l'amendement n° 3488 (rect.) de M. Labaronne à l'article 9 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
Porte sur : Projet de loi de finances pour 2027
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen : Projet de loi de finances pour 2027. Il porte le n° I-3488 (Rect) et modifie l'article 9.
Ce que l'amendement propose
Le présent amendement vise à rendre éligibles au crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (C3IV) les dispositifs d’élimination du dioxyde de carbone (EDC).
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.
Le présent amendement vise à rendre éligibles au crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (C3IV) les dispositifs d’élimination du dioxyde de carbone (EDC). L'EDC est un pilier complémentaire de la réduction des émissions pour atteindre la neutralité carbone : elle retire durablement du CO₂ de l'atmosphère et le stocke dans des réservoirs stables. Le Groupe d'experts intergouvernemental…
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Le présent amendement vise à rendre éligibles au crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (C3IV) les dispositifs d’élimination du dioxyde de carbone (EDC). L'EDC est un pilier complémentaire de la réduction des émissions pour atteindre la neutralité carbone : elle retire durablement du CO₂ de l'atmosphère et le stocke dans des réservoirs stables. Le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC) souligne que toutes les trajectoires compatibles avec l'accord de Paris, limitant le réchauffement à 1,5°C ou 2 °C, y recourent, à hauteur de 5 à 16 milliards de tonnes de CO₂ par an d'ici 2050.
La troisième Stratégie nationale bas-carbone (SNBC 3), adoptée en juillet 2026, prévoit 63 millions de tonnes d'émissions résiduelles en 2050, à neutraliser pour environ deux tiers par les puits naturels et un tiers par les puits technologiques, soit 22 millions de tonnes par an. Or ces puits permanents sont aujourd'hui quasi inexistants en France. Les usines, les équipements et les compétences nécessaires ne se construiront pas en quelques années : c'est maintenant qu'il faut investir pour disposer d'une filière à l'échelle le moment venu.
La France dispose d'atouts majeurs : potentiel de stockage géologique, excellence en ingénierie, écosystème de recherche et d'innovation industrielle. L'absence d'incitation fiscale freine cependant la structuration d'une filière nationale compétitive, alors que plusieurs pays européens et les États-Unis soutiennent déjà massivement ce secteur.
L'extension du C3IV à l’EDC stimulerait l'investissement privé et consoliderait une filière française, enjeu de souveraineté industrielle et climatique.
L'article 9 élargit le C3IV à de nouvelles filières en s'appuyant, selon son exposé des motifs, sur l'alignement entre la section 6.1 de l'encadrement européen des aides d'État (CISAF) et le règlement pour une industrie « zéro net » (NZIA), qui permet « un élargissement du périmètre du C3IV aux autres technologies du NZIA ». Les technologies de captage et de stockage du carbone figurent parmi les technologies « zéro net » de ce règlement, mais ne sont pas reprises par l'article 9. Or elles constituent le socle industriel de plusieurs méthodes d’EDC, notamment le captage direct dans l'air et le captage de dioxyde de carbone biogénique associés à un stockage géologique. Le présent amendement propose de les intégrer et d'étendre le dispositif aux autres méthodes d'élimination reconnues par le cadre de certification européen (CRCF).
L'amendement renvoie à la définition des absorptions permanentes de carbone du cadre de certification européen (règlement (UE) 2024/3012, dit CRCF), c'est-à-dire aux procédés qui stockent le carbone pendant plusieurs siècles. Les pratiques d'agrostockage et le stockage temporaire dans des produits, qui relèvent d'autres instruments, ne sont pas concernés.
Cet amendement a été travaillé avec l’AFEN et Carbon Gap.
Le texte exact de l'amendement
I. – À l’alinéa 34, substituer aux mots :
« ou d’aimants permanents de moteurs électriques pour le transport »
les mots :
« , d’aimants permanents de moteurs électriques pour le transport ou de dispositifs d’élimination du dioxyde de carbone ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 51, insérer les quatre alinéas suivants :
« 7° Pour la production de dispositifs d’élimination du dioxyde de carbone :
« a) La fabrication des équipements conçus pour la mise en œuvre d’activités d’absorption permanente de carbone au sens du règlement (UE) 2024/3012 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2024 établissant un cadre de certification de l’Union relatif aux absorptions permanentes de carbone, à l’agrostockage de carbone et au stockage de carbone dans des produits ;
« b) La fabrication des composants essentiels conçus et utilisés principalement comme intrants directs dans la production des équipements mentionnés au a ;
« c) L’extraction, la production, la transformation et la valorisation des matières premières critiques nécessaires à la production des équipements et des composants essentiels mentionnés respectivement au a et au b. »
III. – En conséquence, à l’alinéa 53, après la référence :
« 5° »
insérer les mots :
« et du 7° ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 54, après la référence :
« 5° »
insérer les mots :
« et du 7° ».
V. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Les dispositions du 7° du A du II de l’article 244 quater I du code général des impôts ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
42 pour, 63 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
Chargement…
Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNmajoritairement abstention | 0 | 0 | 65 | 0 | 121 | |
| EPRen tête : pour (24 voix exprimées sur 90 membres) | 23 | 0 | 1 | 1 | 90 | |
| LFI-NFPen tête : contre (21 voix exprimées sur 70 membres) | 0 | 21 | 0 | 0 | 70 | |
| SOCen tête : pour (14 voix exprimées sur 68 membres) | 9 | 2 | 3 | 0 | 68 | |
| DRen tête : pour (10 voix exprimées sur 47 membres) | 5 | 3 | 2 | 0 | 47 | |
| ECOSen tête : contre (12 voix exprimées sur 38 membres) | 0 | 12 | 0 | 0 | 38 | |
| DEMen tête : abstention (9 voix exprimées sur 37 membres) | 3 | 2 | 4 | 0 | 37 | |
| HORen tête : contre (14 voix exprimées sur 35 membres) | 1 | 13 | 0 | 1 | 35 | |
| LIOTen tête : contre (4 voix exprimées sur 23 membres) | 0 | 4 | 0 | 0 | 23 | |
| GDRen tête : contre (5 voix exprimées sur 17 membres) | 1 | 4 | 0 | 0 | 17 | |
| UDDPLRen tête : abstention (2 voix exprimées sur 17 membres) | 0 | 0 | 2 | 0 | 17 | |
| NIen tête : contre (3 voix exprimées sur 11 membres) | 0 | 2 | 1 | 0 | 11 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Yaël Braun-Pivet | EPR | Yvelines, 5ᵉ circonscription | Non-votantprésidence de l'Assemblée |
| Marie-Agnès Poussier-Winsback | HOR | Seine-Maritime, 9ᵉ circonscription | Non-votantprésidence de la séance |
2 député·e·s affiché·e·s sur les 185 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Président du groupe "Ensemble pour la République"
Identifiant
VTANR5L17V9120
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.