Adopté le 30 octobre 2026Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. lexique → n° 9350

l'amendement n° 784 (2ème rect.) de M. Baptiste à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

scrutin public ordinaire · Hémicycle · 79 votants · 27 voix requises

Porte sur : Projet de loi de finances pour 2027

En clair

De quoi il s'agit

Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen : Projet de loi de finances pour 2027. Il porte le n° I-784 (2ème Rect) et modifie l'article 10.
Ce que l'amendement propose
Cet amendement du Groupe socialiste et apparenté vise à gommer les effets de bord potentiel du dénommé pacte Papin et à en supprimer un volet ayant en effet nul sur l’emploi et l’activité mais très positif sur l’accumulation de patrimoine des plus aisés.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Adopté — l'amendement a été intégré au texte.

L'argumentaire complet de l'auteur — exposé sommaireExposé sommaire. Le court texte joint à un amendement, où son auteur explique ce qu'il veut changer et pourquoi. C'est un argumentaire, pas une description neutre — ce site le cite toujours en l'attribuant, jamais comme sa propre parole. lexique →, cité tel que publié

Cet amendement du Groupe socialiste et apparenté vise à gommer les effets de bord potentiel du dénommé pacte Papin et à en supprimer un volet ayant en effet nul sur l’emploi et l’activité mais très positif sur l’accumulation de patrimoine des plus aisés.

Lire l'exposé complet (223 mots)

L’article 10 vise à faciliter la reprise des entreprises par leurs salariés via deux leviers : un suramortissement pour les investissements effectués par les entreprises reprises et un abattement sur les plus-values réalisées par le cédant renforcé en cas de transmission aux salariés.

Nous partageons l’objectif de cet article mais pas les moyens. Le suramortissement presque aveugle octroyé aux entreprises fraîchement reprises sera générateur d’effets d’aubaine. Nous proposons avec le présent article de mieux encadrer cet avantage fiscal en le plafonnant à 10 % du chiffre d’affaires de l’entreprise concernée, exception faite pour les micro-entreprises pour lequel le suramortissement reste déplafonné.

Le présent amendement propose également d’assortir cet avantage fiscal d’un engagement sur le maintien de l’emploi, notamment afin de ne pas creuser davantage le trou dans la caisse relatif aux aides aux entreprises.

Quant à l’abattement sur la plus-value du cédant, ce volet est un non-sens économique. Ce mécanisme n’aide nullement l’entreprise à se développer, mais permet au cédant d’accumuler plus de trésorerie suite à la cession. Nous proposons de supprimer le volet abattement sur la plus-value du cédant.

Le texte exact de l'amendement

I. – À l’alinéa 4, après le mot :

« imposable »,

insérer les mots :

« , pour un montant représentant au maximum 10 % de leur chiffre d’affaires, ».

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 à 10.

III. – En conséquence, après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :

« II ter A. – Le bénéfice des déductions mentionnées aux A et B du I est subordonné à un engagement des dirigeants repreneurs au maintient de l’emploi. Les modalités de l’engagement sont définies par décret. »

IV – En conséquence, supprimer l’alinéa 64.

C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.

Déposé par Christian Baptiste SOC et 65 cosignataires

Le vote, siège par siège

27 pour, 25 contre

27Pour

25Contre

27AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. lexique →

2Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. lexique →

493Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. lexique →

Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin, pour une cause qu'elle publie — présidence de l'Assemblée ou de la séance, appartenance au Gouvernement. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.

Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

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Par groupe

Qui a voté quoi

Groupe	Pour	Contre	Abst.	Non-votants	Effectif
RNen tête : abstention (31 voix exprimées sur 121 membres)	5	1	25	0	121
EPRen tête : contre (9 voix exprimées sur 90 membres)	0	9	0	1	90
LFI-NFPen tête : pour (8 voix exprimées sur 70 membres)	7	0	1	0	70
SOCen tête : pour (6 voix exprimées sur 68 membres)	6	0	0	0	68
DRen tête : contre (6 voix exprimées sur 47 membres)	0	6	0	0	47
ECOSen tête : pour (6 voix exprimées sur 38 membres)	6	0	0	0	38
DEMen tête : contre (3 voix exprimées sur 37 membres)	0	3	0	0	37
HORen tête : contre (5 voix exprimées sur 35 membres)	0	5	0	1	35
LIOT	0	0	0	0	23
GDRen tête : pour (3 voix exprimées sur 17 membres)	3	0	0	0	17
UDDPLRen tête : abstention (1 voix exprimées sur 17 membres)	0	0	1	0	17
NIen tête : contre (1 voix exprimées sur 11 membres)	0	1	0	0	11

