l'amendement n° 3274 de M. Castellani à l'article 56 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
Porte sur : Projet de loi de finances pour 2027
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen : Projet de loi de finances pour 2027. Il porte le n° I-3274 et modifie l'article 56.
Ce que l'amendement propose
Le présent amendement reprend l’objectif de la proposition de loi visant à accroître la part des résidents nationaux parmi les détenteurs de la dette publique.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Adopté — l'amendement a été intégré au texte.
Le présent amendement reprend l’objectif de la proposition de loi visant à accroître la part des résidents nationaux parmi les détenteurs de la dette publique.
Il permet au ministre chargé des finances de proposer aux particuliers et aux entreprises résidant en France la souscription directe de titres de dette de l’État. Il vise ainsi à faciliter l’orientation volontaire de leur épargne vers le financement public et à élargir la base des souscripteurs.
Alors que le présent article facilite le financement à court terme de l’État par des opérations de pension sur titres, cet amendement complète les instruments à sa disposition en ouvrant un canal de souscription directe aux résidents français.
Le dispositif s’inscrit dans les autorisations annuelles d’emprunt votées en loi de finances. Ses modalités de mise en œuvre sont précisées par décret en Conseil d’État.
Cet amendement a été adopté en commission.
Le texte exact de l'amendement
I. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« III. – Dans le cadre des autorisations annuelles d’emprunt accordées par la loi de finances, le ministre chargé des finances peut proposer la souscription directe de titres de dette de l’État aux personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts et aux personnes morales ayant leur siège social en France et immatriculées au registre national des entreprises prévu à l’article L. 123‑36 du code de commerce.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités de cette souscription, notamment les conditions de versement des fonds, de rémunération, de remboursement et de conservation des titres. »
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
23 pour, 16 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
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Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNen tête : abstention (37 voix exprimées sur 121 membres) | 0 | 0 | 37 | 0 | 121 | |
| EPRen tête : contre (10 voix exprimées sur 90 membres) | 0 | 9 | 1 | 1 | 90 | |
| LFI-NFPen tête : abstention (11 voix exprimées sur 70 membres) | 1 | 0 | 10 | 0 | 70 | |
| SOCen tête : pour (8 voix exprimées sur 68 membres) | 8 | 0 | 0 | 0 | 68 | |
| DRen tête : abstention (5 voix exprimées sur 47 membres) | 1 | 1 | 3 | 0 | 47 | |
| ECOSen tête : pour (7 voix exprimées sur 38 membres) | 7 | 0 | 0 | 0 | 38 | |
| DEMen tête : contre (3 voix exprimées sur 37 membres) | 0 | 3 | 0 | 0 | 37 | |
| HORen tête : contre (5 voix exprimées sur 35 membres) | 0 | 3 | 2 | 1 | 35 | |
| LIOTen tête : pour (2 voix exprimées sur 23 membres) | 2 | 0 | 0 | 0 | 23 | |
| GDRen tête : pour (3 voix exprimées sur 17 membres) | 3 | 0 | 0 | 0 | 17 | |
| UDDPLR | 0 | 0 | 0 | 0 | 17 | |
| NIen tête : pour (1 voix exprimées sur 11 membres) | 1 | 0 | 0 | 0 | 11 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Benoît Blanchard | HOR | Val-d'Oise, 4ᵉ circonscription | Contre |
| Marc Ferracci | EPR | Français établis hors de France, 6ᵉ circonscription | Contre |
| Bruno Fuchs | DEM | Haut-Rhin, 6ᵉ circonscription | Contrepar délégation |
| Jean-Luc Fugit | EPR | Rhône, 11ᵉ circonscription | Contre |
| Carole Guillerm | DEM | Hauts-de-Seine, 12ᵉ circonscription | Contre |
| Philippe Juvin | DR | Hauts-de-Seine, 3ᵉ circonscription | Contre |
| Guillaume Kasbarian | EPR | Eure-et-Loir, 1ʳᵉ circonscription | Contre |
| Daniel Labaronne | EPR | Indre-et-Loire, 2ᵉ circonscription | Contre |
| Christine Le Nabour | HOR | Ille-et-Vilaine, 5ᵉ circonscription | Contre |
| Vincent Ledoux | EPR | Nord, 10ᵉ circonscription | Contrepar délégation |
| Denis Masséglia | EPR | Maine-et-Loire, 5ᵉ circonscription | Contre |
| Sophie Mette | DEM | Gironde, 9ᵉ circonscription | Contre |
| Nicolas Metzdorf | EPR | Nouvelle-Calédonie, 1ʳᵉ circonscription | Contre |
| Paul Midy | EPR | Essonne, 5ᵉ circonscription | Contre |
| Joséphine Missoffe | EPR | Paris, 14ᵉ circonscription | Contrepar délégation |
| Laetitia Saint-Paul | HOR | Maine-et-Loire, 4ᵉ circonscription | Contre |
16 député·e·s affiché·e·s sur les 94 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Président du groupe "Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires"
Identifiant
VTANR5L17V9348
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.