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Rejeté le 30 octobre 2026Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. lexique → n° 9368

l'amendement n° 2631 de Mme Battistel après l'article 7 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

scrutin public ordinaire · Hémicycle · 74 votants · 37 voix requises

Porte sur : Projet de loi de finances pour 2027

En clair

De quoi il s'agit

  1. Sur quoi porte ce vote

    Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen : Projet de loi de finances pour 2027. Il porte le n° I-2631 et insère un article après l'article 7.

  2. Ce que l'amendement propose

    Cet amendement vise à ouvrir le dispositif d’éco-PTZ aux travaux permettant l’installation d’équipements d’autoconsommation de source solaire.

    Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.

  3. Ce qui a été décidé

    Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.

L'argumentaire complet de l'auteur — exposé sommaireExposé sommaire. Le court texte joint à un amendement, où son auteur explique ce qu'il veut changer et pourquoi. C'est un argumentaire, pas une description neutre — ce site le cite toujours en l'attribuant, jamais comme sa propre parole. lexique →, cité tel que publié

Cet amendement vise à ouvrir le dispositif d’éco-PTZ aux travaux permettant l’installation d’équipements d’autoconsommation de source solaire. 

Le développement de solutions d’autoconsommation accessibles aux ménages les plus modestes peut constituer un levier de réduction de leur facture importante et durable, tout en permettant d’engager les bénéficiaires dans la maîtrise de leur consommation en leur donnant les moyens de la suivre et de la piloter.

Le coût initial de telles installations peut représenter un frein important, en particulier pour les ménages aux revenus modestes, qui disposent de capacités d’investissement limitées et sont pourtant particulièrement exposés aux dépenses énergétiques contraintes.

L’ouverture de l’éco-PTZ à ces équipements permettrait ainsi de faciliter le financement des travaux, en levant une partie des obstacles économiques à leur réalisation. Elle contribuerait à rendre l’autoconsommation solaire plus accessible, tout en favorisant la rénovation énergétique des logements et le développement des énergies renouvelables à l’échelle individuelle.

 

Le texte exact de l'amendement

I. – Le 1° du 2 du I de l’article 244 quater U du code général des impôts est complété par un h ainsi rédigé :

« h) Travaux d’installation d’équipements produisant de l’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à 9 KWc ; ».

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.

Déposé par Marie-Noëlle Battistel SOC et 22 cosignataires
Le vote, siège par siège

23 pour, 50 contre

23Pour
50Contre
1AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. lexique →
1Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. lexique →
499Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. lexique →
Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin, pour une cause qu'elle publie — présidence de l'Assemblée ou de la séance, appartenance au Gouvernement. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.
Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

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Par groupe

Qui a voté quoi

GroupeRépartitionPourContreAbst.Non-votantsEffectif
RNen tête : contre (32 voix exprimées sur 121 membres)03200121
EPRen tête : contre (8 voix exprimées sur 90 membres)080190
LFI-NFPen tête : pour (8 voix exprimées sur 70 membres)800070
SOCen tête : pour (4 voix exprimées sur 68 membres)400068
DRen tête : contre (6 voix exprimées sur 47 membres)060047
ECOSen tête : pour (10 voix exprimées sur 38 membres)1000038
DEM000037
HORen tête : contre (3 voix exprimées sur 35 membres)030035
LIOTen tête : abstention (1 voix exprimées sur 23 membres)001023
GDRen tête : pour (1 voix exprimées sur 17 membres)100017
UDDPLRen tête : contre (1 voix exprimées sur 17 membres)010017
NI000011
Vote nominatif

