l'amendement n° 1475 de M. Loubet après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

I. – L’article 787 B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le taux : « 75 % » est remplacé par le taux : « 100 % » ;

2° À la seconde phrase du 2 du b, au deuxième alinéa, au quatrième et à la première phrase du dernier alinéa du 3 du même b, à la seconde phrase du d bis, au premier alinéa du e bis, au e ter, au f, à la première phrase du g, au h et au i, le mot : « partielle » est supprimé ;

3° Au premier alinéa du c, le mot : « six » est remplacé par le mot : « dix » ;

II. – Le I s’applique aux transmissions intervenant à compter du 1^er janvier 2027.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »