l'amendement n° 3439 de Mme Cathala après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
Porte sur : Projet de loi de finances pour 2027
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen : Projet de loi de finances pour 2027. Il porte le n° I-3439 et insère un article après l'article 15.
Ce que l'amendement propose
Par cet amendement, des députés du groupe LFI, propose de majorer de 50 % le taux de l'impôt sur les sociétés pour les grandes entreprises ayant profité du génocide commis par l'armée israélienne à Gaza.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.
Par cet amendement, des députés du groupe LFI, propose de majorer de 50 % le taux de l'impôt sur les sociétés pour les grandes entreprises ayant profité du génocide commis par l'armée israélienne à Gaza.
Lire l'exposé complet (270 mots)
Par cet amendement, des députés du groupe LFI, propose de majorer de 50 % le taux de l'impôt sur les sociétés pour les grandes entreprises ayant profité du génocide commis par l'armée israélienne à Gaza.
Le cessez-le-feu est illusoire. Le génocide dure depuis 3 ans. Ce génocide perdure grâce à la complicité active ou passive de nombreux États, institutions et acteurs économiques.
Des grandes entreprises françaises et internationales ont été mises en cause pour leur participation à une « économie opérant sur un mode génocidaire » dans un rapport de la rapporteuse spéciale des Nations unies pour les territoires palestiniens Francesca Albanese ou des enquêtes de journalistes d'investigation.
Le rapport de la Rapporteuse spéciale identifie 48 entreprises distinctes, ainsi que leurs sociétés mères, filiales, franchisés, concessionnaires et partenaires de consortium dans différents secteurs, dont des fabricants d’armes, des sociétés technologiques, des institutions financières et des entreprises de construction et d’énergie.
Francesca Albanese a constaté que ces entités ont manqué à leurs responsabilités juridiques les plus élémentaires, consistant à exercer leur influence pour mettre un terme aux violations commises ou pour mettre fin aux relations et se désengager. Au lieu de cela, elles ont traité l’action illégale d’Israël dans le territoire palestinien occupé comme une activité économique ordinaire, ignorant volontairement les abus systémiques et avérés, même lorsque les atrocités se sont multipliées après le 7 octobre 2023.
Cet amendement propose donc a minima de taxer les profits issus de l'économie génocidaire en instaurant une surtaxe d'IS l'année à venir pour les entreprises ayant apporté un soutien direct ou indirect à Israël dans la conduite du génocide. L'économie du génocide doit cesser.
Le texte exact de l'amendement
Après l’article 220 quater du code général des impôts, il est inséré un article 220 quater BA ainsi rédigé :
« Art. 220 quater BA. – I. Les sociétés réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 100 000 000 d’euros et impliquées dans la fourniture d’armes, de technologies ou de soutien logistique et financier à Israël à compter du 6 janvier 2024, date à laquelle un risque plausible de génocide est avéré par la Cour internationale de justice, sont assujetties à une majoration de 50 % sur le taux nominal de l’impôt sur les sociétés versé l’année 2027 au titre de l’exercice 2026. La majoration est collectée sur les trois derniers acomptes d’impôt sur les sociétés.
« II. – Le ministère de l’Économie et des finances publie avant le 1er avril 2027 la liste des entreprises concernées en s’appuyant sur les les données de l’administration et les rapports des organisations internationales.
« III. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article ».
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
30 pour, 86 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
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Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNen tête : contre (40 voix exprimées sur 121 membres) | 0 | 40 | 0 | 0 | 121 | |
| EPRen tête : contre (10 voix exprimées sur 90 membres) | 0 | 10 | 0 | 1 | 90 | |
| LFI-NFPen tête : pour (17 voix exprimées sur 70 membres) | 17 | 0 | 0 | 0 | 70 | |
| SOCen tête : abstention (10 voix exprimées sur 68 membres) | 2 | 0 | 8 | 0 | 68 | |
| DRen tête : contre (14 voix exprimées sur 47 membres) | 0 | 14 | 0 | 0 | 47 | |
| ECOSen tête : pour (9 voix exprimées sur 38 membres) | 9 | 0 | 0 | 0 | 38 | |
| DEMen tête : contre (5 voix exprimées sur 37 membres) | 0 | 5 | 0 | 0 | 37 | |
| HORen tête : contre (8 voix exprimées sur 35 membres) | 0 | 8 | 0 | 0 | 35 | |
| LIOTen tête : contre (5 voix exprimées sur 23 membres) | 0 | 5 | 0 | 0 | 23 | |
| GDRen tête : pour (2 voix exprimées sur 17 membres) | 2 | 0 | 0 | 0 | 17 | |
| UDDPLRen tête : contre (1 voix exprimées sur 17 membres) | 0 | 1 | 0 | 0 | 17 | |
| NIen tête : contre (4 voix exprimées sur 11 membres) | 0 | 3 | 1 | 0 | 11 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Yaël Braun-Pivet | EPR | Yvelines, 5ᵉ circonscription | Non-votantprésidence de l'Assemblée |
1 député·e affiché·e sur les 126 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Identifiant
VTANR5L17V9161
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.