l'amendement n° 407 de M. Liger et les amendements identiques suivants à l'article 9 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
Porte sur : Projet de loi de finances pour 2027
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen : Projet de loi de finances pour 2027. Il porte le n° I-407 et modifie l'article 9.
Ce que l'amendement propose
L’article 9 du présent projet de loi de finances institue un dispositif temporaire de suramortissement destiné à soutenir la modernisation de l’outil productif des entreprises industrielles et à encourager les investissements dans les technologies dites « 4.0 ».
Première phrase de l'exposé, citée telle quelle — son auteur n'y annonce pas son intention en toutes lettres.
Ce qui a été décidé
Adopté — l'amendement a été intégré au texte.
L’article 9 du présent projet de loi de finances institue un dispositif temporaire de suramortissement destiné à soutenir la modernisation de l’outil productif des entreprises industrielles et à encourager les investissements dans les technologies dites « 4.0 ». Comme indiqué dans l’exposé des motifs, ce dispositif doit notamment répondre aux enjeux d’investissement dans la robotique, l’impression 3D, les jumeaux numériques,…
Lire l'exposé complet (236 mots)
L’article 9 du présent projet de loi de finances institue un dispositif temporaire de suramortissement destiné à soutenir la modernisation de l’outil productif des entreprises industrielles et à encourager les investissements dans les technologies dites « 4.0 ». Comme indiqué dans l’exposé des motifs, ce dispositif doit notamment répondre aux enjeux d’investissement dans la robotique, l’impression 3D, les jumeaux numériques, l’intelligence artificielle générative et l’analytique avancée. Cet article constitue un réel soutien pour les entreprises dans leur transformation.
Toutefois, la rédaction proposée énumère limitativement huit catégories de biens éligibles, parmi lesquelles ne figurent pas explicitement les logiciels ou équipements recourant à des systèmes d’intelligence artificielle.
Si certains investissements en intelligence artificielle peuvent être susceptibles de relever des catégories relatives aux logiciels, aux équipements de traitement des données, ou à d’autres technologies mentionnées par le dispositif, leur éligibilité n’est pas expressément garantie par la rédaction proposée.
Cette absence de mention explicite est susceptible de créer une incertitude pour les entreprises industrielles souhaitant investir dans des solutions d’intelligence artificielle destinées à moderniser leur appareil productif.
Il est donc proposé d’intégrer explicitement, parmi les investissements éligibles, les logiciels et équipements recourant à des systèmes d’intelligence artificielle, dès lors qu’ils sont utilisés à des fins industrielles, notamment pour la conception, la fabrication, la transformation, la maintenance ou l’optimisation de la production.
Cette clarification s’inscrit pleinement dans l’objectif de diffusion de l’intelligence artificielle dans les entreprises et de modernisation de l’industrie.
Le texte exact de l'amendement
I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 9° Logiciels ou équipements dont l’usage recourt, en tout ou partie, à des systèmes d’intelligence artificielle et utilisés pour des opérations de conception, de fabrication, de transformation ou de maintenance ainsi que pour des opération d’optimisation de la production. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
Ce scrutin portait sur cet amendement et sur d'autres, identiques, déposés par d'autres élus — c'est ce que dit son intitulé. L'Assemblée ne nomme que le premier d'entre eux ; les autres ont le même texte et chacun son exposé sommaire.
144 pour, 76 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
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Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNmajoritairement pour | 64 | 1 | 2 | 0 | 121 | |
| EPRen tête : pour (29 voix exprimées sur 90 membres) | 27 | 0 | 2 | 1 | 90 | |
| LFI-NFPen tête : contre (27 voix exprimées sur 70 membres) | 1 | 26 | 0 | 0 | 70 | |
| SOCen tête : contre (27 voix exprimées sur 68 membres) | 0 | 27 | 0 | 0 | 68 | |
| DRen tête : pour (11 voix exprimées sur 47 membres) | 11 | 0 | 0 | 0 | 47 | |
| ECOSen tête : contre (15 voix exprimées sur 38 membres) | 0 | 15 | 0 | 0 | 38 | |
| DEMen tête : pour (14 voix exprimées sur 37 membres) | 14 | 0 | 0 | 0 | 37 | |
| HORen tête : pour (15 voix exprimées sur 35 membres) | 11 | 3 | 1 | 1 | 35 | |
| LIOTen tête : pour (5 voix exprimées sur 23 membres) | 5 | 0 | 0 | 0 | 23 | |
| GDRen tête : contre (4 voix exprimées sur 17 membres) | 0 | 4 | 0 | 0 | 17 | |
| UDDPLRen tête : pour (7 voix exprimées sur 17 membres) | 7 | 0 | 0 | 0 | 17 | |
| NIen tête : pour (4 voix exprimées sur 11 membres) | 4 | 0 | 0 | 0 | 11 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Nathalie Coggia | EPR | Français établis hors de France, 5ᵉ circonscription | Abstention |
| Thomas Gassilloud | EPR | Rhône, 10ᵉ circonscription | Abstention |
| Lise Magnier | HOR | Marne, 4ᵉ circonscription | Abstention |
| Matthieu Marchio | RN | Nord, 16ᵉ circonscription | Abstention |
| Catherine Rimbert | RN | Vaucluse, 5ᵉ circonscription | Abstention |
5 député·e·s affiché·e·s sur les 227 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Président du groupe "Ensemble pour la République"
Président du groupe "Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires"
Identifiant
VTANR5L17V9113
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.