l'amendement n° 1650 de M. Ciotti et l'amendement identique suivant à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
Porte sur : Projet de loi de finances pour 2027
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen : Projet de loi de finances pour 2027. Il porte le n° I-1650 et modifie l'article 10.
Ce que l'amendement propose
Cet amendement du groupe UDR porte de 30 % à 40 % la déduction fiscale supplémentaire sur les investissements productifs réalisés après la reprise d’une PME.
Première phrase de l'exposé, citée telle quelle — son auteur n'y annonce pas son intention en toutes lettres.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.
Cet amendement du groupe UDR porte de 30 % à 40 % la déduction fiscale supplémentaire sur les investissements productifs réalisés après la reprise d’une PME.
Une reprise impose souvent un double effort financier. Le prix d’acquisition rémunère le cédant, mais ne finance pas le renouvellement des équipements. Le repreneur doit donc mobiliser des ressources supplémentaires pour moderniser l’entreprise, alors qu’il rembourse déjà son acquisition. Lorsque les machines vieillissent, différer ces investissements peut compromettre la réussite même de la reprise.
Il faut donner au repreneur les moyens de développer l’activité qu’il vient d’acquérir. En renforçant le suramortissement, cet amendement réduit le coût des investissements effectivement réalisés après la reprise. Il facilite ainsi le remplacement des équipements et améliore les perspectives de rentabilité sur lesquelles repose le remboursement du financement initial.
Une politique industrielle crédible commence par laisser des moyens à ceux qui investissent dans nos entreprises. Le repreneur engage son capital et assume le risque de poursuivre l’activité. La puissance publique doit accompagner cet effort par une fiscalité plus légère sur les investissements qui préparent l’avenir de l’entreprise.
Le texte exact de l'amendement
I. – À l’alinéa 4, substituer au taux :
« 30 % »,
le taux :
« 40 % ».
II. – En conséquence, à la dernière phrase de l’alinéa 11, substituer au taux :
« 30 % »,
le taux :
« 40 % ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
Ce scrutin portait sur cet amendement et sur d'autres, identiques, déposés par d'autres élus — c'est ce que dit son intitulé. L'Assemblée ne nomme que le premier d'entre eux ; les autres ont le même texte et chacun son exposé sommaire.
31 pour, 39 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
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Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNen tête : pour (30 voix exprimées sur 121 membres) | 30 | 0 | 0 | 0 | 121 | |
| EPRen tête : contre (10 voix exprimées sur 90 membres) | 0 | 10 | 0 | 1 | 90 | |
| LFI-NFPen tête : contre (9 voix exprimées sur 70 membres) | 0 | 9 | 0 | 0 | 70 | |
| SOCen tête : contre (4 voix exprimées sur 68 membres) | 0 | 4 | 0 | 0 | 68 | |
| DRen tête : contre (6 voix exprimées sur 47 membres) | 0 | 6 | 0 | 0 | 47 | |
| ECOSen tête : abstention (5 voix exprimées sur 38 membres) | 0 | 2 | 3 | 0 | 38 | |
| DEMen tête : contre (3 voix exprimées sur 37 membres) | 0 | 3 | 0 | 0 | 37 | |
| HORen tête : contre (5 voix exprimées sur 35 membres) | 0 | 4 | 1 | 1 | 35 | |
| LIOT | 0 | 0 | 0 | 0 | 23 | |
| GDR | 0 | 0 | 0 | 0 | 17 | |
| UDDPLRen tête : pour (1 voix exprimées sur 17 membres) | 1 | 0 | 0 | 0 | 17 | |
| NIen tête : contre (1 voix exprimées sur 11 membres) | 0 | 1 | 0 | 0 | 11 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Alexis Corbière | ECOS | Seine-Saint-Denis, 7ᵉ circonscription | Abstention |
| Félicie Gérard | HOR | Nord, 7ᵉ circonscription | Abstention |
| Sébastien Peytavie | ECOS | Dordogne, 4ᵉ circonscription | Abstentionpar délégation |
| Jean-Claude Raux | ECOS | Loire-Atlantique, 6ᵉ circonscription | Abstention |
4 député·e·s affiché·e·s sur les 76 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Président du groupe "Rassemblement National"
Identifiant
VTANR5L17V9351
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.