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Rejeté le 28 octobre 2026Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. lexique → n° 9156

l'amendement n° 2463 de M. Le Coq après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

scrutin public ordinaire · Hémicycle · 82 votants · 42 voix requises

Porte sur : Projet de loi de finances pour 2027

En clair

De quoi il s'agit

  1. Sur quoi porte ce vote

    Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen : Projet de loi de finances pour 2027. Il porte le n° I-2463 et insère un article après l'article 15.

  2. Ce que l'amendement propose

    Cet amendement des députés LFI vise à passee le taux de l’impôt sur les sociétés à 35 % pour les entreprises qui permettent en leur sein des écarts de rémunération de plus de 1 à 20 entre leurs salariés.

    Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.

  3. Ce qui a été décidé

    Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.

L'argumentaire complet de l'auteur — exposé sommaireExposé sommaire. Le court texte joint à un amendement, où son auteur explique ce qu'il veut changer et pourquoi. C'est un argumentaire, pas une description neutre — ce site le cite toujours en l'attribuant, jamais comme sa propre parole. lexique →, cité tel que publié

Cet amendement des députés LFI vise à passee le taux de l’impôt sur les sociétés à 35 % pour les entreprises qui permettent en leur sein des écarts de rémunération de plus de 1 à 20 entre leurs salariés.

Lire l'exposé complet (462 mots)

Cet amendement des députés LFI vise à passee le taux de l’impôt sur les sociétés à 35 % pour les entreprises qui permettent en leur sein des écarts de rémunération de plus de 1 à 20 entre leurs salariés.

Les grandes entreprises refusent systématiquement d'augmenter les salaires, mais rémunèrent toujours plus grassement leurs dirigeants. Selon la Dares, plus de 3 millions de salariés touchent le SMIC ou un salaire très proche, soit environ 17,3 % des salariés du privé. À l'autre bout de l'échelle, la rémunération médiane des patrons du CAC 40 a atteint en 2024 un niveau record de 5,6 millions d'euros, et elle a encore bondi de 14 % en 2025, pour atteindre 6,8 millions d'euros. Selon Oxfam et la Confédération syndicale internationale, les rémunérations des dirigeants des grandes entreprises françaises ont augmenté 3,3 fois plus vite que celles de leurs salariés en 2025. Toute la valeur produite par le travail est captée par une petite minorité d'accapareurs, dirigeants et actionnaires.

Les exemples sont vertigineux. Francesco Milleri, président d'EssilorLuxottica, a perçu 23,1 millions d'euros au titre de 2024. L'Observatoire des inégalités a calculé qu'un salarié au SMIC devrait travailler 1 372 ans pour atteindre ce niveau de rémunération annuelle. Cyrille Bolloré suit avec 15,7 millions d'euros, et Pascal Daloz (Dassault Systèmes) avec 15,5 millions d'euros. Même Proxinvest, cabinet de conseil aux actionnaires, juge ces montants excessifs : il fixe à 5,7 millions d'euros la rémunération maximale « socialement acceptable », seuil que 26 patrons du CAC 40 ont franchi en 2024.

Ces écarts sont moralement indécents et économiquement absurdes. Rien ne justifie qu'un seul individu gagne des centaines de fois le salaire de ceux qui produisent la richesse de son entreprise. La concentration des revenus au sommet prive l'économie de la consommation populaire, qui porte plus de la moitié de notre PIB.

Des règles de modération existent pourtant déjà : dans les entreprises publiques comme EDF ou La Poste, la rémunération des dirigeants est plafonnée à 450 000 euros par an. Les grandes entreprises privées ne s'imposent aucune retenue. C'est donc à la puissance publique d'agir.

Rappelons que le dernier centile de revenu se situe en France au-dessus de 10 222 euros, soit tout juste 7,3 SMICs nets. Notre proposition, en ne touchant mécaniquement que les revenus au-dessus de vingt fois le SMIC, se situe à un niveau bien plus élevé. Elle ne concernera en conséquence qu'une minuscule minorité.

Alors que les grandes entreprises françaises refusent de redistribuer justement la valeur produite vers leurs salariés, nous proposons de mettre en place une majoration de 10 % d’impôt sur les sociétés pour les entreprises dont les écarts sont supérieurs de 1 à 20. Il suffira alors aux dirigeants d'augmenter leurs salariés pour pouvoir s'augmenter eux-mêmes dans des proportions 20 fois supérieures.

Le texte exact de l'amendement

Le c du I de l’article 219 du code général des impôts est ainsi rétabli :

« c. Le taux normal de l’impôt prévu au présent I est porté à 35 % pour les entreprises pour lesquelles la rémunération d’un salarié ou d’un associé est supérieure à vingt fois le salaire le plus faible, rapporté en équivalent temps plein, versé au sein de la même entreprise.

« La rémunération définie à l’alinéa précédent correspond à l’ensemble des rémunérations directes et indirectes du salarié ou de l’associé. »

C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.

Déposé par Aurélien Le Coq LFI-NFP et 69 cosignataires
Le vote, siège par siège

30 pour, 52 contre

30Pour
52Contre
0AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. lexique →
1Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. lexique →
491Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. lexique →
Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin, pour une cause qu'elle publie — présidence de l'Assemblée ou de la séance, appartenance au Gouvernement. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.
Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

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Par groupe

Qui a voté quoi

GroupeRépartitionPourContreAbst.Non-votantsEffectif
RNen tête : contre (24 voix exprimées sur 121 membres)02400121
EPRen tête : contre (7 voix exprimées sur 90 membres)070190
LFI-NFPen tête : pour (14 voix exprimées sur 70 membres)1400070
SOCen tête : pour (12 voix exprimées sur 68 membres)1200068
DRen tête : contre (8 voix exprimées sur 47 membres)080047
ECOSen tête : pour (1 voix exprimées sur 38 membres)100038
DEMen tête : contre (2 voix exprimées sur 37 membres)020037
HORen tête : contre (3 voix exprimées sur 35 membres)030035
LIOTen tête : contre (4 voix exprimées sur 23 membres)040023
GDRen tête : pour (3 voix exprimées sur 17 membres)300017
UDDPLR000017
NIen tête : contre (4 voix exprimées sur 11 membres)040011
Vote nominatif

Élu par élu

Député·eGroupeCirconscriptionVote
Yaël Braun-PivetEPRYvelines, 5ᵉ circonscriptionNon-votantprésidence de l'Assemblée

1 député·e affiché·e sur les 83 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"

Identifiant

VTANR5L17V9156

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.