l'amendement n° 1512 de M. Pilato après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite empêcher les manœuvres de certains grands groupes qui profitent de la législation sur les licenciements économiques pour faire payer à l’État les frais du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) établi par l’une de leurs filiales. Désormais, le groupe devra financer le PSE de sa filiale. À défaut, il remboursera les aides publiques perçues dans l'année ou devra s'acquitter d'un impôt sur les sociétés majoré.

La filiale sert aujourd’hui de prétexte légal aux grands groupes pour licencier à peu de frais. Lorsqu'une filiale est en redressement ou en liquidation judiciaire, son PSE n'est apprécié qu'au regard de ses propres moyens, et non de ceux du groupe. Quand il s'agit de payer moins d'impôt, ces mêmes groupes savent pourtant ne faire qu'un avec leurs filiales, grâce au régime mère-fille et à l'intégration fiscale !

La situation ubuesque qu’a vécue l’entreprise Lecas Industries en 2025 illustre l’inanité de la législation actuelle. Cinq mois à peine après la validation par l'État du PSE de cette filiale, que le groupe Hamelin s'était engagé par écrit à honorer, le groupe l'a placée en liquidation judiciaire, en se disant incapable de tenir ses engagements. En avril 2026, la cour d’appel de Caen a confirmé la liquidation.

Tous les observateurs de cette situation sont pourtant d’accord sur la responsabilité du groupe, dont le chiffre d’affaires s’élève à 600 millions d’euros, de s’acquitter du PSE et non d’en transférer indûment la charge à l’État.

L’État ne peut pas subventionner les groupes qui lui font payer leurs plans sociaux. Afin de rappeler ce principe de responsabilité, le groupe qui organise la faillite de sa filiale pour échapper à ses obligations légales devra à l’avenir rembourser les aides publiques perçues dans l’année, ou s’acquitter d’un impôt sur les sociétés majoré.