Adopté le 29 octobre 2026Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. lexique → n° 9201

l'article premier de la proposition de loi visant à rétablir le droit commun de la prescription acquisitive dans les Collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ainsi qu’à Saint-Martin et Saint-Barthélemy (première lecture).

scrutin public ordinaire · Hémicycle · 212 votants · 61 voix requises

Porte sur : Rétablir le droit commun de la prescription acquisitive dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ainsi qu’à Saint-Martin et Saint-Barthélemy

Le vote, siège par siège

116 pour, 4 contre

116Pour

4Contre

92AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. lexique →

1Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. lexique →

361Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. lexique →

Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin, pour une cause qu'elle publie — présidence de l'Assemblée ou de la séance, appartenance au Gouvernement. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.

Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

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Par groupe

Qui a voté quoi

Groupe	Pour	Contre	Abst.	Non-votants	Effectif
RNmajoritairement abstention	0	2	59	0	121
EPRen tête : abstention (13 voix exprimées sur 90 membres)	0	0	13	1	90
LFI-NFPmajoritairement pour	57	0	0	0	70
SOCen tête : pour (27 voix exprimées sur 68 membres)	27	0	0	0	68
DRen tête : abstention (1 voix exprimées sur 47 membres)	0	0	1	0	47
ECOSen tête : pour (18 voix exprimées sur 38 membres)	18	0	0	0	38
DEMen tête : abstention (6 voix exprimées sur 37 membres)	1	2	3	0	37
HORen tête : abstention (7 voix exprimées sur 35 membres)	0	0	7	0	35
LIOTen tête : pour (2 voix exprimées sur 23 membres)	2	0	0	0	23
GDRmajoritairement pour	11	0	0	0	17
UDDPLRmajoritairement abstention	0	0	9	0	17
NI	0	0	0	0	11

Vote nominatif

Élu par élu

Tous 213Pour 116Contre 4 Abstention 92 Non-votant 1

Député·e	Groupe	Circonscription	Vote
Géraldine Bannier	DEM	Mayenne, 2ᵉ circonscription	Contre
Christian Girard	RN	Alpes-de-Haute-Provence, 1ʳᵉ circonscription	Contre
Louise Morel	DEM	Bas-Rhin, 6ᵉ circonscription	Contre
Lionel Tivoli	RN	Alpes-Maritimes, 2ᵉ circonscription	Contrepar délégation

4 député·e·s affiché·e·s sur les 213 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Après le scrutin

Mises au pointMise au point. Déclaration faite après un scrutin par un parlementaire estimant que son vote a été mal enregistré, ou qu'il aurait voulu voter autrement. Elle est publiée au Journal officiel mais ne modifie jamais le résultat. lexique →

Anthony Brosse a déclaré après le scrutin avoir voulu voter abstention — ce scrutin ne l'avait pas enregistré·e.

Thomas Gassilloud a déclaré après le scrutin avoir voulu voter non-votant — son vote enregistré est « abstention ».

Christophe Marion a déclaré après le scrutin avoir voulu voter abstention — ce scrutin ne l'avait pas enregistré·e.

Jean-Philippe Nilor a déclaré après le scrutin avoir voulu voter pour — ce scrutin ne l'avait pas enregistré·e.

Ces déclarations sont publiées par l'Assemblée mais ne modifient pas le résultat du scrutin. Elles ne sont donc comptées dans aucun des chiffres de cette page.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"

Identifiant

VTANR5L17V9201

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.