Rejeté le 30 octobre 2026Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. lexique → n° 9349

l'amendement n° 1802 de M. Dutremble à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

scrutin public ordinaire · Hémicycle · 83 votants · 42 voix requises

Porte sur : Projet de loi de finances pour 2027

En clair

De quoi il s'agit

Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen : Projet de loi de finances pour 2027. Il porte le n° I-1802 et modifie l'article 10.
Ce que l'amendement propose
Le présent amendement propose de prolonger d’une année le dispositif de soutien aux investissements réalisés à la suite de la reprise d’une microentreprise ou d’une PME.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.

L'argumentaire complet de l'auteur — exposé sommaireExposé sommaire. Le court texte joint à un amendement, où son auteur explique ce qu'il veut changer et pourquoi. C'est un argumentaire, pas une description neutre — ce site le cite toujours en l'attribuant, jamais comme sa propre parole. lexique →, cité tel que publié

Le présent amendement propose de prolonger d’une année le dispositif de soutien aux investissements réalisés à la suite de la reprise d’une microentreprise ou d’une PME.

Le texte prévoit actuellement son application aux entreprises cédées entre le 1^er janvier 2027 et le 31 décembre 2029.

Porter cette échéance au 31 décembre 2030 donne davantage de visibilité aux entrepreneurs qui préparent une reprise et aux dirigeants qui organisent la transmission de leur entreprise.

Le texte exact de l'amendement

I. – À l’alinéa 3, substituer à la date :

« 31 décembre 2029 »

la date :

« 31 décembre 2030 ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la date :

« 31 décembre 2029 »

la date :

« 31 décembre 2030 ».

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »

C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.

Déposé par Aurélien Dutremble RN et 106 cosignataires

Le vote, siège par siège

37 pour, 45 contre

37Pour

45Contre

1AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. lexique →

2Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. lexique →

489Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. lexique →

Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin, pour une cause qu'elle publie — présidence de l'Assemblée ou de la séance, appartenance au Gouvernement. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.

Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

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Par groupe

Qui a voté quoi

Groupe	Pour	Contre	Abst.	Non-votants	Effectif
RNen tête : pour (35 voix exprimées sur 121 membres)	34	1	0	0	121
EPRen tête : contre (10 voix exprimées sur 90 membres)	0	10	0	1	90
LFI-NFPen tête : contre (9 voix exprimées sur 70 membres)	0	9	0	0	70
SOCen tête : contre (6 voix exprimées sur 68 membres)	0	6	0	0	68
DRen tête : contre (6 voix exprimées sur 47 membres)	0	6	0	0	47
ECOS	2	2	0	0	38
DEMen tête : contre (3 voix exprimées sur 37 membres)	0	3	0	0	37
HORen tête : contre (5 voix exprimées sur 35 membres)	0	4	1	1	35
LIOT	0	0	0	0	23
GDRen tête : contre (3 voix exprimées sur 17 membres)	0	3	0	0	17
UDDPLRen tête : pour (1 voix exprimées sur 17 membres)	1	0	0	0	17
NIen tête : contre (1 voix exprimées sur 11 membres)	0	1	0	0	11

Vote nominatif

Élu par élu

Tous 85 Pour 37 Contre 45 Abstention 1 Non-votant 2

Député·e	Groupe	Circonscription	Vote
Félicie Gérard	HOR	Nord, 7ᵉ circonscription	Abstention

1 député·e affiché·e sur les 85 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Présidente de séance

Identifiant

VTANR5L17V9349

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.