Aller au contenu
Rejeté le 28 octobre 2026Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. lexique → n° 9157

l'amendement n° 295 de Mme Lejeune après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

scrutin public ordinaire · Hémicycle · 88 votants · 44 voix requises

Porte sur : Projet de loi de finances pour 2027

En clair

De quoi il s'agit

  1. Sur quoi porte ce vote

    Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen : Projet de loi de finances pour 2027. Il porte le n° I-295 et insère un article après l'article 15.

  2. Ce que l'amendement propose

    Par cet amendement, le groupe LFI entend majorer l’impôt sur les sociétés à destination des fermes-usines afin de financer la dépollution des sols que ces dernières provoquent, ainsi que de soutenir une agriculture paysanne, plus soucieuse des conditions d’élevage.

    Première phrase de l'exposé, citée telle quelle — son auteur n'y annonce pas son intention en toutes lettres.

  3. Ce qui a été décidé

    Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.

L'argumentaire complet de l'auteur — exposé sommaireExposé sommaire. Le court texte joint à un amendement, où son auteur explique ce qu'il veut changer et pourquoi. C'est un argumentaire, pas une description neutre — ce site le cite toujours en l'attribuant, jamais comme sa propre parole. lexique →, cité tel que publié

Par cet amendement, le groupe LFI entend majorer l’impôt sur les sociétés à destination des fermes-usines afin de financer la dépollution des sols que ces dernières provoquent, ainsi que de soutenir une agriculture paysanne, plus soucieuse des conditions d’élevage.

Lire l'exposé complet (360 mots)

Par cet amendement, le groupe LFI entend majorer l’impôt sur les sociétés à destination des fermes-usines afin de financer la dépollution des sols que ces dernières provoquent, ainsi que de soutenir une agriculture paysanne, plus soucieuse des conditions d’élevage.

Le culte d’une production toujours moins chère a provoqué dans le monde de l’élevage ce qui se fait de pire : l’émergence de fermes-usines, espaces de concentration extrême des animaux, au nom de la rentabilité. La France est un cas d’école dans ce domaine : 60 % des animaux qui sont élevés sur notre sol le sont dans des fermes-usines, qui ne représentent pourtant que 3 % des élevages !

Ces usines, en raison de leur nuisance pour l’environnement, sont soumises à autorisation. Malheureusement, la prise en compte des dégâts causés par ces usines est largement sous-évaluée.
Sur le plan environnemental tout d’abord : la concentration des fermes-usines, notamment en Bretagne et dans les Pays de la Loire, crée des concentrations en nitrate et en ammoniac au-delà du raisonnable, menaçant la biodiversité et facilitant la prolifération d’espèces invasives comme les algues vertes.
Sur le du bien-être animal : l’entassement dans des bâtiments uniques de centaines de vaches, de milliers de cochons ou de dizaines de milliers de volailles ne fait qu’engendrer des souffrances atroces et inutiles aux bêtes d’élevage, au nom de quelques centimes économisés.
Sur le plan social, enfin : ce sont ces fermes-usines qui menacent directement l’existence d’exploitations paysannes, soucieuses de la qualité de leurs produits et des conditions d’élevage qu’elles mettent en place. Ces dernières ne peuvent structurellement pas rivaliser avec les économies d’échelle massives permises par les fermes-usines. Ce sont pourtant ces exploitations paysannes qui sont pourvoyeuses d’emplois, et garantes du tissu économique local. Leur survie n’est donc pas négociable.

En conséquence, nous proposons d’attaquer directement les profits dégagés par la concurrence déloyale menée par ces fermes-usines. Il s’agit d’inciter à réinvestir dans un élevage paysan, puisque ces fermes-usines deviendront de fait moins rentables. Ce sont également autant de moyens qui seront mis à contribution pour dépolluer les sols et les rivières environnant les fermes-usines, et pour soutenir notre élevage paysan en lui garantissant de meilleurs revenus.

 

Le texte exact de l'amendement

Après l’article 219 ter du code général des impôts, il est inséré un article 219 ter bis ainsi rédigé :

« Art. 219 ter bis. – Par dérogation aux dispositions de l’article 219, le taux de l’impôt sur les sociétés est porté à 35 % pour les sociétés d’élevages relevant des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation, dites « ICPE A », définies au titre premier du livre V de la partie législative du code de l’environnement. »

C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.

Déposé par Claire Lejeune LFI-NFP et 69 cosignataires
Le vote, siège par siège

27 pour, 60 contre

27Pour
60Contre
1AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. lexique →
1Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. lexique →
485Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. lexique →
Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin, pour une cause qu'elle publie — présidence de l'Assemblée ou de la séance, appartenance au Gouvernement. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.
Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

Chargement…

Par groupe

Qui a voté quoi

GroupeRépartitionPourContreAbst.Non-votantsEffectif
RNen tête : contre (29 voix exprimées sur 121 membres)02900121
EPRen tête : contre (8 voix exprimées sur 90 membres)080190
LFI-NFPen tête : pour (13 voix exprimées sur 70 membres)1300070
SOCen tête : pour (11 voix exprimées sur 68 membres)911068
DRen tête : contre (9 voix exprimées sur 47 membres)090047
ECOSen tête : pour (2 voix exprimées sur 38 membres)200038
DEMen tête : contre (2 voix exprimées sur 37 membres)020037
HORen tête : contre (3 voix exprimées sur 35 membres)030035
LIOTen tête : contre (4 voix exprimées sur 23 membres)040023
GDRen tête : pour (3 voix exprimées sur 17 membres)300017
UDDPLR000017
NIen tête : contre (4 voix exprimées sur 11 membres)040011
Vote nominatif

Élu par élu

Député·eGroupeCirconscriptionVote
Yaël Braun-PivetEPRYvelines, 5ᵉ circonscriptionNon-votantprésidence de l'Assemblée

1 député·e affiché·e sur les 89 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"

Identifiant

VTANR5L17V9157

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.