Adopté le 27 octobre 2026Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. lexique → n° 9104

l'amendement n° 2940 de M. Colombani après l'article 41 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

scrutin public ordinaire · Hémicycle · 176 votants · 77 voix requises

Porte sur : Projet de loi de finances pour 2027

En clair

De quoi il s'agit

Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen : Projet de loi de finances pour 2027. Il porte le n° I-2940 et insère un article après l'article 41.
Ce que l'amendement propose
Cet amendement a pour objectif de lever le gel de la dotation de continuité territoriale (DCT) destinée à la Corse.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Adopté — l'amendement a été intégré au texte.

L'argumentaire complet de l'auteur — exposé sommaireExposé sommaire. Le court texte joint à un amendement, où son auteur explique ce qu'il veut changer et pourquoi. C'est un argumentaire, pas une description neutre — ce site le cite toujours en l'attribuant, jamais comme sa propre parole. lexique →, cité tel que publié

Cet amendement a pour objectif de lever le gel de la dotation de continuité territoriale (DCT) destinée à la Corse.

Depuis 2009, l’article L. 4425-26 du code général des collectivités territoriales (CGCT) a figé cette dotation. Ce texte propose d'introduire une indexation automatique de la DCT, en fonction de l'inflation mesurée chaque année dans la loi de finances.

La DCT est conçue pour réduire les inconvénients liés à l’insularité, en garantissant le financement des dépenses nécessaires à la continuité entre l'île et le continent, notamment pour les transports aériens et maritimes.

Face à l'augmentation des prix de l'énergie, le secteur des transports est déjà sous pression. Pourtant, la DCT ne bénéficie pas d'une revalorisation adéquate pour faire face à ces défis croissants. L'objet de cet amendement est donc de permettre la juste revalorisation de cette dotation.

Le texte exact de l'amendement

I. – À compter du 1^er janvier 2027, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compenser, pour la collectivité de Corse, les surcoûts liés à la mise en œuvre des dispositions des articles L. 4424‑18 et L. 4424‑19 du code général des collectivités territoriales.

II. – La compensation est fixée chaque année en loi de finances en fonction de l’évolution annuelle de l’indice des prix à la consommation en France sur l’ensemble hors tabac établi par l’institut national de la statistique et des études économiques, sous réserve que cette évolution soit positive. Cette compensation est versée chaque année.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.

Déposé par Paul-André Colombani LIOT et 6 cosignataires

Le vote, siège par siège

108 pour, 44 contre

108Pour

44Contre

24AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. lexique →

2Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. lexique →

396Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. lexique →

Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin, pour une cause qu'elle publie — présidence de l'Assemblée ou de la séance, appartenance au Gouvernement. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.

Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

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Par groupe

Qui a voté quoi

Groupe	Pour	Contre	Abst.	Non-votants	Effectif
RNmajoritairement pour	58	0	3	0	121
EPRen tête : contre (23 voix exprimées sur 90 membres)	1	22	0	1	90
LFI-NFPen tête : pour (20 voix exprimées sur 70 membres)	20	0	0	0	70
SOCen tête : abstention (17 voix exprimées sur 68 membres)	4	0	13	0	68
DRen tête : contre (13 voix exprimées sur 47 membres)	0	11	2	0	47
ECOSen tête : pour (6 voix exprimées sur 38 membres)	6	0	0	0	38
DEMen tête : contre (7 voix exprimées sur 37 membres)	0	5	2	0	37
HORen tête : contre (10 voix exprimées sur 35 membres)	4	6	0	1	35
LIOTen tête : pour (8 voix exprimées sur 23 membres)	8	0	0	0	23
GDRen tête : pour (1 voix exprimées sur 17 membres)	1	0	0	0	17
UDDPLRen tête : abstention (7 voix exprimées sur 17 membres)	3	0	4	0	17
NIen tête : pour (3 voix exprimées sur 11 membres)	3	0	0	0	11

Vote nominatif

Élu par élu

Tous 178Pour 108Contre 44 Abstention 24 Non-votant 2

Député·e	Groupe	Circonscription	Vote
Alexandre Allegret-Pilot	UDDPLR	Gard, 5ᵉ circonscription	Abstentionpar délégation
Belkhir Belhaddad	SOC	Moselle, 1ʳᵉ circonscription	Abstentionpar délégation
Mickaël Bouloux	SOC	Ille-et-Vilaine, 8ᵉ circonscription	Abstention
Dorine Bregman	SOC	Paris, 7ᵉ circonscription	Abstention
Christelle D'Intorni	UDDPLR	Alpes-Maritimes, 5ᵉ circonscription	Abstentionpar délégation
Virginie Duby-Muller	DR	Haute-Savoie, 4ᵉ circonscription	Abstention
Olivier Fayssat	UDDPLR	Bouches-du-Rhône, 6ᵉ circonscription	Abstention
Denis Fégné	SOC	Hautes-Pyrénées, 2ᵉ circonscription	Abstention
Pascal Jenft	RN	Moselle, 5ᵉ circonscription	Abstention
Chantal Jourdan	SOC	Orne, 1ʳᵉ circonscription	Abstentionpar délégation
Gérard Leseul	SOC	Seine-Maritime, 5ᵉ circonscription	Abstention
Laurent Lhardit	SOC	Bouches-du-Rhône, 2ᵉ circonscription	Abstention
Jean-Paul Mattei	DEM	Pyrénées-Atlantiques, 2ᵉ circonscription	Abstention
Estelle Mercier	SOC	Meurthe-et-Moselle, 1ʳᵉ circonscription	Abstention
Caroline Parmentier	RN	Pas-de-Calais, 9ᵉ circonscription	Abstention
Frédéric Petit	DEM	Français établis hors de France, 7ᵉ circonscription	Abstentionpar délégation
Pierre Pribetich	SOC	Côte-d'Or, 3ᵉ circonscription	Abstention
Christophe Proença	SOC	Lot, 2ᵉ circonscription	Abstention
Fabrice Roussel	SOC	Loire-Atlantique, 5ᵉ circonscription	Abstention
Sébastien Saint-Pasteur	SOC	Gironde, 7ᵉ circonscription	Abstention
Isabelle Santiago	SOC	Val-de-Marne, 9ᵉ circonscription	Abstentionpar délégation
Cyril Tribuiani	RN	Alpes-Maritimes, 6ᵉ circonscription	Abstention
Antoine Valentin	UDDPLR	Haute-Savoie, 3ᵉ circonscription	Abstention
Jean-Pierre Vigier	DR	Haute-Loire, 2ᵉ circonscription	Abstention

24 député·e·s affiché·e·s sur les 178 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Présidente de séance

Identifiant

VTANR5L17V9104

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.