l'amendement n° 170 de M. Bazin et l'amendement identique suivant à l'article 7 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
Porte sur : Projet de loi de finances pour 2027
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen : Projet de loi de finances pour 2027. Il porte le n° I-170 et modifie l'article 7.
Ce que l'amendement propose
L’auteur de l’amendement salue la volonté du Gouvernement de renforcer le soutien aux familles et de favoriser la natalité, qui constitue un enjeu majeur pour la pérennité de notre modèle social et l’avenir de notre pays.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.
L’auteur de l’amendement salue la volonté du Gouvernement de renforcer le soutien aux familles et de favoriser la natalité, qui constitue un enjeu majeur pour la pérennité de notre modèle social et l’avenir de notre pays.
Il propose toutefois d’aller au bout de cette démarche en renouant avec le principe d’universalité qui fonde la politique familiale française. Le soutien à la famille ne saurait en effet être conçu uniquement au regard du niveau de ressources des ménages.
Afin de renforcer la portée et l’efficacité du nouveau prêt à taux zéro « famille », le présent amendement propose ainsi de supprimer, pour les seuls bénéficiaires remplissant les conditions prévues pour ce dispositif, la condition de ressources applicable au PTZ de droit commun.
Le texte exact de l'amendement
I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Pour les personnes remplissant les conditions prévues au d, la condition de ressources mentionnée au premier alinéa de l’article L. 31‑10‑2 ne s’applique pas. » »
II. – Compléter cet article par les alinéas suivants :
« III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
Ce scrutin portait sur cet amendement et sur d'autres, identiques, déposés par d'autres élus — c'est ce que dit son intitulé. L'Assemblée ne nomme que le premier d'entre eux ; les autres ont le même texte et chacun son exposé sommaire.
32 pour, 58 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
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Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNen tête : contre (37 voix exprimées sur 121 membres) | 0 | 37 | 0 | 0 | 121 | |
| EPRen tête : contre (11 voix exprimées sur 90 membres) | 0 | 11 | 0 | 1 | 90 | |
| LFI-NFPen tête : pour (13 voix exprimées sur 70 membres) | 13 | 0 | 0 | 0 | 70 | |
| SOCen tête : pour (9 voix exprimées sur 68 membres) | 9 | 0 | 0 | 0 | 68 | |
| DRen tête : contre (6 voix exprimées sur 47 membres) | 0 | 5 | 1 | 0 | 47 | |
| ECOSen tête : pour (8 voix exprimées sur 38 membres) | 8 | 0 | 0 | 0 | 38 | |
| DEMen tête : abstention (1 voix exprimées sur 37 membres) | 0 | 0 | 1 | 0 | 37 | |
| HORen tête : contre (5 voix exprimées sur 35 membres) | 0 | 4 | 1 | 1 | 35 | |
| LIOTen tête : contre (1 voix exprimées sur 23 membres) | 0 | 1 | 0 | 0 | 23 | |
| GDRen tête : pour (2 voix exprimées sur 17 membres) | 2 | 0 | 0 | 0 | 17 | |
| UDDPLRen tête : abstention (1 voix exprimées sur 17 membres) | 0 | 0 | 1 | 0 | 17 | |
| NI | 0 | 0 | 0 | 0 | 11 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Michel Barnier | DR | Paris, 2ᵉ circonscription | Abstention |
| Sophie Mette | DEM | Gironde, 9ᵉ circonscription | Abstention |
| Maxime Michelet | UDDPLR | Marne, 3ᵉ circonscription | Abstention |
| Laetitia Saint-Paul | HOR | Maine-et-Loire, 4ᵉ circonscription | Abstention |
4 député·e·s affiché·e·s sur les 96 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Présidente de séance
Identifiant
VTANR5L17V9358
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.