Adopté le 29 octobre 2026Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. lexique → n° 9240

l'article 4 de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).

scrutin public ordinaire · Hémicycle · 253 votants · 78 voix requises

Porte sur : Créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles

Le vote, siège par siège

149 pour, 5 contre

149Pour

5Contre

99AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. lexique →

2Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. lexique →

319Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. lexique →

Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin, pour une cause qu'elle publie — présidence de l'Assemblée ou de la séance, appartenance au Gouvernement. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.

Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

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Par groupe

Qui a voté quoi

Groupe	Pour	Contre	Abst.	Non-votants	Effectif
RNmajoritairement abstention	0	0	68	0	121
EPRen tête : abstention (10 voix exprimées sur 90 membres)	0	1	9	1	90
LFI-NFPmajoritairement pour	67	0	0	0	70
SOCmajoritairement pour	35	0	0	0	68
DRen tête : abstention (4 voix exprimées sur 47 membres)	1	0	3	0	47
ECOSmajoritairement pour	30	0	0	0	38
DEMen tête : abstention (3 voix exprimées sur 37 membres)	0	1	2	1	37
HORen tête : abstention (9 voix exprimées sur 35 membres)	0	2	7	0	35
LIOTen tête : pour (2 voix exprimées sur 23 membres)	2	0	0	0	23
GDRmajoritairement pour	14	1	0	0	17
UDDPLRmajoritairement abstention	0	0	10	0	17
NI	0	0	0	0	11

Vote nominatif

Élu par élu

Tous 255Pour 149Contre 5 Abstention 99 Non-votant 2

Député·e	Groupe	Circonscription	Vote
Anne Bergantz	DEM	Yvelines, 2ᵉ circonscription	Contre
Nicole Dubré-Chirat	EPR	Maine-et-Loire, 6ᵉ circonscription	Contre
Félicie Gérard	HOR	Nord, 7ᵉ circonscription	Contre
François Jolivet	HOR	Indre, 1ʳᵉ circonscription	Contre
Emmanuel Tjibaou	GDR	Nouvelle-Calédonie, 2ᵉ circonscription	Contre

5 député·e·s affiché·e·s sur les 255 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Après le scrutin

Mises au pointMise au point. Déclaration faite après un scrutin par un parlementaire estimant que son vote a été mal enregistré, ou qu'il aurait voulu voter autrement. Elle est publiée au Journal officiel mais ne modifie jamais le résultat. lexique →

Emmanuel Tjibaou a déclaré après le scrutin avoir voulu voter non-votant — son vote enregistré est « contre ».

Ces déclarations sont publiées par l'Assemblée mais ne modifient pas le résultat du scrutin. Elles ne sont donc comptées dans aucun des chiffres de cette page.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Président du groupe "Rassemblement National"

Identifiant

VTANR5L17V9240

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.