l'article premier de la proposition de loi visant à rétablir le droit commun de la prescription acquisitive dans les Collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ainsi qu’à Saint-Martin et Saint-Barthélemy (première lecture).

Anthony Brosse a déclaré après le scrutin avoir voulu voter abstention — ce scrutin ne l'avait pas enregistré·e.

Thomas Gassilloud a déclaré après le scrutin avoir voulu voter non-votant — son vote enregistré est « abstention ».

Christophe Marion a déclaré après le scrutin avoir voulu voter abstention — ce scrutin ne l'avait pas enregistré·e.

Jean-Philippe Nilor a déclaré après le scrutin avoir voulu voter pour — ce scrutin ne l'avait pas enregistré·e.