l'amendement n° 39 de Mme Sas après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Après le chapitre II bis du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre II ter ainsi rédigé :

« Chapitre II ter

« Contribution temporaire sur le chiffre d’affaires additionnel des entreprises pétro-gazières

« Art. 223 WZ bis. – I. – Il est institué, au titre des deux premiers exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2026, une contribution temporaire sur le chiffre d’affaires additionnel des entreprises pétro-gazières.

« II. – Sont redevables de cette contribution les personnes morales ou les établissements stables exerçant une activité en France ou dont l’imposition du bénéfice est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions et qui réalisent un chiffre d’affaires hors taxes en France supérieur ou égal à 750 millions d’euros au titre de l’exercice au titre duquel la contribution est due ou au titre de l’exercice précédent et dont ce chiffre d’affaires provient, pour 75 % au moins, d’activités économiques relevant :

« 1° De l’extraction de pétrole ;

« 2° De l’extraction de charbon ;

« 3° Du raffinage et de la cokéfaction ;

« 4° Du stockage et de la vente de pétrole brut ou raffiné ;

« 5° De l’extraction et de la vente de gaz naturel.

« Pour l’application du présent article, le chiffre d’affaires s’entend du chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France par le redevable au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, ramené, le cas échéant, à douze mois.

« Par dérogation au précédent alinéa, pour les redevables, quelle que soit leur forme, qui sont liés, directement ou indirectement, au sens du II de l’article L. 233‑16 du code de commerce, les conditions prévues au premier alinéa du présent II sont appréciées au niveau du groupe qu’ils constituent. Le chiffre d’affaires pris en compte s’entend du chiffre d’affaires consolidé hors taxes réalisé en France par ce groupe au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, ramené le cas échéant, à douze mois.

« Pour les redevables appartenant à un même groupe au sens du II de l’article L. 233‑16 du code de commerce, la contribution est due, pour l’ensemble du groupe, par la société mère qui exerce, directement ou indirectement, le contrôle exclusif sur les autres entreprises du groupe, lorsqu’elle est établie en France. À défaut, les entreprises du groupe établies en France désignent parmi elles un représentant qui s’engage à acquitter la contribution pour le compte du groupe.

« III. – L’assiette de la contribution temporaire sur le chiffre d’affaires additionnel des entreprises pétro-gazières est égale à la différence, si elle est positive, entre le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France au titre de l’un des exercices mentionnés au I et le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France au titre de l’exercice ouvert en 2025.

« Pour les redevables appartenant à un groupe au sens du II de l’article L. 233‑16 du code de commerce, les chiffres d’affaires mentionnés au premier alinéa du présent III s’entendent des chiffres d’affaires consolidés hors taxes réalisés en France par ce groupe au titre des exercices correspondants.

« IV. – Lorsqu’une opération de fusion, de scission ou d’apport partiel d’actif, ou une modification du périmètre d’un groupe, a pour effet direct d’augmenter ou de réduire la différence mentionnée au III du présent article, l’assiette de la contribution temporaire sur le chiffre d’affaires additionnel des entreprises pétro-gazières est corrigée à due concurrence.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent IV.

« V. – Le taux de la contribution temporaire sur le chiffre d’affaires additionnel des entreprises pétro-gazières est fixé à 33 %.

« VI. – Afin de protéger le consommateur contre des augmentations sur les prix à la consommation résultant de la mise en place de la contribution temporaire sur le chiffre d’affaires additionnel des entreprises pétro-gazières, les entreprises définies au II ne peuvent répercuter directement, ou indirectement, cette contribution sur les prix de vente au consommateur final.

« Le non-respect par les entreprises définies au II de l’interdiction de répercuter directement, ou indirectement, cette contribution sur les prix de vente au consommateur final, est passible d’une amende d’un montant égal à 2 % de la moyenne des chiffres d’affaires déterminés dans les conditions prévues au II au titre des trois derniers exercices clos à la date des faits.

« Les entreprises concernées sont tenues de communiquer, avant la fin de chaque trimestre, les prix moyens d’achat, de production et de vente du trimestre précédent, à l’autorité compétente. Celle-ci s’assure de l’existence des conditions préalables à l’adoption des mesures relevant de sa compétence, sur la base des données reçues et de vérifications spécifiques de la véracité des communications reçues.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent VI, notamment les modalités selon lesquelles l’autorité compétente apprécie l’existence d’une répercussion directe ou indirecte de la contribution sur les prix de vente au consommateur final, ainsi que les modalités de transmission et de mise en œuvre des sanctions.

« VII. – La contribution temporaire sur le chiffre d’affaires additionnel des entreprises pétro-gazières n’est pas admise dans les charges déductibles pour la détermination du résultat imposable.

« VIII. – La contribution prévue au I est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à la taxe sur la valeur ajoutée.

« La contribution est payée spontanément au comptable public compétent par le redevable mentionné au II, au plus tard à la date prévue au deuxième alinéa du 2 de l’article 1668 du code général des impôts pour le versement du solde de liquidation de l’impôt sur les sociétés.

« Pour les redevables de la contribution qui ne sont pas redevables de l’impôt sur les sociétés, la contribution est acquittée au plus tard le 15 du quatrième mois qui suit la clôture de l’exercice ou, lorsque celui-ci est clos le 31 décembre, le 15 mai de l’année suivante.

« La contribution est déclarée et liquidée sur une déclaration conforme au modèle établi par l’administration fiscale, déposée au plus tard à la date prévue pour son paiement. »