Élu par élu

Député·eGroupeCirconscriptionVote
Benoît BlanchardHORVal-d'Oise, 4ᵉ circonscriptionContre
Anne-Laure BlinDRMaine-et-Loire, 3ᵉ circonscriptionContrepar délégation
Matthieu BlochUDDPLRDoubs, 3ᵉ circonscriptionContre
Jérôme BuissonRNAin, 4ᵉ circonscriptionContre
Bruno ClavetRNPas-de-Calais, 3ᵉ circonscriptionContre
Nathalie Da Conceicao CarvalhoRNEssonne, 2ᵉ circonscriptionContrepar délégation
Marie-Christine DallozDRJura, 2ᵉ circonscriptionContre
Hervé de LépinauRNVaucluse, 3ᵉ circonscriptionContrepar délégation
Nicolas DragonRNAisne, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Frédéric FalconRNAude, 2ᵉ circonscriptionContre
Emmanuel FouquartRNBouches-du-Rhône, 13ᵉ circonscriptionContre
Jean-Luc FugitEPRRhône, 11ᵉ circonscriptionContre
Laurence GardetRNGard, 6ᵉ circonscriptionContre
Christian GirardRNAlpes-de-Haute-Provence, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Antoine GolliotRNPas-de-Calais, 5ᵉ circonscriptionContre
Géraldine GrangierRNDoubs, 4ᵉ circonscriptionContre
Julien GuibertRNNièvre, 2ᵉ circonscriptionContrepar délégation
Félicie GérardHORNord, 7ᵉ circonscriptionContre
Alexis JollyRNIsère, 6ᵉ circonscriptionContre
Tiffany JoncourRNRhône, 13ᵉ circonscriptionContre
Philippe JuvinDRHauts-de-Seine, 3ᵉ circonscriptionContre
Guillaume KasbarianEPREure-et-Loir, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Daniel LabaronneEPRIndre-et-Loire, 2ᵉ circonscriptionContre
Hélène LaporteRNLot-et-Garonne, 2ᵉ circonscriptionContre
Robert Le BourgeoisRNSeine-Maritime, 10ᵉ circonscriptionContre
Corentin Le FurDRCôtes-d'Armor, 3ᵉ circonscriptionContre
Christine Le NabourHORIlle-et-Vilaine, 5ᵉ circonscriptionContre
Marie LebecEPRYvelines, 4ᵉ circonscriptionContre
Nadine LechonRNDordogne, 1ʳᵉ circonscriptionContrepar délégation
Vincent LedouxEPRNord, 10ᵉ circonscriptionContrepar délégation
Philippe LottiauxRNVar, 4ᵉ circonscriptionContrepar délégation
Patrice MartinRNSeine-Maritime, 6ᵉ circonscriptionContre
Denis MasségliaEPRMaine-et-Loire, 5ᵉ circonscriptionContre
Kévin MauvieuxRNEure, 3ᵉ circonscriptionContre
Pierre MeurinRNGard, 4ᵉ circonscriptionContrepar délégation
Paul MidyEPREssonne, 5ᵉ circonscriptionContre
Joséphine MissoffeEPRParis, 14ᵉ circonscriptionContrepar délégation
Thierry PerezRNIsère, 10ᵉ circonscriptionContre
Kévin PfefferRNMoselle, 6ᵉ circonscriptionContre
Stéphane RambaudRNVar, 3ᵉ circonscriptionContre
Julien RancouleRNAude, 3ᵉ circonscriptionContre
Nicolas RayDRAllier, 3ᵉ circonscriptionContre
Vincent RollandDRSavoie, 2ᵉ circonscriptionContrepar délégation
Béatrice RoullaudRNSeine-et-Marne, 6ᵉ circonscriptionContre
Sophie-Laurence RoyRNYonne, 2ᵉ circonscriptionContre
Anaïs SabatiniRNPyrénées-Orientales, 2ᵉ circonscriptionContrepar délégation
Emeric SalmonRNHaute-Saône, 2ᵉ circonscriptionContre
Jean-Philippe TanguyRNSomme, 4ᵉ circonscriptionContre
Lionel TivoliRNAlpes-Maritimes, 2ᵉ circonscriptionContrepar délégation
Antoine VilledieuRNHaute-Saône, 1ʳᵉ circonscriptionContrepar délégation

50 député·e·s affiché·e·s sur les 75 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Président du groupe "Socialistes et apparentés"

Identifiant

VTANR5L17V9368

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.