l'amendement n° 2138 de M. Coquerel après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
Porte sur : Projet de loi de finances pour 2027
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen : Projet de loi de finances pour 2027. Il porte le n° I-2138 et insère un article après l'article 15.
Ce que l'amendement propose
Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose de taxer les grandes entreprises sur l'explosion des dividendes versés à leurs actionnaires par rapport à la dernière période d'avant crise, soit 2019.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.
Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose de taxer les grandes entreprises sur l'explosion des dividendes versés à leurs actionnaires par rapport à la dernière période d'avant crise, soit 2019.
Lire l'exposé complet (393 mots)
Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose de taxer les grandes entreprises sur l'explosion des dividendes versés à leurs actionnaires par rapport à la dernière période d'avant crise, soit 2019.
Depuis 2020, toutes les années sont des années blanches pour des millions de personnes dont les revenus réels ont stagné ou reculé. Dans le même temps, le Gouvernement entend appliquer toujours plus de coupes à des services publics déjà à l'os.
Les actionnaires du CAC40, eux, n'ont aucune raison de perdre le sourire : au titre de l’année 2025, ils ont perçu près de 107 milliards d'euros en dividendes et rachats d'actions. Au seul deuxième trimestre de 2026, c’est 61 milliards d’euros versés aux actionnaires, faisant de la France le deuxième pays en la matière, alors qu’elle est la septième économie mondiale.
Ces dividendes et rachats d'actions battent chaque année de nouveaux records, loin de la dynamique de l’économie réelle. Depuis 2023, la croissance s‘étiole un peu plus chaque année. En 2026, on s’attend à 0,4%. Un nouveau budget de coupes brutales plongera le pays dans la récession. Pendant ce marasme, la sphère financière prélève toujours davantage d’argent en proportion de la richesse créée. Alors que le PIB a évolué d’à peine plus de 5% depuis 2019, il est anormal et insupportable que les dividendes aient eux augmenté de plus de 25% !
Cette explosion des dividendes ne profite en outre qu'à une toute petite minorité de nos concitoyens. Comme l'a démontré France Stratégie, 1 % des foyers fiscaux capte à lui seul 96 % des dividendes versés. Cette concentration se renforce encore au sommet : 0,01 % des foyers fiscaux captent à eux seuls un tiers des dividendes, soit 4 000 foyers percevant chacun plus d'un million d'euros chaque année. À l'autre bout du spectre social, 9,8 millions de personnes vivaient sous le seuil de pauvreté en 2024, un niveau record depuis 1996.
Par cette taxe exceptionnelle sur les super-dividendes, nous proposons donc une alternative claire aux grandes entreprises. La première option consiste à renoncer à déverser de telles sommes à leurs actionnaires, pour réinvestir ces bénéfices en interne, dans les équipements, l'embauche et les salaires. La seconde option consiste à poursuivre cette course sans fin à la satisfaction actionnariale, mais à condition, alors, de contribuer à la solidarité nationale et aux services publics dont elles bénéficient elles aussi.
Le texte exact de l'amendement
La section XX ter du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rétablie :
« Section XX ter
« Contribution sur les dividendes exceptionnels des grandes entreprises
« Art. 235 ter ZD ter. – I. – A. – Il est institué une taxe sur les dividendes des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 000 euros.
« B. – La taxe est due lorsque les dividendes, tels que définis aux articles L. 232 -10 à L. 232 -20 du code de commerce, versés par une société lors de l’exercice considéré est supérieur ou égal à 1,25 fois la moyenne des dividendes versés lors des exercices 2017, 2018 et 2019.
« C. – La taxe est assise sur la fraction des dividendes versés par la société excédant 1,25 fois la moyenne des dividendes versés durant les trois exercices précités. La taxe est calculée en appliquant à la fraction de chaque part de dividendes versés supérieure ou égale à 1,25 fois la moyenne des dividendes versés durant les trois exercices précités le taux de :
« a) 20 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,25 fois et inférieure à 1,5 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;
« b) 25 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,5 fois et inférieure à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;
« c) 33 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités.
« II. – A. – Le chiffre d’affaires mentionné au I du présent article s’entend du chiffre d’affaires réalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pour la société mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis, de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.
« B. – Un décret fixe les modalités de contrôle et de recouvrement ainsi que les garanties, les sanctions et les règles de présentation, d’instruction des réclamations.
II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de la publication de la présente loi et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2027. Elles s’appliquent également à l’exercice fiscal de l’année de son entrée en vigueur.
