Adopté le 30 octobre 2026Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. lexique → n° 9376

l'amendement n° 1429 de M. Potier après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

scrutin public ordinaire · Hémicycle · 57 votants · 13 voix requises

Porte sur : Projet de loi de finances pour 2027

En clair

De quoi il s'agit

Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen : Projet de loi de finances pour 2027. Il porte le n° I-1429 et insère un article après l'article 10.
Ce que l'amendement propose
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à neutraliser les plus-values générées avant l’installation du jeune agriculteur, afin d’éviter une charge fiscale excessive lors de la transmission des exploitations.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.

L'argumentaire complet de l'auteur — exposé sommaireExposé sommaire. Le court texte joint à un amendement, où son auteur explique ce qu'il veut changer et pourquoi. C'est un argumentaire, pas une description neutre — ce site le cite toujours en l'attribuant, jamais comme sa propre parole. lexique →, cité tel que publié

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à neutraliser les plus-values générées avant l’installation du jeune agriculteur, afin d’éviter une charge fiscale excessive lors de la transmission des exploitations.

Lire l'exposé complet (249 mots)

La jurisprudence du Conseil d’État du 30 avril 2024 a précisé que l’exonération des plus-values prévue à l’article 151 septies du CGI ne s’applique pas aux nouveaux entrants dans une société agricole n’ayant pas deux exercices complets d’activité. Cette interprétation restrictive pénalise les jeunes agriculteurs qui s’installent et crée plusieurs effets contraires à l’objectif de renouvellement des générations en agriculture. En effet, elle conduit à imposer les jeunes exploitants sur des plus-values réalisées avant leur installation, générées par des périodes d’activité antérieures dont ils ne sont pas responsables. Elle bloque également les transmissions partielles d’actifs agricoles,notamment les bâtiments et le matériel, nécessaires à la reprise progressive des exploitations. Enfin, cette interprétation restrictive neutralise les effets des relèvements des seuils de recettes ouvrant droit à l’exonération des plus-values professionnelles, tels qu’adoptés dans la loi de finances pour 2025.

Ce dispositif permet également de maintenir une équité fiscale entre les exploitations individuelles et les sociétés agricoles, en harmonisant leur traitement au regard des plus-values professionnelles.

En cohérence avec les politiques publiques d’installation et de transmission en agriculture, cette dérogation n’est applicable qu’aux jeunes agriculteurs bénéficiaires des aides à l’installation. L’objectif est aussi que cette dérogation accompagne le parcours à l’installation. Cette mesure ne change pas le mode de calcul et ni les plafonds et les taux d’exonération pour les autres associés.

Le texte exact de l'amendement

I. – Le d du 1° du II de l’article 151 septies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le contribuable devient associé exploitant au sein d’une société exerçant une activité agricole depuis moins de vingt-quatre mois à la date de la cession générant une plus-value, et qu’il justifie de l’octroi des aides à l’installation des jeunes agriculteurs mentionnées au I de l’article 73 B, la fraction des plus-values qui lui revient est appréciée, pour l’application du présent article, en tenant compte de la moyenne des chiffres d’affaires des deux exercices précédents, pondérée à proportion de ses droits dans les résultats de la société au titre de l’exercice concerné. Cette dérogation, applicable uniquement aux jeunes agriculteurs susvisés, a pour objet d’éviter leur imposition sur les plus-values générées avant leur installation sans modifier le calcul applicable aux autres associés ni les plafonds et taux d’exonération prévus au présent II. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.

Déposé par Dominique Potier SOC et 67 cosignataires

Le vote, siège par siège

13 pour, 12 contre

13Pour

12Contre

32AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. lexique →

1Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. lexique →

516Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. lexique →

Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin, pour une cause qu'elle publie — présidence de l'Assemblée ou de la séance, appartenance au Gouvernement. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.

Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

Chargement…

Par groupe

Qui a voté quoi

Groupe	Pour	Contre	Abst.	Non-votants	Effectif
RNen tête : abstention (29 voix exprimées sur 121 membres)	0	0	29	0	121
EPRen tête : contre (4 voix exprimées sur 90 membres)	0	4	0	1	90
LFI-NFPen tête : contre (4 voix exprimées sur 70 membres)	1	3	0	0	70
SOCen tête : pour (6 voix exprimées sur 68 membres)	6	0	0	0	68
DRen tête : contre (4 voix exprimées sur 47 membres)	1	2	1	0	47
ECOSen tête : pour (2 voix exprimées sur 38 membres)	2	0	0	0	38
DEMen tête : contre (1 voix exprimées sur 37 membres)	0	1	0	0	37
HORen tête : contre (3 voix exprimées sur 35 membres)	0	2	1	0	35
LIOT	0	0	0	0	23
GDRen tête : pour (3 voix exprimées sur 17 membres)	3	0	0	0	17
UDDPLRen tête : abstention (1 voix exprimées sur 17 membres)	0	0	1	0	17
NI	0	0	0	0	11

Vote nominatif

Élu par élu

Tous 58 Pour 13 Contre 12 Abstention 32 Non-votant 1

Député·e	Groupe	Circonscription	Vote
Belkhir Belhaddad	SOC	Moselle, 1ʳᵉ circonscription	Pourpar délégation
Arnaud Bonnet	ECOS	Seine-et-Marne, 8ᵉ circonscription	Pour
Mickaël Bouloux	SOC	Ille-et-Vilaine, 8ᵉ circonscription	Pour
Dorine Bregman	SOC	Paris, 7ᵉ circonscription	Pour
Florence Herouin-Léautey	SOC	Seine-Maritime, 1ʳᵉ circonscription	Pourpar délégation
Philippe Juvin	DR	Hauts-de-Seine, 3ᵉ circonscription	Pour
Karine Lebon	GDR	Réunion, 2ᵉ circonscription	Pourpar délégation
Laurent Lhardit	SOC	Bouches-du-Rhône, 2ᵉ circonscription	Pour
Anna Pic	SOC	Manche, 4ᵉ circonscription	Pourpar délégation
Arnaud Saint-Martin	LFI-NFP	Seine-et-Marne, 1ʳᵉ circonscription	Pour
Nicolas Sansu	GDR	Cher, 2ᵉ circonscription	Pour
Eva Sas	ECOS	Paris, 8ᵉ circonscription	Pour
Emmanuel Tjibaou	GDR	Nouvelle-Calédonie, 2ᵉ circonscription	Pour

13 député·e·s affiché·e·s sur les 58 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Président du groupe "Socialistes et apparentés"

Identifiant

VTANR5L17V9376

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.