Rejeté le 28 octobre 2026Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. lexique → n° 9168

l'amendement n° 1654 de M. Ciotti après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

scrutin public ordinaire · Hémicycle · 177 votants · 59 voix requises

Porte sur : Projet de loi de finances pour 2027

En clair

De quoi il s'agit

Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen : Projet de loi de finances pour 2027. Il porte le n° I-1654 et insère un article après l'article 15.
Ce que l'amendement propose
Cet amendement du groupe UDR abroge la taxe de 20 % sur les actifs non professionnels imposables des holdings patrimoniales.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.

L'argumentaire complet de l'auteur — exposé sommaireExposé sommaire. Le court texte joint à un amendement, où son auteur explique ce qu'il veut changer et pourquoi. C'est un argumentaire, pas une description neutre — ce site le cite toujours en l'attribuant, jamais comme sa propre parole. lexique →, cité tel que publié

Cet amendement du groupe UDR abroge la taxe de 20 % sur les actifs non professionnels imposables des holdings patrimoniales. Il vient supprimer un prélèvement supplémentaire créé par la loi de finances pour 2026.

Cette taxe frappe la valeur des biens concernés, indépendamment des revenus qu’ils procurent. La détention d’un actif ne signifie pourtant pas que son propriétaire dispose des liquidités nécessaires pour acquitter un prélèvement annuel de cette ampleur. Une société peut ainsi devoir mobiliser ses autres ressources ou céder un bien pour payer l’impôt, sans avoir encaissé de revenu correspondant. Cette charge est en outre non déductible de l’assiette de l’impôt sur les sociétés.

L’assiette est limitée à une liste de biens non professionnels. Ce ciblage ne justifie cependant pas un taux de 20 % appliqué à leur valeur. La lutte contre les abus doit sanctionner les comportements établis, sans faire de la détention patrimoniale une faute justifiant une fiscalité punitive.

Le groupe UDR refuse que le redressement des comptes publics repose sur l’invention permanente de nouveaux impôts. L’État doit réduire ses dépenses plutôt que multiplier les prélèvements sur le patrimoine.

Le texte exact de l'amendement

I. – L’article 235 ter C du code général des impôts est abrogé.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.

Déposé par Éric Ciotti UDDPLR et 16 cosignataires

Le vote, siège par siège

5 pour, 112 contre

5Pour

112Contre

60AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. lexique →

1Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. lexique →

396Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. lexique →

Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin, pour une cause qu'elle publie — présidence de l'Assemblée ou de la séance, appartenance au Gouvernement. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.

Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

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Par groupe

Qui a voté quoi

Groupe	Pour	Contre	Abst.	Non-votants	Effectif
RNen tête : abstention (48 voix exprimées sur 121 membres)	0	0	48	0	121
EPRen tête : contre (19 voix exprimées sur 90 membres)	0	19	0	1	90
LFI-NFPen tête : contre (19 voix exprimées sur 70 membres)	1	18	0	0	70
SOCen tête : contre (18 voix exprimées sur 68 membres)	0	18	0	0	68
DRen tête : abstention (13 voix exprimées sur 47 membres)	0	4	9	0	47
ECOSmajoritairement contre	0	21	0	0	38
DEMen tête : contre (11 voix exprimées sur 37 membres)	0	11	0	0	37
HORen tête : contre (11 voix exprimées sur 35 membres)	0	8	3	0	35
LIOTen tête : contre (5 voix exprimées sur 23 membres)	0	5	0	0	23
GDRen tête : contre (4 voix exprimées sur 17 membres)	0	4	0	0	17
UDDPLRen tête : pour (3 voix exprimées sur 17 membres)	3	0	0	0	17
NIen tête : contre (5 voix exprimées sur 11 membres)	1	4	0	0	11

Vote nominatif

Élu par élu

Tous 178Pour 5 Contre 112Abstention 60 Non-votant 1

Député·e	Groupe	Circonscription	Vote
Nadège Abomangoli	LFI-NFP	Seine-Saint-Denis, 10ᵉ circonscription	Pour
Charles Alloncle	UDDPLR	Hérault, 9ᵉ circonscription	Pourpar délégation
Véronique Besse	NI	Vendée, 4ᵉ circonscription	Pour
Sophie Ricourt Vaginay	UDDPLR	Alpes-de-Haute-Provence, 2ᵉ circonscription	Pour
Gérault Verny	UDDPLR	Bouches-du-Rhône, 14ᵉ circonscription	Pour

5 député·e·s affiché·e·s sur les 178 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Après le scrutin

Mises au pointMise au point. Déclaration faite après un scrutin par un parlementaire estimant que son vote a été mal enregistré, ou qu'il aurait voulu voter autrement. Elle est publiée au Journal officiel mais ne modifie jamais le résultat. lexique →

Nadège Abomangoli a déclaré après le scrutin avoir voulu voter contre — son vote enregistré est « pour ».

Ces déclarations sont publiées par l'Assemblée mais ne modifient pas le résultat du scrutin. Elles ne sont donc comptées dans aucun des chiffres de cette page.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"

Identifiant

VTANR5L17V9168

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.