Rejeté le 27 octobre 2026Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. lexique → n° 9114

l'amendement n° 1486 de M. Loubet à l'article 9 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

scrutin public ordinaire · Hémicycle · 202 votants · 97 voix requises

Porte sur : Projet de loi de finances pour 2027

En clair

De quoi il s'agit

Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen : Projet de loi de finances pour 2027. Il porte le n° I-1486 et modifie l'article 9.
Ce que l'amendement propose
Il vise à soutenir les capacités nationales de conception et de production, tout en accompagnant la modernisation des entreprises industrielles.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.

L'argumentaire complet de l'auteur — exposé sommaireExposé sommaire. Le court texte joint à un amendement, où son auteur explique ce qu'il veut changer et pourquoi. C'est un argumentaire, pas une description neutre — ce site le cite toujours en l'attribuant, jamais comme sa propre parole. lexique →, cité tel que publié

Cet amendement réserve le suramortissement aux équipements et logiciels de robotisation et de numérisation comportant une part minimale de contenu français, déterminée par voie réglementaire. Il vise à soutenir les capacités nationales de conception et de production, tout en accompagnant la modernisation des entreprises industrielles.

Le texte exact de l'amendement

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :

« Le bénéfice de la déduction est subordonné à la condition qu’une part minimale de la valeur des biens mentionnés aux 1° à 8° résulte d’opérations de conception, de développement, de fabrication ou d’assemblage réalisées en France.

« Un décret en Conseil d’État détermine cette part minimale, qui peut varier selon les catégories de biens, ainsi que ses modalités de calcul et de justification. »

C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.

Déposé par Alexandre Loubet RN et 120 cosignataires

Le vote, siège par siège

79 pour, 114 contre

79Pour

114Contre

9AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. lexique →

2Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. lexique →

370Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. lexique →

Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin, pour une cause qu'elle publie — présidence de l'Assemblée ou de la séance, appartenance au Gouvernement. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.

Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

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Par groupe

Qui a voté quoi

Groupe	Pour	Contre	Abst.	Non-votants	Effectif
RNmajoritairement pour	69	0	0	0	121
EPRen tête : contre (27 voix exprimées sur 90 membres)	1	26	0	1	90
LFI-NFPen tête : abstention (6 voix exprimées sur 70 membres)	0	2	4	0	70
SOCen tête : contre (26 voix exprimées sur 68 membres)	0	26	0	0	68
DRen tête : contre (13 voix exprimées sur 47 membres)	1	10	2	0	47
ECOSen tête : contre (12 voix exprimées sur 38 membres)	0	12	0	0	38
DEMen tête : contre (13 voix exprimées sur 37 membres)	0	13	0	0	37
HORen tête : contre (15 voix exprimées sur 35 membres)	0	12	3	1	35
LIOTen tête : contre (6 voix exprimées sur 23 membres)	1	5	0	0	23
GDRen tête : contre (5 voix exprimées sur 17 membres)	0	5	0	0	17
UDDPLRen tête : pour (7 voix exprimées sur 17 membres)	7	0	0	0	17
NIen tête : contre (3 voix exprimées sur 11 membres)	0	3	0	0	11

Vote nominatif

Élu par élu

Tous 204Pour 79 Contre 114Abstention 9 Non-votant 2

Député·e	Groupe	Circonscription	Vote
Thierry Benoit	HOR	Ille-et-Vilaine, 6ᵉ circonscription	Abstention
Shéhérazade Bentorki	LFI-NFP	Nord, 8ᵉ circonscription	Abstention
Christophe Bex	LFI-NFP	Haute-Garonne, 7ᵉ circonscription	Abstention
Julien Dive	DR	Aisne, 2ᵉ circonscription	Abstention
Perceval Gaillard	LFI-NFP	Réunion, 7ᵉ circonscription	Abstentionpar délégation
Félicie Gérard	HOR	Nord, 7ᵉ circonscription	Abstention
Maxime Laisney	LFI-NFP	Seine-et-Marne, 10ᵉ circonscription	Abstention
Thomas Lam	HOR	Hauts-de-Seine, 2ᵉ circonscription	Abstention
Vincent Rolland	DR	Savoie, 2ᵉ circonscription	Abstention

9 député·e·s affiché·e·s sur les 204 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Présidente du groupe "Rassemblement National"

Identifiant

VTANR5L17V9114

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.