l'amendement n° 2933 de M. Masséglia à l'article 6 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

I. – Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« Le présent article ne s’applique pas aux contrats d’assurance de groupe en cas de vie dont les prestations sont liées à la cessation d’activité professionnelle, souscrits par une entreprise ou un groupe d’entreprises au profit de l’ensemble de leurs salariés ou d’une ou plusieurs catégories objectives d’entre eux, par un groupement professionnel représentatif d’entreprises au profit des salariés de celles-ci, ou par une organisation représentative d’une profession non salariée ou d’agents des collectivités publiques au profit de ses membres. » »

II. – En conséquence, compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :

« Le présent c ne s’applique pas aux contrats similaires à ceux mentionnés au dernier alinéa du même article L. 131‑1‑3. »

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – La perte de recettes résultant du I et du II pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.