l'amendement n° 1089 de M. Le Coq après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
Porte sur : Projet de loi de finances pour 2027
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen : Projet de loi de finances pour 2027. Il porte le n° I-1089 et insère un article après l'article 10.
Ce que l'amendement propose
Par cet amendement, le groupe LFI propose de recentrer le pacte Dutreil sur les TPE et PME en plafonnant l'exonération à 2 millions d'euros.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.
Par cet amendement, le groupe LFI propose de recentrer le pacte Dutreil sur les TPE et PME en plafonnant l'exonération à 2 millions d'euros.
Lire l'exposé complet (341 mots)
Par cet amendement, le groupe LFI propose de recentrer le pacte Dutreil sur les TPE et PME en plafonnant l'exonération à 2 millions d'euros.
La Cour des comptes, dans son rapport Le Pacte Dutreil : un dispositif fiscal en forte croissance à mieux cibler de 2025 en a enfin chiffré le coût : 5,5 milliards d'euros en 2024, contre 800 millions inscrits au projet de loi de finances pour 2025, près de sept fois plus. Au-delà de ce montant, pourtant loin d’être négligeable, c’est la répartition des bénéficiaires qui interpelle.
En effet, l’argument du soutien aux petites et moyennes entreprises se révèle caduc dès lors qu'on observe les bénéficiaires de ce "pacte". Selon la Cour des comptes, les groupes de plus de 500 salariés ne représentent que 4 % des entreprises bénéficiaires, mais captent plus de la moitié de l'avantage total, dont 19 % pour les seuls groupes de plus de 5 000 salariés. C'est l'absence de tout plafonnement qui produit cette concentration mécanique : sans limite, l'exonération croît proportionnellement à la valeur transmise, et profite donc d'abord à ceux qui transmettent le plus.
Or, la taille de la transmission est directement corrélée à la fortune du donateur. D’après France Stratégie, pour les 0,01 % les plus riches, 88 % du patrimoine est constitué de biens professionnels, donc éligibles au dispositif. Ce biais est connu depuis des années, le Conseil d'analyse économique le disait dès 2021 : le pacte Dutreil est « le dispositif fiscal dont les effets sont les plus concentrés dans le haut de la distribution des héritages ».
Alors que nos services publics sont coupés d'année en année, le nombre de transmissions sous Dutreil a plus que doublé : d'environ 2 000 par an entre 2013 et 2016 à au moins 4 000 en 2023 et 5 000 en 2024. Nous proposons donc de plafonner le pacte Dutreil à 2 millions d'euros, afin que les détenteurs des grands groupes n'en bénéficient pas plus que n'en bénéficient les TPE et PME, au détriment du financement de nos services publics.
Le texte exact de l'amendement
Le premier alinéa de l’article 787 B du code général des impôts est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Cette exonération est limitée à 2 000 000 €. Au-delà de ce montant, le barème de droits de mutation à titre gratuit s’applique de plein droit. »
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
8 pour, 53 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
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Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNen tête : contre (33 voix exprimées sur 121 membres) | 0 | 33 | 0 | 0 | 121 | |
| EPRen tête : contre (9 voix exprimées sur 90 membres) | 0 | 9 | 0 | 1 | 90 | |
| LFI-NFPen tête : pour (7 voix exprimées sur 70 membres) | 7 | 0 | 0 | 0 | 70 | |
| SOCen tête : abstention (6 voix exprimées sur 68 membres) | 0 | 0 | 6 | 0 | 68 | |
| DRen tête : contre (6 voix exprimées sur 47 membres) | 0 | 6 | 0 | 0 | 47 | |
| ECOS | 1 | 0 | 1 | 0 | 38 | |
| DEMen tête : contre (1 voix exprimées sur 37 membres) | 0 | 1 | 0 | 0 | 37 | |
| HORen tête : contre (3 voix exprimées sur 35 membres) | 0 | 3 | 0 | 0 | 35 | |
| LIOT | 0 | 0 | 0 | 0 | 23 | |
| GDRen tête : abstention (3 voix exprimées sur 17 membres) | 0 | 0 | 3 | 0 | 17 | |
| UDDPLRen tête : contre (1 voix exprimées sur 17 membres) | 0 | 1 | 0 | 0 | 17 | |
| NI | 0 | 0 | 0 | 0 | 11 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Shéhérazade Bentorki | LFI-NFP | Nord, 8ᵉ circonscription | Pour |
| Carlos Martens Bilongo | LFI-NFP | Val-d'Oise, 8ᵉ circonscription | Pour |
| Arnaud Bonnet | ECOS | Seine-et-Marne, 8ᵉ circonscription | Pour |
| Gabrielle Cathala | LFI-NFP | Val-d'Oise, 6ᵉ circonscription | Pour |
| Perceval Gaillard | LFI-NFP | Réunion, 7ᵉ circonscription | Pourpar délégation |
| Nathalie Oziol | LFI-NFP | Hérault, 2ᵉ circonscription | Pourpar délégation |
| Jean-Hugues Ratenon | LFI-NFP | Réunion, 5ᵉ circonscription | Pour |
| Arnaud Saint-Martin | LFI-NFP | Seine-et-Marne, 1ʳᵉ circonscription | Pour |
8 député·e·s affiché·e·s sur les 72 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Identifiant
VTANR5L17V9387
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.