Vote nominatif

Élu par élu

Tous 81 Pour 27 Contre 25 Abstention 27 Non-votant 2

Député·e	Groupe	Circonscription	Vote
Michel Barnier	DR	Paris, 2ᵉ circonscription	Contre
Belkhir Belhaddad	SOC	Moselle, 1ʳᵉ circonscription	Pourpar délégation
Shéhérazade Bentorki	LFI-NFP	Nord, 8ᵉ circonscription	Pour
Carlos Martens Bilongo	LFI-NFP	Val-d'Oise, 8ᵉ circonscription	Pour
Emmanuel Blairy	RN	Pas-de-Calais, 1ʳᵉ circonscription	Abstentionpar délégation
Benoît Blanchard	HOR	Val-d'Oise, 4ᵉ circonscription	Contre
Matthieu Bloch	UDDPLR	Doubs, 3ᵉ circonscription	Abstention
Arnaud Bonnet	ECOS	Seine-et-Marne, 8ᵉ circonscription	Pour
Nicolas Bonnet	ECOS	Puy-de-Dôme, 3ᵉ circonscription	Pour
Mickaël Bouloux	SOC	Ille-et-Vilaine, 8ᵉ circonscription	Pour
Idir Boumertit	LFI-NFP	Rhône, 14ᵉ circonscription	Pour
Yaël Braun-Pivet	EPR	Yvelines, 5ᵉ circonscription	Non-votantprésidence de l'Assemblée
Dorine Bregman	SOC	Paris, 7ᵉ circonscription	Pour
Jérôme Buisson	RN	Ain, 4ᵉ circonscription	Abstention
Sylvain Carrière	LFI-NFP	Hérault, 8ᵉ circonscription	Pour
Caroline Colombier	RN	Charente, 3ᵉ circonscription	Abstentionpar délégation
Éric Coquerel	LFI-NFP	Seine-Saint-Denis, 1ʳᵉ circonscription	Abstention
Marie-Christine Dalloz	DR	Jura, 2ᵉ circonscription	Contre
Hervé de Lépinau	RN	Vaucluse, 3ᵉ circonscription	Abstentionpar délégation
Stella Dupont	NI	Maine-et-Loire, 2ᵉ circonscription	Contre
Frédéric Falcon	RN	Aude, 2ᵉ circonscription	Abstention
Marc Ferracci	EPR	Français établis hors de France, 6ᵉ circonscription	Contre
Emmanuel Fouquart	RN	Bouches-du-Rhône, 13ᵉ circonscription	Abstention
Bruno Fuchs	DEM	Haut-Rhin, 6ᵉ circonscription	Contrepar délégation
Jean-Luc Fugit	EPR	Rhône, 11ᵉ circonscription	Contre
Julien Gabarron	RN	Hérault, 6ᵉ circonscription	Pourpar délégation
Perceval Gaillard	LFI-NFP	Réunion, 7ᵉ circonscription	Pourpar délégation
Laurence Gardet	RN	Gard, 6ᵉ circonscription	Contre
Christian Girard	RN	Alpes-de-Haute-Provence, 1ʳᵉ circonscription	Abstention
Antoine Golliot	RN	Pas-de-Calais, 5ᵉ circonscription	Abstention
Géraldine Grangier	RN	Doubs, 4ᵉ circonscription	Abstention
Olivia Grégoire	EPR	Paris, 12ᵉ circonscription	Contre
Julien Guibert	RN	Nièvre, 2ᵉ circonscription	Abstentionpar délégation
Carole Guillerm	DEM	Hauts-de-Seine, 12ᵉ circonscription	Contre
Félicie Gérard	HOR	Nord, 7ᵉ circonscription	Contre
Marine Hamelet	RN	Tarn-et-Garonne, 2ᵉ circonscription	Pourpar délégation
Florence Herouin-Léautey	SOC	Seine-Maritime, 1ʳᵉ circonscription	Pourpar délégation
Timothée Houssin	RN	Eure, 5ᵉ circonscription	Abstention
Tiffany Joncour	RN	Rhône, 13ᵉ circonscription	Abstention
Philippe Juvin	DR	Hauts-de-Seine, 3ᵉ circonscription	Contre
Guillaume Kasbarian	EPR	Eure-et-Loir, 1ʳᵉ circonscription	Contre
