l'amendement n° 3793 de M. Mattei à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
Porte sur : Projet de loi de finances pour 2027
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen : Projet de loi de finances pour 2027. Il porte le n° I-3793 et modifie l'article 10.
Ce que l'amendement propose
Dans sa rédaction actuelle, il profite peu aux exploitations agricoles : le suramortissement renvoie au règlement général d’exemption, qui exclut pour l’essentiel la production agricole primaire, et le taux réduit de droits de mutation vise seulement les fonds de commerce et les clientèles.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Adopté — l'amendement a été intégré au texte.
Le pacte « Papin » facilite la reprise des TPE et PME, notamment par leurs salariés. Dans sa rédaction actuelle, il profite peu aux exploitations agricoles : le suramortissement renvoie au règlement général d’exemption, qui exclut pour l’essentiel la production agricole primaire, et le taux réduit de droits de mutation vise seulement les fonds de commerce et les clientèles. Le présent amendement adosse le suramortissement au règlement européen propre au secteur agricole, l’étend aux équipements de transition et d’adaptation des exploitations et étend le taux réduit aux fonds agricoles ainsi qu’aux parts des sociétés agricoles.
Une large part des exploitants agricoles partiront à la retraite dans les prochaines années. Permettre à ceux qui travaillent sur une exploitation de la reprendre est l’un des moyens d’assurer ce renouvellement, au cœur de la loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles du 18 août 2026.
Cet amendement a été adopté par la commission des Finances.
Le texte exact de l'amendement
I. – Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 10° Les matériels et équipements affectés à une activité de production agricole qui concourent à la transition agroécologique ou à l’adaptation au changement climatique, notamment les matériels de réduction ou de substitution des intrants, d’agriculture de précision, d’irrigation économe en eau et de protection des cultures contre les aléas climatiques, dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés de l’agriculture et du budget. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« Pour les entreprises ayant une activité de production agricole primaire, ce bénéfice est subordonné au respect de l’article 14 du règlement (UE) 2022/2472 de la Commission du 14 décembre 2022 déclarant certaines catégories d’aides dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. »
III. – En conséquence, à l’alinéa 44, après le mot :
« commerce »,
insérer les mots :
« , de fonds agricoles mentionnés à l’article L. 311‑3 du code rural et de la pêche maritime ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 45, après le mot :
« commerce »,
insérer les mots :
« , le fonds agricole ».
V. – En conséquence, compléter l’alinéa 47 par les mots :
« ou, pour les fonds agricoles, du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture ».
VI. – En conséquence, compléter l’alinéa 58 par les mots :
« ou, pour les sociétés ayant une activité de production agricole primaire, du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 60, après le mot :
« commerce »,
insérer les mots :
« , de fonds agricoles ».
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 63, après le mot :
« commerce »,
insérer les mots :
« , de fonds agricoles ».
IX. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
40 pour, 21 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
Chargement…
Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNen tête : pour (27 voix exprimées sur 121 membres) | 27 | 0 | 0 | 0 | 121 | |
| EPRen tête : contre (10 voix exprimées sur 90 membres) | 0 | 10 | 0 | 1 | 90 | |
| LFI-NFPen tête : pour (8 voix exprimées sur 70 membres) | 8 | 0 | 0 | 0 | 70 | |
| SOC | 0 | 2 | 2 | 0 | 68 | |
| DR | 1 | 2 | 2 | 0 | 47 | |
| ECOSen tête : contre (6 voix exprimées sur 38 membres) | 0 | 6 | 0 | 0 | 38 | |
| DEMen tête : pour (3 voix exprimées sur 37 membres) | 3 | 0 | 0 | 0 | 37 | |
| HORen tête : abstention (5 voix exprimées sur 35 membres) | 0 | 0 | 5 | 1 | 35 | |
| LIOT | 0 | 0 | 0 | 0 | 23 | |
| GDRen tête : contre (1 voix exprimées sur 17 membres) | 0 | 1 | 0 | 0 | 17 | |
| UDDPLRen tête : pour (1 voix exprimées sur 17 membres) | 1 | 0 | 0 | 0 | 17 | |
| NI | 0 | 0 | 0 | 0 | 11 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Benoît Blanchard | HOR | Val-d'Oise, 4ᵉ circonscription | Abstention |
| Mickaël Bouloux | SOC | Ille-et-Vilaine, 8ᵉ circonscription | Abstention |
| Félicie Gérard | HOR | Nord, 7ᵉ circonscription | Abstention |
| Corentin Le Fur | DR | Côtes-d'Armor, 3ᵉ circonscription | Abstention |
| Christine Le Nabour | HOR | Ille-et-Vilaine, 5ᵉ circonscription | Abstention |
| Anna Pic | SOC | Manche, 4ᵉ circonscription | Abstentionpar délégation |
| Béatrice Piron | HOR | Yvelines, 3ᵉ circonscription | Abstention |
| Vincent Rolland | DR | Savoie, 2ᵉ circonscription | Abstentionpar délégation |
| Laetitia Saint-Paul | HOR | Maine-et-Loire, 4ᵉ circonscription | Abstention |
9 député·e·s affiché·e·s sur les 72 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Mises au pointMise au point. Déclaration faite après un scrutin par un parlementaire estimant que son vote a été mal enregistré, ou qu'il aurait voulu voter autrement. Elle est publiée au Journal officiel mais ne modifie jamais le résultat. lexique →
Belkhir Belhaddad a déclaré après le scrutin avoir voulu voter pour — son vote enregistré est « contre ».
Laurent Lhardit a déclaré après le scrutin avoir voulu voter pour — son vote enregistré est « contre ».
Ces déclarations sont publiées par l'Assemblée mais ne modifient pas le résultat du scrutin. Elles ne sont donc comptées dans aucun des chiffres de cette page.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Présidente de séance
Identifiant
VTANR5L17V9352
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.