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
58 pour, 91 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
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Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNen tête : contre (45 voix exprimées sur 121 membres) | 0 | 45 | 0 | 0 | 121 | |
| EPRen tête : contre (17 voix exprimées sur 90 membres) | 0 | 17 | 0 | 1 | 90 | |
| LFI-NFPen tête : pour (27 voix exprimées sur 70 membres) | 27 | 0 | 0 | 0 | 70 | |
| SOCen tête : pour (21 voix exprimées sur 68 membres) | 21 | 0 | 0 | 0 | 68 | |
| DRen tête : contre (7 voix exprimées sur 47 membres) | 0 | 7 | 0 | 0 | 47 | |
| ECOSen tête : pour (8 voix exprimées sur 38 membres) | 8 | 0 | 0 | 0 | 38 | |
| DEMen tête : contre (10 voix exprimées sur 37 membres) | 0 | 10 | 0 | 0 | 37 | |
| HORen tête : contre (5 voix exprimées sur 35 membres) | 0 | 5 | 0 | 0 | 35 | |
| LIOTen tête : contre (2 voix exprimées sur 23 membres) | 0 | 2 | 0 | 0 | 23 | |
| GDRen tête : pour (2 voix exprimées sur 17 membres) | 2 | 0 | 0 | 0 | 17 | |
| UDDPLRen tête : contre (3 voix exprimées sur 17 membres) | 0 | 3 | 0 | 0 | 17 | |
| NIen tête : contre (3 voix exprimées sur 11 membres) | 0 | 2 | 1 | 0 | 11 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Alexandre Allegret-Pilot | UDDPLR | Gard, 5ᵉ circonscription | Contrepar délégation |
| Géraldine Bannier | DEM | Mayenne, 2ᵉ circonscription | Contre |
| Christophe Bentz | RN | Haute-Marne, 1ʳᵉ circonscription | Contre |
| Anne Bergantz | DEM | Yvelines, 2ᵉ circonscription | Contre |
| Benoît Blanchard | HOR | Val-d'Oise, 4ᵉ circonscription | Contre |
| Matthieu Bloch | UDDPLR | Doubs, 3ᵉ circonscription | Contre |
| Philippe Bonnecarrère | NI | Tarn, 1ʳᵉ circonscription | Contre |
| Sylvie Bonnet | DR | Loire, 4ᵉ circonscription | Contrepar délégation |
| Anthony Brosse | EPR | Loiret, 5ᵉ circonscription | Contrepar délégation |
| Danielle Brulebois | EPR | Jura, 1ʳᵉ circonscription | Contre |
| Joël Bruneau | LIOT | Calvados, 1ʳᵉ circonscription | Contre |
| Françoise Buffet | EPR | Bas-Rhin, 4ᵉ circonscription | Contre |
| Jérôme Buisson | RN | Ain, 4ᵉ circonscription | Contre |
| Roger Chudeau | RN | Loir-et-Cher, 2ᵉ circonscription | Contre |
| Caroline Colombier | RN | Charente, 3ᵉ circonscription | Contrepar délégation |
| Catherine Dellong Meng | RN | Gard, 3ᵉ circonscription | Contre |
| Alexandre Dufosset | RN | Nord, 18ᵉ circonscription | Contre |
| Aurélien Dutremble | RN | Saône-et-Loire, 3ᵉ circonscription | Contre |
| Philippe Fait | HOR | Pas-de-Calais, 4ᵉ circonscription | Contre |
| Frédéric Falcon | RN | Aude, 2ᵉ circonscription | Contre |
| Olivier Fayssat | UDDPLR | Bouches-du-Rhône, 6ᵉ circonscription | Contre |
| Muriel Fiol | RN | Var, 6ᵉ circonscription | Contre |
| Jean-Marie Fiévet | EPR | Deux-Sèvres, 3ᵉ circonscription | Contre |
| Emmanuel Fouquart | RN | Bouches-du-Rhône, 13ᵉ circonscription | Contre |
| Thierry Frappé | RN | Pas-de-Calais, 10ᵉ circonscription | Contre |
| Bruno Fuchs | DEM | Haut-Rhin, 6ᵉ circonscription | Contrepar délégation |
| Jean-Luc Fugit | EPR | Rhône, 11ᵉ circonscription | Contre |
| Laurence Gardet | RN | Gard, 6ᵉ circonscription | Contre |
| Jonathan Gery | RN | Rhône, 8ᵉ circonscription | Contre |
| Christian Girard | RN | Alpes-de-Haute-Provence, 1ʳᵉ circonscription | Contre |
| Antoine Golliot | RN | Pas-de-Calais, 5ᵉ circonscription | Contre |
| Monique Griseti | RN | Bouches-du-Rhône, 1ʳᵉ circonscription | Contre |
| Julien Guibert | RN | Nièvre, 2ᵉ circonscription | Contrepar délégation |
| Carole Guillerm | DEM | Hauts-de-Seine, 12ᵉ circonscription | Contre |
| Jordan Guitton | RN | Aube, 1ʳᵉ circonscription | Contre |
| Marine Hamelet | RN | Tarn-et-Garonne, 2ᵉ circonscription | Contrepar délégation |
| Timothée Houssin | RN | Eure, 5ᵉ circonscription | Contrepar délégation |
