l'amendement n° 1382 de M. Midy après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
Porte sur : Projet de loi de finances pour 2027
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen : Projet de loi de finances pour 2027. Il porte le n° I-1382 et insère un article après l'article 15.
Ce que l'amendement propose
Cette hausse exclut du dispositif des centaines de start-ups et de PME, qui disposent pourtant d'une faible trésorerie.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Adopté — l'amendement a été intégré au texte.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a relevé de 15 % à 20 % le seuil de dépenses de R&D requis pour bénéficier du dispositif des jeunes entreprises innovantes (JEI).
Lire l'exposé complet (235 mots)
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a relevé de 15 % à 20 % le seuil de dépenses de R&D requis pour bénéficier du dispositif des jeunes entreprises innovantes (JEI).
Cette hausse exclut du dispositif des centaines de start-ups et de PME, qui disposent pourtant d'une faible trésorerie. Elle est particulièrement pénalisante pour les start-ups de l'intelligence artificielle (IA), car les coûts de calcul, dits GPU, nécessaires à l'entraînement des modèles ne sont pas pris en compte dans le calcul du taux de R&D. Atteindre un taux de 15 % est déjà difficile pour ces entreprises pour cette raison. Or c'est sur elles que se jouent notre souveraineté technologique et notre avenir face à la concurrence des États-Unis et de la Chine.
Le dispositif JEI a fait ses preuves et est fortement soutenu par toute la communauté des entrepreneurs et entrepreneuses et par toutes les associations représentatives. L'amendement vise donc à abaisser le seuil de R à 15 % pour les PME innovantes qui souhaitent être JEI, pour une durée de trois ans, au titre des exercices ouverts du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2029. Ce dispositif fonctionne depuis vingt ans, a aidé des milliers d'entreprises et a permis de créer des dizaines de milliers d'emplois.
Par cohérence, il ramène également à 15 % la borne haute de la fourchette applicable aux jeunes entreprises de croissance, sur la même période.
Le texte exact de l'amendement
I. – Le 3° de l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° A la première phrase du a, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 15 % » ;
2° A la première phrase du c, le taux : « 20 % » e remplacés par le taux : « 15 % ».
II. – Le I s’applique aux exercices ouverts du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2029.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
103 pour, 93 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
Chargement…
Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNmajoritairement pour | 61 | 1 | 0 | 0 | 121 | |
| EPRen tête : pour (31 voix exprimées sur 90 membres) | 31 | 0 | 0 | 1 | 90 | |
| LFI-NFPen tête : contre (26 voix exprimées sur 70 membres) | 0 | 26 | 0 | 0 | 70 | |
| SOCen tête : contre (26 voix exprimées sur 68 membres) | 0 | 26 | 0 | 0 | 68 | |
| DRen tête : contre (17 voix exprimées sur 47 membres) | 5 | 11 | 1 | 0 | 47 | |
| ECOSen tête : contre (15 voix exprimées sur 38 membres) | 0 | 15 | 0 | 0 | 38 | |
| DEMen tête : abstention (7 voix exprimées sur 37 membres) | 2 | 2 | 3 | 0 | 37 | |
| HORen tête : contre (10 voix exprimées sur 35 membres) | 1 | 5 | 4 | 0 | 35 | |
| LIOTen tête : contre (3 voix exprimées sur 23 membres) | 0 | 3 | 0 | 0 | 23 | |
| GDRen tête : contre (2 voix exprimées sur 17 membres) | 0 | 2 | 0 | 0 | 17 | |
| UDDPLRen tête : pour (3 voix exprimées sur 17 membres) | 3 | 0 | 0 | 0 | 17 | |
| NIen tête : contre (2 voix exprimées sur 11 membres) | 0 | 2 | 0 | 0 | 11 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Jean-Michel Brard | HOR | Loire-Atlantique, 9ᵉ circonscription | Abstention |
| Laurent Croizier | DEM | Doubs, 1ʳᵉ circonscription | Abstention |
| Virginie Duby-Muller | DR | Haute-Savoie, 4ᵉ circonscription | Abstention |
| François Gernigon | HOR | Maine-et-Loire, 1ʳᵉ circonscription | Abstention |
| Félicie Gérard | HOR | Nord, 7ᵉ circonscription | Abstention |
| Pierre Henriet | HOR | Vendée, 5ᵉ circonscription | Abstention |
| Jean-Paul Mattei | DEM | Pyrénées-Atlantiques, 2ᵉ circonscription | Abstention |
| Frédéric Petit | DEM | Français établis hors de France, 7ᵉ circonscription | Abstentionpar délégation |
8 député·e·s affiché·e·s sur les 205 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Président du groupe "Ensemble pour la République"
Identifiant
VTANR5L17V9130
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.