Rejeté le 27 octobre 2026Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. lexique → n° 9154

l'amendement n° 3224 de M. Mazaury après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

scrutin public ordinaire · Hémicycle · 109 votants · 52 voix requises

Porte sur : Projet de loi de finances pour 2027

En clair

De quoi il s'agit

Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen : Projet de loi de finances pour 2027. Il porte le n° I-3224 et insère un article après l'article 15.
Ce que l'amendement propose
Cet amendement propose de porter de 42 500 à 100 000 euros la fraction du bénéfice des petites et moyennes entreprises éligibles soumise au taux réduit d’impôt sur les sociétés de 15 %.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.

L'argumentaire complet de l'auteur — exposé sommaireExposé sommaire. Le court texte joint à un amendement, où son auteur explique ce qu'il veut changer et pourquoi. C'est un argumentaire, pas une description neutre — ce site le cite toujours en l'attribuant, jamais comme sa propre parole. lexique →, cité tel que publié

Cet amendement propose de porter de 42 500 à 100 000 euros la fraction du bénéfice des petites et moyennes entreprises éligibles soumise au taux réduit d’impôt sur les sociétés de 15 %.

Les petites entreprises ont besoin de conserver davantage de ressources pour investir, recruter et consolider leur trésorerie. L’élargissement de la tranche imposée à taux réduit leur apporterait un soutien direct, proportionné à leurs bénéfices, sans créer un nouveau dispositif fiscal.

Pour une entreprise réalisant au moins 100 000 euros de bénéfice imposable sur douze mois et remplissant les conditions requises, l’allègement pourrait atteindre 5 750 euros par an, avant prise en compte des crédits et réductions d’impôt.

Cette proposition participe d’une meilleure répartition de l’effort fiscal entre les entreprises et soutient le développement du tissu économique de proximité.

Le texte exact de l'amendement

I. – Au premier alinéa du b du I de l’article 219 du code général des impôts, le montant : « 42 500 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».

II. – Le I s’applique aux exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2027.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.

Déposé par Laurent Mazaury LIOT et 10 cosignataires

Le vote, siège par siège

42 pour, 60 contre

42Pour

60Contre

7AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. lexique →

1Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. lexique →

464Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. lexique →

Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin, pour une cause qu'elle publie — présidence de l'Assemblée ou de la séance, appartenance au Gouvernement. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.

Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

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Par groupe

Qui a voté quoi

Groupe	Pour	Contre	Abst.	Non-votants	Effectif
RNen tête : pour (27 voix exprimées sur 121 membres)	27	0	0	0	121
EPRen tête : pour (16 voix exprimées sur 90 membres)	11	5	0	1	90
LFI-NFPen tête : contre (16 voix exprimées sur 70 membres)	0	16	0	0	70
SOCen tête : contre (13 voix exprimées sur 68 membres)	0	9	4	0	68
DRen tête : contre (10 voix exprimées sur 47 membres)	0	10	0	0	47
ECOSen tête : contre (14 voix exprimées sur 38 membres)	0	14	0	0	38
DEMen tête : pour (6 voix exprimées sur 37 membres)	3	2	1	0	37
HOR	0	1	1	0	35
LIOT	1	1	0	0	23
GDRen tête : contre (2 voix exprimées sur 17 membres)	0	2	0	0	17
UDDPLR	0	0	0	0	17
NIen tête : abstention (1 voix exprimées sur 11 membres)	0	0	1	0	11

Vote nominatif

Élu par élu

Tous 110Pour 42 Contre 60 Abstention 7 Non-votant 1

Député·e	Groupe	Circonscription	Vote
Nadège Abomangoli	LFI-NFP	Seine-Saint-Denis, 10ᵉ circonscription	Contre
Pouria Amirshahi	ECOS	Paris, 5ᵉ circonscription	Contrepar délégation
Farida Amrani	LFI-NFP	Essonne, 1ʳᵉ circonscription	Contre
Christine Arrighi	ECOS	Haute-Garonne, 9ᵉ circonscription	Contre
Béatrice Bellay	SOC	Martinique, 3ᵉ circonscription	Contre
Karim Ben Cheikh	ECOS	Français établis hors de France, 9ᵉ circonscription	Contre
Karim Benbrahim	SOC	Loire-Atlantique, 1ʳᵉ circonscription	Contre
Shéhérazade Bentorki	LFI-NFP	Nord, 8ᵉ circonscription	Contre
Christophe Bex	LFI-NFP	Haute-Garonne, 7ᵉ circonscription	Contre
Carlos Martens Bilongo	LFI-NFP	Val-d'Oise, 8ᵉ circonscription	Contre
Jean-Yves Bonnefoy	DR	Loire, 6ᵉ circonscription	Contre
Arnaud Bonnet	ECOS	Seine-et-Marne, 8ᵉ circonscription	Contre
Nicolas Bonnet	ECOS	Puy-de-Dôme, 3ᵉ circonscription	Contre
Xavier Breton	DR	Ain, 1ʳᵉ circonscription	Contre
Stéphane Buchou	EPR	Vendée, 3ᵉ circonscription	Contre
Jean-Victor Castor	GDR	Guyane, 1ʳᵉ circonscription	Contre
Bérenger Cernon	LFI-NFP	Essonne, 8ᵉ circonscription	Contre
Éric Coquerel	LFI-NFP	Seine-Saint-Denis, 1ʳᵉ circonscription	Contre
Alexis Corbière	ECOS	Seine-Saint-Denis, 7ᵉ circonscription	Contre
Marie-Christine Dalloz	DR	Jura, 2ᵉ circonscription	Contre
Lionel Duparay	DR	Saône-et-Loire, 5ᵉ circonscription	Contre
Emmanuel Fernandes	LFI-NFP	Bas-Rhin, 2ᵉ circonscription	Contrepar délégation
Perceval Gaillard	LFI-NFP	Réunion, 7ᵉ circonscription	Contrepar délégation
Marie-Charlotte Garin	ECOS	Rhône, 3ᵉ circonscription	Contrepar délégation
Philippe Gosselin	DR	Manche, 1ʳᵉ circonscription	Contre
Steevy Gustave	ECOS	Essonne, 3ᵉ circonscription	Contre
Catherine Hervieu	ECOS	Côte-d'Or, 2ᵉ circonscription	Contre
Chantal Jourdan	SOC	Orne, 1ʳᵉ circonscription	Contrepar délégation
Philippe Juvin	DR	Hauts-de-Seine, 3ᵉ circonscription	Contre
Maxime Laisney	LFI-NFP	Seine-et-Marne, 10ᵉ circonscription	Contre
Alim Latrèche	EPR	Isère, 1ʳᵉ circonscription	Contre
Aurélien Le Coq	LFI-NFP	Nord, 1ʳᵉ circonscription	Contre
Pascal Lecamp	DEM	Vienne, 3ᵉ circonscription	Contre
Murielle Lepvraud	LFI-NFP	Côtes-d'Armor, 4ᵉ circonscription	Contre
Gérard Leseul	SOC	Seine-Maritime, 5ᵉ circonscription	Contre
Thierry Liger	DR	Orne, 2ᵉ circonscription	Contre
Véronique Ludmann	HOR	Oise, 4ᵉ circonscription	Contre
Patricia Maussion	DEM	Maine-et-Loire, 7ᵉ circonscription	Contre
Marianne Maximi	LFI-NFP	Puy-de-Dôme, 1ʳᵉ circonscription	Contre
Laurent Mazaury	LIOT	Yvelines, 11ᵉ circonscription	Contre
Graziella Melchior	EPR	Finistère, 5ᵉ circonscription	Contre
Estelle Mercier	SOC	Meurthe-et-Moselle, 1ʳᵉ circonscription	Contre
Christelle Minard	DR	Eure-et-Loir, 2ᵉ circonscription	Contre
Sandrine Nosbé	LFI-NFP	Isère, 9ᵉ circonscription	Contre
Jacques Oberti	SOC	Haute-Garonne, 10ᵉ circonscription	Contre
Sébastien Peytavie	ECOS	Dordogne, 4ᵉ circonscription	Contrepar délégation
René Pilato	LFI-NFP	Charente, 1ʳᵉ circonscription	Contre
Pierre Pribetich	SOC	Côte-d'Or, 3ᵉ circonscription	Contre
Jean-Claude Raux	ECOS	Loire-Atlantique, 6ᵉ circonscription	Contre
Sandra Regol	ECOS	Bas-Rhin, 1ʳᵉ circonscription	Contre
Emeline Rey-Rinchet	DR	Lot-et-Garonne, 3ᵉ circonscription	Contre
Véronique Riotton	EPR	Haute-Savoie, 1ʳᵉ circonscription	Contre
Fabrice Roussel	SOC	Loire-Atlantique, 5ᵉ circonscription	Contre
Nicolas Sansu	GDR	Cher, 2ᵉ circonscription	Contre
Isabelle Santiago	SOC	Val-de-Marne, 9ᵉ circonscription	Contrepar délégation
Eva Sas	ECOS	Paris, 8ᵉ circonscription	Contre
Bertrand Sorre	EPR	Manche, 2ᵉ circonscription	Contre
Anne Stambach-Terrenoir	LFI-NFP	Haute-Garonne, 2ᵉ circonscription	Contre
Boris Tavernier	ECOS	Rhône, 2ᵉ circonscription	Contre
Nicolas Tryzna	DR	Val-de-Marne, 7ᵉ circonscription	Contre

60 député·e·s affiché·e·s sur les 110 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Présidente du groupe "Rassemblement National"

Identifiant

VTANR5L17V9154

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.