| Sébastien Humbert | RN | Vosges, 4ᵉ circonscription | Contre |
| Catherine Ibled | EPR | Paris, 13ᵉ circonscription | Contre |
| Pascal Jenft | RN | Moselle, 5ᵉ circonscription | Contre |
| Édouard Jordan | RN | Aude, 1ʳᵉ circonscription | Contre |
| Philippe Juvin | DR | Hauts-de-Seine, 3ᵉ circonscription | Contre |
| Brigitte Klinkert | EPR | Haut-Rhin, 1ʳᵉ circonscription | Contre |
| Daniel Labaronne | EPR | Indre-et-Loire, 2ᵉ circonscription | Contre |
| Robert Le Bourgeois | RN | Seine-Maritime, 10ᵉ circonscription | Contre |
| Corentin Le Fur | DR | Côtes-d'Armor, 3ᵉ circonscription | Contre |
| Nicole Le Peih | EPR | Morbihan, 3ᵉ circonscription | Contre |
| Nadine Lechon | RN | Dordogne, 1ʳᵉ circonscription | Contre |
| Delphine Lingemann | DEM | Puy-de-Dôme, 4ᵉ circonscription | Contre |
| René Lioret | RN | Côte-d'Or, 5ᵉ circonscription | Contre |
| Christine Loir | RN | Eure, 1ʳᵉ circonscription | Contre |
| Marie-France Lorho | RN | Vaucluse, 4ᵉ circonscription | Contre |
| Marie-Philippe Lubet | EPR | Loiret, 1ʳᵉ circonscription | Contre |
| David Magnier | RN | Oise, 7ᵉ circonscription | Contre |
| Emmanuel Mandon | DEM | Loire, 3ᵉ circonscription | Contre |
| Claire Marais-Beuil | RN | Oise, 1ʳᵉ circonscription | Contre |
| Bastien Marchive | EPR | Deux-Sèvres, 1ʳᵉ circonscription | Contre |
| Christophe Marion | EPR | Loir-et-Cher, 3ᵉ circonscription | Contre |
| Pascal Markowsky | RN | Charente-Maritime, 4ᵉ circonscription | Contre |
| Pierre Marle | HOR | Nord, 14ᵉ circonscription | Contre |
| Kévin Mauvieux | RN | Eure, 3ᵉ circonscription | Contre |
| Laurent Mazaury | LIOT | Yvelines, 11ᵉ circonscription | Contre |
| Sophie Mette | DEM | Gironde, 9ᵉ circonscription | Contre |
| Paul Midy | EPR | Essonne, 5ᵉ circonscription | Contre |
| Christelle Minard | DR | Eure-et-Loir, 2ᵉ circonscription | Contre |
| Joséphine Missoffe | EPR | Paris, 14ᵉ circonscription | Contrepar délégation |
| Christophe Mongardien | EPR | Hauts-de-Seine, 13ᵉ circonscription | Contre |
| Hubert Ott | DEM | Haut-Rhin, 2ᵉ circonscription | Contre |
| Didier Padey | DEM | Savoie, 1ʳᵉ circonscription | Contre |
| Thierry Perez | RN | Isère, 10ᵉ circonscription | Contre |
| Maud Petit | DEM | Val-de-Marne, 4ᵉ circonscription | Contre |
| Béatrice Piron | HOR | Yvelines, 3ᵉ circonscription | Contre |
| Natalia Pouzyreff | EPR | Yvelines, 6ᵉ circonscription | Contre |
| Stéphane Rambaud | RN | Var, 3ᵉ circonscription | Contre |
| Nicolas Ray | DR | Allier, 3ᵉ circonscription | Contre |
| Matthias Renault | RN | Somme, 3ᵉ circonscription | Contre |
| Laurence Robert-Dehault | RN | Haute-Marne, 2ᵉ circonscription | Contre |
| Vincent Rolland | DR | Savoie, 2ᵉ circonscription | Contrepar délégation |
| Sophie-Laurence Roy | RN | Yonne, 2ᵉ circonscription | Contre |
| Anaïs Sabatini | RN | Pyrénées-Orientales, 2ᵉ circonscription | Contrepar délégation |
| Laetitia Saint-Paul | HOR | Maine-et-Loire, 4ᵉ circonscription | Contre |
| Emeric Salmon | RN | Haute-Saône, 2ᵉ circonscription | Contre |
| Raphaël Schellenberger | NI | Haut-Rhin, 4ᵉ circonscription | Contre |
| Thierry Tesson | RN | Nord, 17ᵉ circonscription | Contre |
| Gabriel Tomatis | RN | Alpes-Maritimes, 4ᵉ circonscription | Contre |
| Cyril Tribuiani | RN | Alpes-Maritimes, 6ᵉ circonscription | Contre |
| Nicolas Tryzna | DR | Val-de-Marne, 7ᵉ circonscription | Contre |
| Corinne Vignon | EPR | Haute-Garonne, 3ᵉ circonscription | Contre |
| Antoine Villedieu | RN | Haute-Saône, 1ʳᵉ circonscription | Contrepar délégation |
| Frédéric-Pierre Vos | RN | Oise, 5ᵉ circonscription | Contre |
| Frédéric Weber | RN | Meurthe-et-Moselle, 3ᵉ circonscription | Contre |
91 député·e·s affiché·e·s sur les 151 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Identifiant
VTANR5L17V9181
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.