l'amendement n° 1525 de M. Philippe Brun après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
Porte sur : Projet de loi de finances pour 2027
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen : Projet de loi de finances pour 2027. Il porte le n° I-1525 et insère un article après l'article 15.
Ce que l'amendement propose
Inspiré du modèle américain de l’Accumulated Earnings Tax (AET), cet amendement propose d’instaurer une taxe sur les bénéfices non distribués (TBND) à un taux de 20 %, applicable aux bénéfices accumulés au-delà de seuils raisonnables (250 000 € pour les sociétés industrielles et commerciales, 150 000 € pour les sociétés de services).
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.
La concentration des bénéfices non distribués dans certaines entreprises, notamment les grandes sociétés et les groupes internationaux, prive l’économie réelle de ressources essentielles à son dynamisme. Elle favorise également des stratégies d’optimisation fiscale au détriment de l’équité et de la redistribution de la valeur créée.
Lire l'exposé complet (251 mots)
La concentration des bénéfices non distribués dans certaines entreprises, notamment les grandes sociétés et les groupes internationaux, prive l’économie réelle de ressources essentielles à son dynamisme. Elle favorise également des stratégies d’optimisation fiscale au détriment de l’équité et de la redistribution de la valeur créée.
Inspiré du modèle américain de l’Accumulated Earnings Tax (AET), cet amendement propose d’instaurer une taxe sur les bénéfices non distribués (TBND) à un taux de 20 %, applicable aux bénéfices accumulés au-delà de seuils raisonnables (250 000 € pour les sociétés industrielles et commerciales, 150 000 € pour les sociétés de services). Ces seuils, alignés sur les pratiques américaines, permettent de cibler les accumulations excessives tout en préservant la trésorerie nécessaire au développement des entreprises.
Cet amendement poursuit trois objectifs principaux :
– Encourager la redistribution des bénéfices vers les actionnaires, les salariés ou les investissements productifs, plutôt que leur thésaurisation stérile.
– Limiter les stratégies d’évasion fiscale consistant à accumuler des bénéfices pour éviter l’imposition des dividendes.
– Soutenir les PME et les secteurs innovants par des exonérations ciblées, afin de ne pas entraver leur croissance.
La TBND est conçue pour être déductible l’exercice suivant, afin de ne pas alourdir excessivement la charge fiscale des entreprises. Les exonérations prévues pour les PME, les secteurs stratégiques et les investissements verts garantissent que cette mesure cible uniquement les accumulations injustifiées.
En s’inspirant d’un modèle éprouvé aux États-Unis, cet amendement vise à renforcer l’équité fiscale et à stimuler l’investissement productif, tout en préservant la compétitivité des entreprises françaises
Le texte exact de l'amendement
Le chapitre II du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par une section X ainsi rédigée :
« Section X
« Surtaxe sur les profits non distribués
« Art. 223 VJ bis A. – I. – Les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés en France sont redevables d'une taxe sur les bénéfices accumulés non distribués.
« II. – La taxe est due lorsque les bénéfices non distribués d'une société, au titre d'un exercice, excèdent un seuil fixé à :
« – 250 000 € pour les sociétés industrielles et commerciales ;
« – 150 000 € pour les sociétés de services.
« Son taux est fixé à 20 % de l'excédent de bénéfices non distribués au-delà de ces seuils.
« III. – Les bénéfices non distribués s'entendent des bénéfices nets de l'exercice, diminués :
« – des distributions effectuées aux associés ou actionnaires ;
« – des mises en réserve légales ou statutaires ;
« – des reports à nouveau ;
« – des montants justifiés par des besoins raisonnables de l'entreprise, définis par décret.
« IV. – La taxe est déclarée et liquidée selon les mêmes modalités que l'impôt sur les sociétés. Elle est déductible du résultat fiscal de l'exercice suivant.
« V. – Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article, notamment les conditions de calcul des bénéfices non distribués et les obligations déclaratives des sociétés. »
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
56 pour, 107 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
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Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNen tête : contre (47 voix exprimées sur 121 membres) | 0 | 47 | 0 | 0 | 121 | |
| EPRen tête : contre (16 voix exprimées sur 90 membres) | 0 | 16 | 0 | 1 | 90 | |
| LFI-NFPen tête : pour (16 voix exprimées sur 70 membres) | 16 | 0 | 0 | 0 | 70 | |
| SOCen tête : pour (20 voix exprimées sur 68 membres) | 20 | 0 | 0 | 0 | 68 | |
| DRen tête : contre (13 voix exprimées sur 47 membres) | 0 | 13 | 0 | 0 | 47 | |
| ECOSen tête : pour (17 voix exprimées sur 38 membres) | 17 | 0 | 0 | 0 | 38 | |
| DEMen tête : contre (11 voix exprimées sur 37 membres) | 0 | 11 | 0 | 0 | 37 | |
| HORen tête : contre (9 voix exprimées sur 35 membres) | 0 | 9 | 0 | 0 | 35 | |
| LIOTen tête : contre (5 voix exprimées sur 23 membres) | 0 | 5 | 0 | 0 | 23 | |
| GDRen tête : pour (2 voix exprimées sur 17 membres) | 2 | 0 | 0 | 0 | 17 | |
| UDDPLRen tête : contre (3 voix exprimées sur 17 membres) | 0 | 3 | 0 | 0 | 17 | |
| NIen tête : contre (4 voix exprimées sur 11 membres) | 1 | 3 | 0 | 0 | 11 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Yaël Braun-Pivet | EPR | Yvelines, 5ᵉ circonscription | Non-votantprésidence de l'Assemblée |
1 député·e affiché·e sur les 164 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Présidente de séance
Identifiant
VTANR5L17V9165
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.