L’hébergement d’urgence relève de la responsabilité de l’État.
Sa mise en œuvre est toutefois concentrée dans certaines communes qui accueillent un nombre particulièrement élevé de places d’hébergement, qu’il s’agisse de centres d’hébergement d’urgence, de centres d’hébergement et de réinsertion sociale ou de personnes hébergées dans des établissements hôteliers mobilisés par l’État.
Si l’État assure le financement des dispositifs d’hébergement relevant de sa compétence, aucun mécanisme général ne compense spécifiquement les charges d’action sociale supportées par les communes en fonction du nombre de places d’hébergement implantées sur leur territoire.
Or, la concentration actuelle entraîne des charges d’action sociale pour les communes concernées et leurs centres communaux ou intercommunaux d’action sociale : aides d’urgence, accompagnement social, accès aux droits ou encore missions de domiciliation.
L’UNCCAS avec qui cet amendement a été travaillé souligne que sept CCAS ou CIAS sur dix ont dû revoir leur budget à la hausse depuis 2020 et 62 % dépendent principalement de la subvention versée par leur commune.
Cet amendement crée donc une dotation de compensation d’un montant de 30 millions d’euros en 2027, destinée aux communes qui accueillent une concentration de places d’hébergement financées par l’État supérieure à la moyenne nationale au regard de leur population.
Afin de retenir un critère simple et vérifiable, l’éligibilité est appréciée à partir du nombre de places situées dans la commune au 1er janvier de l’année précédente. Ces données sont déjà recensées par les services de l’État.
La répartition de la dotation tient compte de l’effort d’accueil excédant la moyenne nationale : pour chaque commune éligible, elle est calculée proportionnellement au nombre de places dépassant celui correspondant à l’application du ratio national à sa population.
Cette dotation vise ainsi à mieux prendre en compte les charges sociales supportées localement par les communes dans lesquelles l’État concentre une part importante de son offre d’hébergement.
Le texte exact de l'amendement
I. – Il est institué, à compter du 1er janvier 2027, un prélèvement sur les recettes de l’État au profit des communes, dénommé « dotation de compensation des charges d’action sociale liées à l’hébergement d’urgence ».
Son montant est fixé à 30 millions d’euros pour 2027. Il est fixé chaque année par la loi de finances.
II. – Cette dotation est répartie entre les communes dont le nombre de places d’hébergement financées par l’État et situées sur leur territoire au 1er janvier de l’année précédente, rapporté à leur population, est supérieur au ratio constaté au niveau national.
Sont prises en compte les places en centres d’hébergement d’urgence, les places en centres d’hébergement et de réinsertion sociale mentionnés à l’article L. 345‑1 du code de l’action sociale et des familles ainsi que les places d’hébergement d’urgence mobilisées dans des établissements hôteliers.
La dotation est répartie entre les communes éligibles proportionnellement au nombre de places excédant celui qui résulterait de l’application à leur population du ratio national mentionné au premier alinéa.
III. – La dotation a pour objet de compenser les charges d’action sociale supportées par les communes bénéficiaires du fait de l’accueil, sur leur territoire, des personnes prises en charge au titre des dispositifs mentionnés au II.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
53 pour, 108 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
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Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNen tête : contre (54 voix exprimées sur 121 membres) | 0 | 54 | 0 | 0 | 121 | |
| EPRen tête : contre (23 voix exprimées sur 90 membres) | 0 | 22 | 1 | 1 | 90 | |
| LFI-NFPen tête : pour (14 voix exprimées sur 70 membres) | 14 | 0 | 0 | 0 | 70 | |
| SOCen tête : pour (17 voix exprimées sur 68 membres) | 17 | 0 | 0 | 0 | 68 | |
| DRen tête : contre (12 voix exprimées sur 47 membres) | 1 | 11 | 0 | 0 | 47 | |
| ECOSen tête : pour (8 voix exprimées sur 38 membres) | 8 | 0 | 0 | 0 | 38 | |
| DEMen tête : contre (9 voix exprimées sur 37 membres) | 0 | 9 | 0 | 0 | 37 | |
| HORen tête : contre (11 voix exprimées sur 35 membres) | 4 | 5 | 2 | 1 | 35 | |
| LIOTen tête : pour (6 voix exprimées sur 23 membres) | 6 | 0 | 0 | 0 | 23 | |
| GDRen tête : pour (1 voix exprimées sur 17 membres) | 1 | 0 | 0 | 0 | 17 | |
| UDDPLRen tête : contre (7 voix exprimées sur 17 membres) | 0 | 7 | 0 | 0 | 17 | |
| NIen tête : pour (2 voix exprimées sur 11 membres) | 2 | 0 | 0 | 0 | 11 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Félicie Gérard | HOR | Nord, 7ᵉ circonscription | Abstention |
| Lise Magnier | HOR | Marne, 4ᵉ circonscription | Abstention |
| Bastien Marchive | EPR | Deux-Sèvres, 1ʳᵉ circonscription | Abstention |
3 député·e·s affiché·e·s sur les 166 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Présidente de séance
Identifiant
VTANR5L17V9103
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.