Adopté le 30 octobre 2026Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. lexique → n° 9377

l'amendement n° 1017 de Mme Laporte après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

scrutin public ordinaire · Hémicycle · 59 votants · 28 voix requises

Porte sur : Projet de loi de finances pour 2027

En clair

De quoi il s'agit

Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen : Projet de loi de finances pour 2027. Il porte le n° I-1017 et insère un article après l'article 10.
Ce que l'amendement propose
Cet amendement vise à faciliter la transmission des exploitations agricoles aux jeunes agriculteurs en permettant à la majorité des cessions de bénéficier d’une exonération complète ou partielle des plus-values, afin de réduire les obstacles financiers à la reprise.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Adopté — l'amendement a été intégré au texte.

L'argumentaire complet de l'auteur — exposé sommaireExposé sommaire. Le court texte joint à un amendement, où son auteur explique ce qu'il veut changer et pourquoi. C'est un argumentaire, pas une description neutre — ce site le cite toujours en l'attribuant, jamais comme sa propre parole. lexique →, cité tel que publié

Cet amendement vise à faciliter la transmission des exploitations agricoles aux jeunes agriculteurs en permettant à la majorité des cessions de bénéficier d’une exonération complète ou partielle des plus-values, afin de réduire les obstacles financiers à la reprise.

Une exploitation agricole de taille courante, comprenant le foncier, les bâtiments, le matériel et le cheptel, peut représenter une valeur de 500 000 à 1 million d’euros, voire davantage, sans pour autant constituer une exploitation exceptionnelle. Or, lorsque le cédant ne peut bénéficier du régime d’exonération prévu à l’article 151 septies A du CGI, notamment lorsqu’il n’a pas encore atteint l’âge de la retraite, la plus-value réalisée peut être soumise à une imposition importante. Celle-ci pèse directement sur le prix de cession ou réduit les marges de négociation avec le repreneur.

Afin de rendre les transmissions plus accessibles et de favoriser le renouvellement des générations, le présent amendement propose donc de relever les seuils d’exonération applicables aux transmissions au profit d’un jeune agriculteur : de 500 000 € à 1 million d’euros pour l’exonération totale, et de 1 million à 1,5 million d’euros pour l’exonération dégressive.

Le texte exact de l'amendement

I. – Au VII bis de l’article 238 quindecies du code général des impôts, les mots : « 700 000 € et de 1 200 000 € » sont remplacés par les mots : « 1 000 000 € et 1 500 000 € ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.

Déposé par Hélène Laporte RN et 117 cosignataires

Le vote, siège par siège

29 pour, 25 contre

29Pour

25Contre

5AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. lexique →

1Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. lexique →

514Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. lexique →

Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin, pour une cause qu'elle publie — présidence de l'Assemblée ou de la séance, appartenance au Gouvernement. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.

Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

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Par groupe

Qui a voté quoi

Groupe	Pour	Contre	Abst.	Non-votants	Effectif
RNen tête : pour (29 voix exprimées sur 121 membres)	29	0	0	0	121
EPRen tête : contre (5 voix exprimées sur 90 membres)	0	5	0	1	90
LFI-NFPen tête : contre (4 voix exprimées sur 70 membres)	0	4	0	0	70
SOCen tête : contre (6 voix exprimées sur 68 membres)	0	6	0	0	68
DR	0	3	3	0	47
ECOSen tête : contre (2 voix exprimées sur 38 membres)	0	2	0	0	38
DEM	0	0	0	0	37
HORen tête : contre (3 voix exprimées sur 35 membres)	0	2	1	0	35
LIOT	0	0	0	0	23
GDRen tête : contre (3 voix exprimées sur 17 membres)	0	3	0	0	17
UDDPLRen tête : abstention (1 voix exprimées sur 17 membres)	0	0	1	0	17
NI	0	0	0	0	11

Vote nominatif

Élu par élu

Tous 60 Pour 29 Contre 25 Abstention 5 Non-votant 1

Député·e	Groupe	Circonscription	Vote
Matthieu Bloch	UDDPLR	Doubs, 3ᵉ circonscription	Abstention
Félicie Gérard	HOR	Nord, 7ᵉ circonscription	Abstention
Corentin Le Fur	DR	Côtes-d'Armor, 3ᵉ circonscription	Abstention
Nicolas Ray	DR	Allier, 3ᵉ circonscription	Abstention
Vincent Rolland	DR	Savoie, 2ᵉ circonscription	Abstentionpar délégation

5 député·e·s affiché·e·s sur les 60 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Présidente de séance

Identifiant

VTANR5L17V9377

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.