l'amendement n° 70 de M. Dufosset à l'article 9 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
Porte sur : Projet de loi de finances pour 2027
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen : Projet de loi de finances pour 2027. Il porte le n° I-70 (Rect) et modifie l'article 9.
Ce que l'amendement propose
Le présent amendement renforce le suramortissement industriel prévu à l’article 9 en prolongeant sa période d’application jusqu’au 31 décembre 2030 et en ouvrant expressément son bénéfice aux équipements fabriqués par l’entreprise ainsi qu’aux biens pris en location avec option d’achat.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.
Amendement de repli par rapport au projet de suramortissement industriel du Rassemblement National.
Lire l'exposé complet (380 mots)
Amendement de repli par rapport au projet de suramortissement industriel du Rassemblement National.
Le présent amendement renforce le suramortissement industriel prévu à l’article 9 en prolongeant sa période d’application jusqu’au 31 décembre 2030 et en ouvrant expressément son bénéfice aux équipements fabriqués par l’entreprise ainsi qu’aux biens pris en location avec option d’achat.
La modernisation des outils de production est indispensable pour améliorer la compétitivité de l’industrie française, la qualité de ses produits et le maintien de capacités de fabrication sur notre territoire. Les petites et moyennes entreprises doivent pouvoir investir dans la robotisation et les technologies numériques malgré le coût initial des équipements et de leur intégration aux procédés de production.
L’évaluation publiée par la direction générale des entreprises en avril 2026 confirme l’intérêt du précédent suramortissement robotique et numérique. Environ 2 400 entreprises ont déclaré des déductions sur la période 2019-2024, pour un montant d’investissement estimé à 350 millions d’euros. Le coût fiscal total de cet ancien dispositif est évalué à environ 30 millions d’euros sur 2019-2025. Selon l’estimation économétrique de la DGE, il aurait accru l’investissement en matériel et outillage des PME industrielles de 12% à 14% par an entre 2019 et 2022.
L’article 9 rétablit déjà un soutien plus large, avec des taux majorés pour les petites entreprises et certains investissements dans les zones d’aides à finalité régionale. Le présent amendement conserve ces avancées et complète le dispositif sur trois points.
Il porte d’abord la période d’investissement de trois à cinq ans, afin de donner aux entreprises davantage de visibilité pour programmer leur modernisation. Les dates relatives aux commandes et aux livraisons ultérieures sont coordonnées, en conservant le délai de livraison de trente-six mois prévu par le projet de loi.
Il rétablit ensuite l’éligibilité des biens fabriqués par l’entreprise, admise dans le dispositif de l’article 39 decies B. Une entreprise capable de concevoir et de fabriquer un équipement adapté à ses besoins doit pouvoir bénéficier du soutien fiscal dans les mêmes conditions qu’une entreprise qui l’achète.
Enfin, il étend expressément le dispositif à la location avec option d’achat, également prévue par l’ancien régime. Cette modalité de financement permet aux entreprises de moderniser leur outil de production tout en répartissant leur effort de trésorerie. Les règles de cessation de la déduction et d’exclusion du bailleur sont préservées.
Le texte exact de l'amendement
I. – A l’alinéa 12 , substituer à la date :
« 31 décembre 2029 »
la date :
« 31 décembre 2031 ».
II. – II. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer à la date :
« 1er janvier 2030 »
la date :
« 1er janvier 2031 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer à la date :
« 31 décembre 2029 »
la date :
« 31 décembre 2031 ».
IV. – En conséquence, après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« La déduction s’applique également aux biens mentionnés aux 1° à 8° du A fabriqués par l’entreprise entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2030, pour lesquels la direction de l’entreprise a pris la décision définitive de les fabriquer à compter de la date de présentation du projet de loi de finances pour 2027 en conseil des ministres. »
V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« dans le cadre »
les mots :
« ou d’une location avec option d’achat, en application ».
VI. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 24, substituer à la date :
« 31 décembre 2029 »
la date :
« 31 décembre 2030 ».
VII. – En conséquence, à l’avant-dernière phrase dudit alinéa 24, substituer aux mots :
« du contrat »
les mots :
« ou locataire, du contrat de crédit-bail ou de location avec option d’achat ».
VIII. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa 24, après le mot :
« preneuse
insérer les mots :
« ou locataire ».
IX. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
75 pour, 132 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
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Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNmajoritairement pour | 66 | 0 | 0 | 0 | 121 | |
| EPRen tête : contre (25 voix exprimées sur 90 membres) | 0 | 25 | 0 | 1 | 90 | |
| LFI-NFPen tête : contre (20 voix exprimées sur 70 membres) | 0 | 20 | 0 | 0 | 70 | |
| SOCen tête : contre (25 voix exprimées sur 68 membres) | 0 | 25 | 0 | 0 | 68 | |
| DRen tête : contre (15 voix exprimées sur 47 membres) | 0 | 13 | 2 | 0 | 47 | |
| ECOSen tête : contre (12 voix exprimées sur 38 membres) | 0 | 11 | 1 | 0 | 38 | |
| DEMen tête : contre (11 voix exprimées sur 37 membres) | 0 | 11 | 0 | 0 | 37 | |
| HORen tête : contre (14 voix exprimées sur 35 membres) | 1 | 13 | 0 | 1 | 35 | |
| LIOTen tête : contre (6 voix exprimées sur 23 membres) | 0 | 6 | 0 | 0 | 23 | |
| GDRen tête : contre (6 voix exprimées sur 17 membres) | 0 | 6 | 0 | 0 | 17 | |
| UDDPLRen tête : pour (7 voix exprimées sur 17 membres) | 7 | 0 | 0 | 0 | 17 | |
| NIen tête : contre (3 voix exprimées sur 11 membres) | 1 | 2 | 0 | 0 | 11 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Hubert Brigand | DR | Côte-d'Or, 4ᵉ circonscription | Abstention |
| Alexis Corbière | ECOS | Seine-Saint-Denis, 7ᵉ circonscription | Abstention |
| Julien Dive | DR | Aisne, 2ᵉ circonscription | Abstention |
3 député·e·s affiché·e·s sur les 212 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Identifiant
VTANR5L17V9115
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.