l'amendement n° 3603 de Mme Maximi après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
Porte sur : Projet de loi de finances pour 2027
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen : Projet de loi de finances pour 2027. Il porte le n° I-3603 et insère un article après l'article 10.
Ce que l'amendement propose
Par cet amendement, le groupe LFI propose de plafonner le pacte Dutreil à 2 millions d'euros et d'offrir aux héritiers une alternative au paiement de leurs droits de succession, en leur permettant de transmettre des parts de l'entreprise à une coopérative de salariés.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.
Par cet amendement, le groupe LFI propose de plafonner le pacte Dutreil à 2 millions d'euros et d'offrir aux héritiers une alternative au paiement de leurs droits de succession, en leur permettant de transmettre des parts de l'entreprise à une coopérative de salariés.
Lire l'exposé complet (345 mots)
Par cet amendement, le groupe LFI propose de plafonner le pacte Dutreil à 2 millions d'euros et d'offrir aux héritiers une alternative au paiement de leurs droits de succession, en leur permettant de transmettre des parts de l'entreprise à une coopérative de salariés.
À rebours des exonérations macronistes qui ont créé un déficit budgétaire qui dérape chaque année, c'est un vrai dispositif de "partage de la valeur" pour les travailleurs et travailleuses.
Aujourd'hui, payer ses droits de succession en euros conduit parfois les héritiers qui manquent de liquidités à trouver de l'argent hors de l'entreprise, en vendant par exemple une partie des titres un fonds ou à un groupe concurrent ou en recourant à l’endettement. Plutôt que de répondre à cette difficulté par une exonération massive qui profite aux plus riches, il faut permettre aux héritiers de payer leurs droits en transmettant des parts aux salariés. Celles et ceux qui sont les mieux placés pour faire vivre l'entreprise en deviennent ainsi copropriétaires.
Avec la « grande transmission » des baby-boomers à venir, 9 000 milliards d'euros d’ici 2040, Oxfam estime que si le Pacte Dutreil était maintenu en l’état, il générerait un manque à gagner de plus de 111 milliards d’euros d’ici 30 ans. Rien que pour la transmission de la fortune des milliardaires de plus de 70 ans à leurs héritiers, soit près de 10 fois le budget annuel de la Justice française.
Présenté comme un outil de protection des PME, le dispositif profite avant tout aux grands groupes. Alors que les entreprises de plus de 500 salariés ne représentent que 4 % des entreprises bénéficiaires, elles concentrent plus de la moitié de l'avantage.
Un plafond à 2 millions d'euros préserve les petites transmissions tout en mettant fin à cet avantage démesuré, comme le font déjà nos voisins : au Royaume-Uni, l'exonération totale des droits de succession pour les entreprises est plafonnée à partir de 2,5 millions de livres.
Cet amendement vise ainsi à mettre fin à un privilège fiscal excessif, tout en faisant des salariés les premiers bénéficiaires de la transmission des entreprises.
Le texte exact de l'amendement
L’article 787 B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « valeur », sont insérés les mots : « , appréciée dans la limite de 2 000 000 € par héritier, donataire ou légataire, » ;
2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour l’appréciation de la limite de 2 000 000 € mentionnée au premier alinéa, il est tenu compte de l’ensemble des transmissions consenties au même héritier, donataire ou légataire par la même personne et ayant bénéficié de l’exonération prévue au présent article, quelle que soit leur date.
« Les droits de mutation à titre gratuit dus à raison de la transmission des parts ou actions mentionnées au premier alinéa peuvent, à la demande de l’héritier, du donataire ou du légataire, être acquittés par la transmission en pleine propriété d’une fraction de ces parts ou actions à une société coopérative à une société dont la majorité du capital et des droits de vote est détenue par des salariés de la société dont les parts ou actions sont transmises. Cette transmission libère le redevable à concurrence de la valeur des parts ou actions remises, déterminée selon les règles applicables à la liquidation des droits.
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
8 pour, 53 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
Chargement…
Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNen tête : contre (33 voix exprimées sur 121 membres) | 0 | 33 | 0 | 0 | 121 | |
| EPRen tête : contre (9 voix exprimées sur 90 membres) | 0 | 9 | 0 | 1 | 90 | |
| LFI-NFPen tête : pour (7 voix exprimées sur 70 membres) | 7 | 0 | 0 | 0 | 70 | |
| SOCen tête : abstention (6 voix exprimées sur 68 membres) | 0 | 0 | 6 | 0 | 68 | |
| DRen tête : contre (6 voix exprimées sur 47 membres) | 0 | 6 | 0 | 0 | 47 | |
| ECOSen tête : pour (1 voix exprimées sur 38 membres) | 1 | 0 | 0 | 0 | 38 | |
| DEMen tête : contre (1 voix exprimées sur 37 membres) | 0 | 1 | 0 | 0 | 37 | |
| HORen tête : contre (3 voix exprimées sur 35 membres) | 0 | 3 | 0 | 0 | 35 | |
| LIOT | 0 | 0 | 0 | 0 | 23 | |
| GDRen tête : abstention (3 voix exprimées sur 17 membres) | 0 | 0 | 3 | 0 | 17 | |
| UDDPLRen tête : contre (1 voix exprimées sur 17 membres) | 0 | 1 | 0 | 0 | 17 | |
| NI | 0 | 0 | 0 | 0 | 11 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Yaël Braun-Pivet | EPR | Yvelines, 5ᵉ circonscription | Non-votantprésidence de l'Assemblée |
1 député·e affiché·e sur les 71 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Identifiant
VTANR5L17V9386
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.