l'amendement n° 933 de Mme Sas après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Après le chapitre II bis du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre II ter ainsi rédigé :

« Chapitre II ter

« Contribution sur le chiffre d’affaires additionnel des entreprises pétro-gazières

« Art. 223 WZ bis. – I. – Il est institué une contribution sur le chiffre d’affaires additionnel des entreprises pétro-gazières, due au titre de chaque exercice pour lequel les conditions prévues au III du présent article sont remplies.

« II. – Sont redevables de cette contribution les personnes morales ou les établissements stables exerçant une activité en France ou dont l’imposition du bénéfice est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions et qui réalisent un chiffre d’affaires hors taxes en France supérieur ou égal à 750 millions d’euros au titre de l’exercice au titre duquel la contribution est due et dont ce chiffre d’affaires provient, pour 75 % au moins, d’activités économiques relevant :

« 1° De l’extraction de pétrole ;

« 2° De l’extraction de charbon ;

« 3° Du raffinage et de la cokéfaction ;

« 4° Du stockage et de la vente de pétrole brut ou raffiné ;

« 5° De l’extraction et de la vente de gaz naturel.

« Pour l’application du présent II et du IV, le chiffre d’affaires s’entend du chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France par le redevable au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, ramené, le cas échéant, à douze mois.

« Par dérogation au précédent alinéa, pour les redevables, quelle que soit leur forme, qui sont liés, directement ou indirectement, au sens du II de l’article L. 233‑16 du code de commerce, les conditions prévues au premier alinéa du présent II sont appréciées au niveau du groupe qu’ils constituent. Le chiffre d’affaires pris en compte s’entend du chiffre d’affaires consolidé hors taxes réalisé en France par ce groupe au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, ramené, le cas échéant, à douze mois.

« Pour les redevables appartenant à un même groupe au sens du II de l’article L. 233‑16 du code de commerce, la contribution est due, pour l’ensemble du groupe, par la société mère qui exerce, directement ou indirectement, le contrôle exclusif sur les autres entreprises du groupe, lorsqu’elle est établie en France. À défaut, les entreprises du groupe établies en France désignent parmi elles un représentant qui s’engage à acquitter la contribution pour le compte du groupe.

« III. – La contribution est due, au titre de chaque exercice, lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

« 1° Le prix moyen du pétrole brut de référence Brent constaté au cours des douze mois précédant la clôture de l’exercice concerné est supérieur à la moyenne des prix moyens constatés au cours des trois périodes consécutives de douze mois précédentes, majorée de 1,5 fois l’écart-type de ces trois observations ;

« 2° Le rapport entre le résultat avant impôts et le chiffre d’affaires hors taxes total du redevable mentionné au II, tels qu’ils résultent de ses comptes annuels, est supérieur à 10 % au titre de l’exercice concerné. Par dérogation à la phrase précédente, lorsque le redevable est un établissement stable, ce rapport est apprécié à partir des comptes annuels de l’entreprise dont il dépend. Lorsque le redevable appartient à un groupe au sens du II de l’article L. 233‑16 du code de commerce ou, s’il s’agit d’un établissement stable, lorsque l’entreprise dont il dépend appartient à un tel groupe, ce rapport est apprécié à partir du résultat consolidé avant impôts et du chiffre d’affaires consolidé mondial de ce groupe, tels qu’ils résultent de ses comptes consolidés au titre du même exercice.

« Lorsque le groupe n’établit pas de comptes consolidés, le résultat avant impôts et le chiffre d’affaires mentionnés au 2° sont déterminés, pour les besoins de la présente contribution, à partir des comptes des entreprises qui composent ce groupe, selon la méthode de l’intégration globale prévue au premier alinéa de l’article L. 233‑18 du code de commerce, après élimination des opérations et des résultats intragroupe. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent alinéa.

« Le prix moyen du Brent est déterminé à partir de la moyenne des prix quotidiens du Brent Dated. Les modalités de calcul et de publication de ce prix sont précisées par décret.

« IV. – L’assiette de la contribution est égale à la différence, lorsqu’elle est positive, entre le chiffre d’affaires déterminé dans les conditions prévues au II au titre de l’exercice concerné et la moyenne des chiffres d’affaires déterminés dans les mêmes conditions au titre des trois exercices précédents.

« Lorsque le redevable ne dispose pas de trois exercices antérieurs, la moyenne mentionnée au présent IV est calculée sur la base des exercices antérieurs disponibles. En l’absence d’exercice antérieur, la contribution n’est pas due.

« Lorsque le groupe mentionné au II a été constitué au cours de l’exercice concerné ou des trois exercices précédents, les chiffres d’affaires des exercices antérieurs à sa constitution sont déterminés, pour le calcul de la moyenne mentionnée au premier alinéa du présent IV, comme si les entreprises qui le composent avaient déjà appartenu à ce même groupe, selon les modalités prévues au II.

« V. – Lorsqu’une opération de fusion, de scission ou d’apport partiel d’actif, ou une modification du périmètre d’un groupe, a pour effet direct d’augmenter ou de réduire la différence mentionnée au IV, l’assiette de la contribution est corrigée à due concurrence.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent V.

« VI. – Le taux de la contribution sur le chiffre d’affaires additionnel des entreprises pétro-gazières est fixé à 33 %.

« VII. – Afin de protéger le consommateur contre des augmentations sur les prix à la consommation résultant de la mise en place de la contribution sur le chiffre d’affaires additionnel des entreprises pétro-gazières, les entreprises définies au II ne peuvent répercuter directement, ou indirectement, cette contribution sur les prix de vente au consommateur final.

« Le non-respect par les entreprises définies au II de l’interdiction de répercuter directement, ou indirectement, cette contribution sur les prix de vente au consommateur final, est passible d’une amende d’un montant égal à 2 % de la moyenne des chiffres d’affaires déterminés dans les conditions prévues au II au titre des trois derniers exercices clos à la date des faits. Pour le calcul de cette moyenne, il est fait application, le cas échéant, des modalités prévues à la première phrase du deuxième alinéa et au troisième alinéa du IV.

« Les entreprises concernées sont tenues de communiquer, avant la fin de chaque trimestre, les prix moyens d’achat, de production et de vente du trimestre précédent, à l’autorité compétente. Celle-ci s’assure de l’existence des conditions préalables à l’adoption des mesures relevant de sa compétence, sur la base des données reçues et de vérifications spécifiques de la véracité des communications reçues.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent VII, notamment les modalités selon lesquelles l’autorité compétente apprécie l’existence d’une répercussion directe ou indirecte de la contribution sur les prix de vente au consommateur final, ainsi que les modalités de transmission et de mise en œuvre des sanctions.

« VIII. – La contribution sur le chiffre d’affaires additionnel des entreprises pétro-gazières n’est pas admise dans les charges déductibles pour la détermination du résultat imposable.

« IX. – La contribution prévue au I est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à la taxe sur la valeur ajoutée.

« La contribution est payée spontanément au comptable public compétent par le redevable mentionné au II, au plus tard à la date prévue au deuxième alinéa du 2 de l’article 1668 du code général des impôts pour le versement du solde de liquidation de l’impôt sur les sociétés.

« Pour les redevables de la contribution qui ne sont pas redevables de l’impôt sur les sociétés, la contribution est acquittée au plus tard le 15 du quatrième mois qui suit la clôture de l’exercice ou, lorsque celui-ci est clos le 31 décembre, le 15 mai de l’année suivante.

« La contribution est déclarée et liquidée sur une déclaration conforme au modèle établi par l’administration fiscale, déposée au plus tard à la date prévue pour son paiement.

« X. – Le présent article s’applique aux exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2027. »