l'amendement n° 992 de Mme Bellay après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
Porte sur : Projet de loi de finances pour 2027
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen : Projet de loi de finances pour 2027. Il porte le n° I-992 et insère un article après l'article 15.
Ce que l'amendement propose
Cet amendement vise à conditionner l’octroi des aides publiques et des incitations fiscales accordées aux entreprises à un comportement fiscalement responsable.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.
Cet amendement vise à conditionner l’octroi des aides publiques et des incitations fiscales accordées aux entreprises à un comportement fiscalement responsable.
Il prévoit que les réductions, crédits d’impôt et avantages fiscaux dont bénéficient les entreprises soient refusés à celles qui maintiennent des implantations artificielles, directes ou indirectes, dans des États ou territoires non coopératifs (ETNC).
Afin de respecter la liberté d’entreprendre et de ne pas pénaliser le développement international légitime de nos entreprises, une clause de sauvegarde est intégrée. Le bénéfice des avantages fiscaux restera accordé si l’entreprise démontre que son implantation répond à une réalité économique tangible (activité réelle et substantielle) et qu’elle ne poursuit aucun objectif de transfert artificiel de bénéfices dans un but d’optimisation fiscale.
Il s’agit d’un dispositif de bon sens visant à garantir le bon usage des deniers publics et à renforcer l’arsenal de lutte contre l’évasion fiscale.
Le texte exact de l'amendement
Après le 1 de l’article 238‑0 A du code général des impôts, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :
« 1 bis. Le bénéfice de l’ensemble des réductions, crédits d’impôt et autres avantages fiscaux octroyés aux personnes morales est subordonné à l’absence d’implantation artificielle, directe ou indirecte, dans un État ou territoire non coopératif au sens du présent article.
« Par dérogation, le premier alinéa du présent 1 bis ne s’applique pas lorsque le contribuable apporte la preuve que cette implantation correspond à une activité économique réelle et substantielle, n’ayant ni pour objet ni pour effet de localiser artificiellement des bénéfices dans ledit État ou territoire. »
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
61 pour, 90 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
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Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNen tête : contre (45 voix exprimées sur 121 membres) | 0 | 45 | 0 | 0 | 121 | |
| EPRen tête : contre (17 voix exprimées sur 90 membres) | 0 | 17 | 0 | 1 | 90 | |
| LFI-NFPen tête : pour (27 voix exprimées sur 70 membres) | 27 | 0 | 0 | 0 | 70 | |
| SOCen tête : pour (21 voix exprimées sur 68 membres) | 21 | 0 | 0 | 0 | 68 | |
| DRen tête : contre (8 voix exprimées sur 47 membres) | 1 | 7 | 0 | 0 | 47 | |
| ECOSen tête : pour (8 voix exprimées sur 38 membres) | 8 | 0 | 0 | 0 | 38 | |
| DEMen tête : contre (11 voix exprimées sur 37 membres) | 1 | 9 | 1 | 0 | 37 | |
| HORen tête : contre (7 voix exprimées sur 35 membres) | 0 | 7 | 0 | 0 | 35 | |
| LIOTen tête : pour (1 voix exprimées sur 23 membres) | 1 | 0 | 0 | 0 | 23 | |
| GDRen tête : pour (2 voix exprimées sur 17 membres) | 2 | 0 | 0 | 0 | 17 | |
| UDDPLRen tête : contre (4 voix exprimées sur 17 membres) | 0 | 4 | 0 | 0 | 17 | |
| NI | 0 | 1 | 1 | 0 | 11 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Yaël Braun-Pivet | EPR | Yvelines, 5ᵉ circonscription | Non-votantprésidence de l'Assemblée |
1 député·e affiché·e sur les 154 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Président du groupe "Socialistes et apparentés"
Identifiant
VTANR5L17V9182
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.