l'amendement n° 1387 de M. Coquerel à l'article 17 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
Porte sur : Projet de loi de finances pour 2027
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen : Projet de loi de finances pour 2027. Il porte le n° I-1387 et modifie l'article 17.
Ce que l'amendement propose
Le rachat d'actions par les entreprises, qui n'est qu'un complément au versement de dividendes, est doublement favorable aux actionnaires : - d'une part, il vise à augmenter artificiellement la demande des actions de l'entreprise sur les marchés financiers, valorisant ainsi le portefeuille des actionnaires ; - d'autre part, il diminue le nombre d'actions en circulation, augmentant mécaniquement le dividende par action.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Adopté — l'amendement a été intégré au texte.
Par cet amendement, le groupe LFI propose la mise en place d’une taxe de 10 % sur les rachat d’actions réalisés par le CAC40.
Lire l'exposé complet (464 mots)
Par cet amendement, le groupe LFI propose la mise en place d’une taxe de 10 % sur les rachat d’actions réalisés par le CAC40.
Le rachat d'actions par les entreprises, qui n'est qu'un complément au versement de dividendes, est doublement favorable aux actionnaires :
- d'une part, il vise à augmenter artificiellement la demande des actions de l'entreprise sur les marchés financiers, valorisant ainsi le portefeuille des actionnaires ;
- d'autre part, il diminue le nombre d'actions en circulation, augmentant mécaniquement le dividende par action.
Cette pratique ne génère en revanche aucun intérêt pour l'économie réelle : elle transfère la trésorerie d’entreprise dans les poches de ses actionnaires, qui s’empressent alors d’acquérir de nouveaux titres, stimulant les bulles spéculatives et augmentant le risque systémique.
Le rachat d’actions est préjudiciable pour notre économie, car il incite les entreprises à privilégier la valorisation boursière plutôt que l’investissement dans l’économie réelle. Le 22 mars 2023, Emmanuel Macron lui-même évoquait un « cynisme à l'œuvre, quand on a des grandes entreprises qui font des revenus tellement exceptionnels qu'ils en arrivent à utiliser cet argent pour racheter leurs propres actions », allant jusqu'à évoquer une « contribution exceptionnelle quand il y a des profits exceptionnels ».
En 2025, sur les 107 milliards d'euros reversés aux actionnaires du CAC40, près de 35 milliards l'ont été sous forme de rachats d'actions. Conséquence d'un capitalisme financiarisé et spéculatif, ce montant ne s'élevait qu'à 11 milliards d'euros en 2019. Au lieu d'orienter leurs bénéfices vers l'investissement productif ou vers la bifurcation écologique de leur outil de travail, les grandes entreprises préfèrent siphonner leur trésorerie au profit de leurs actionnaires. Ce système n’est qu’une nouvelle démonstration du caractère nuisible du capitalisme, incapable de financer les besoins réels de notre économie.
Les gouvernements macronistes ont prétendu mettre en place une taxe sur les rachats d'actions. Comble de l'hypocrisie, cette taxe, en plus d'exempter les sociétés financières, se fonde sur la valeur nominale des actions et non sur leur valeur réelle lors du rachat. Pour une action LVMH valant environ 400 euros en septembre 2026, seule sa valeur nominale, 60 centimes d'euro, est prise en compte : avec un taux de 8 %, la taxe s'élève donc à 4,8 centimes d'euro pour le rachat d'une action à plus de 400 euros. Les macronistes ont ainsi instauré une taxe sur les rachats d'actions en omettant de préciser que son taux réel était inférieur à un dix-millième.
Pour ces raisons, nous proposons de taxer à hauteur de 10% le rachat d’actions, en fondant l’assiette sur les montants véritablement dépensés par la société pour racheter ses propres titres. Cela permettra de freiner les pratiques financières cyniques des entreprises et de réorienter leurs bénéfices vers l’investissement productif. Si ces dernières s’y refusent, elles financeront l’investissement public et la bifurcation écologique.
Le texte exact de l'amendement
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 235 ter XB est abrogé ;
2° Après le I bis de l’article 726, il est inséré un I ter ainsi rédigé :
« I. ter Pour les sociétés cotées dont la capitalisation boursière est supérieure à 7 milliards d’euros, les annulations de droits sociaux sont soumises à un droit d’enregistrement de 10 % assis sur la valeur d’acquisition par la société des actions ou parts annulées. »
II. – Le I s’applique aux opérations d’annulation de droits sociaux réalisées à compter du 1er janvier 2027.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
32 pour, 24 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
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Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNen tête : abstention (33 voix exprimées sur 121 membres) | 0 | 1 | 32 | 0 | 121 | |
| EPRen tête : contre (11 voix exprimées sur 90 membres) | 0 | 11 | 0 | 1 | 90 | |
| LFI-NFPen tête : pour (14 voix exprimées sur 70 membres) | 14 | 0 | 0 | 0 | 70 | |
| SOCen tête : pour (8 voix exprimées sur 68 membres) | 8 | 0 | 0 | 0 | 68 | |
| DRen tête : contre (5 voix exprimées sur 47 membres) | 0 | 5 | 0 | 0 | 47 | |
| ECOSen tête : pour (6 voix exprimées sur 38 membres) | 6 | 0 | 0 | 0 | 38 | |
| DEMen tête : contre (1 voix exprimées sur 37 membres) | 0 | 1 | 0 | 0 | 37 | |
| HORen tête : contre (5 voix exprimées sur 35 membres) | 0 | 5 | 0 | 1 | 35 | |
| LIOTen tête : contre (1 voix exprimées sur 23 membres) | 0 | 1 | 0 | 0 | 23 | |
| GDRen tête : pour (3 voix exprimées sur 17 membres) | 3 | 0 | 0 | 0 | 17 | |
| UDDPLR | 0 | 0 | 0 | 0 | 17 | |
| NIen tête : pour (1 voix exprimées sur 11 membres) | 1 | 0 | 0 | 0 | 11 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Yaël Braun-Pivet | EPR | Yvelines, 5ᵉ circonscription | Non-votantprésidence de l'Assemblée |
| Marie-Agnès Poussier-Winsback | HOR | Seine-Maritime, 9ᵉ circonscription | Non-votantprésidence de la séance |
2 député·e·s affiché·e·s sur les 90 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Identifiant
VTANR5L17V9346
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.