Corentin Le Fur	DR	Côtes-d'Armor, 3ᵉ circonscription	Contre
Christine Le Nabour	HOR	Ille-et-Vilaine, 5ᵉ circonscription	Contre
Karine Lebon	GDR	Réunion, 2ᵉ circonscription	Pourpar délégation
Vincent Ledoux	EPR	Nord, 10ᵉ circonscription	Contrepar délégation
Laurent Lhardit	SOC	Bouches-du-Rhône, 2ᵉ circonscription	Pour
Philippe Lottiaux	RN	Var, 4ᵉ circonscription	Abstentionpar délégation
Frédéric Maillot	GDR	Réunion, 6ᵉ circonscription	Pour
Claire Marais-Beuil	RN	Oise, 1ʳᵉ circonscription	Pour
Patrice Martin	RN	Seine-Maritime, 6ᵉ circonscription	Abstention
Denis Masséglia	EPR	Maine-et-Loire, 5ᵉ circonscription	Contre
Kévin Mauvieux	RN	Eure, 3ᵉ circonscription	Abstention
Sophie Mette	DEM	Gironde, 9ᵉ circonscription	Contre
Nicolas Metzdorf	EPR	Nouvelle-Calédonie, 1ʳᵉ circonscription	Contre
Paul Midy	EPR	Essonne, 5ᵉ circonscription	Contre
Joséphine Missoffe	EPR	Paris, 14ᵉ circonscription	Contrepar délégation
Caroline Parmentier	RN	Pas-de-Calais, 9ᵉ circonscription	Abstention
Thierry Perez	RN	Isère, 10ᵉ circonscription	Pour
Sébastien Peytavie	ECOS	Dordogne, 4ᵉ circonscription	Pourpar délégation
Kévin Pfeffer	RN	Moselle, 6ᵉ circonscription	Abstention
Anna Pic	SOC	Manche, 4ᵉ circonscription	Pourpar délégation
Béatrice Piron	HOR	Yvelines, 3ᵉ circonscription	Contre
Marie-Agnès Poussier-Winsback	HOR	Seine-Maritime, 9ᵉ circonscription	Non-votantprésidence de la séance
Jean-Claude Raux	ECOS	Loire-Atlantique, 6ᵉ circonscription	Pour
Nicolas Ray	DR	Allier, 3ᵉ circonscription	Contre
Matthias Renault	RN	Somme, 3ᵉ circonscription	Abstention
Vincent Rolland	DR	Savoie, 2ᵉ circonscription	Contrepar délégation
Jean-Louis Roumégas	ECOS	Hérault, 1ʳᵉ circonscription	Pour
Sophie-Laurence Roy	RN	Yonne, 2ᵉ circonscription	Abstention
Anaïs Sabatini	RN	Pyrénées-Orientales, 2ᵉ circonscription	Abstentionpar délégation
Alexandre Sabatou	RN	Oise, 3ᵉ circonscription	Abstention
Laetitia Saint-Paul	HOR	Maine-et-Loire, 4ᵉ circonscription	Contre
Emeric Salmon	RN	Haute-Saône, 2ᵉ circonscription	Abstention
Nicolas Sansu	GDR	Cher, 2ᵉ circonscription	Pour
Eva Sas	ECOS	Paris, 8ᵉ circonscription	Pour
Jean-Philippe Tanguy	RN	Somme, 4ᵉ circonscription	Abstention
Matthias Tavel	LFI-NFP	Loire-Atlantique, 8ᵉ circonscription	Pour
Lionel Tivoli	RN	Alpes-Maritimes, 2ᵉ circonscription	Abstentionpar délégation
Aurélie Trouvé	LFI-NFP	Seine-Saint-Denis, 9ᵉ circonscription	Pour
Antoine Villedieu	RN	Haute-Saône, 1ʳᵉ circonscription	Abstentionpar délégation
Frédéric Weber	RN	Meurthe-et-Moselle, 3ᵉ circonscription	Pour

81 député·e·s affiché·e·s sur les 81 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Président du groupe "Socialistes et apparentés"

Identifiant

VTANR5L17V9350

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.