Rejeté le 30 octobre 2026Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. lexique → n° 9396

l'amendement n° 3601 de M. Le Coq après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

scrutin public ordinaire · Hémicycle · 30 votants · 15 voix requises

Porte sur : Projet de loi de finances pour 2027

En clair

De quoi il s'agit

Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen : Projet de loi de finances pour 2027. Il porte le n° I-3601 et insère un article après l'article 10.
Ce que l'amendement propose
Par cet amendement de repli, le groupe La France insoumise propose de porter de 3 à 5 ans la durée pendant laquelle l'un des bénéficiaires ou des signataires du pacte Dutreil doit exercer une fonction de direction dans l'entreprise après sa transmission.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.

L'argumentaire complet de l'auteur — exposé sommaireExposé sommaire. Le court texte joint à un amendement, où son auteur explique ce qu'il veut changer et pourquoi. C'est un argumentaire, pas une description neutre — ce site le cite toujours en l'attribuant, jamais comme sa propre parole. lexique →, cité tel que publié

Par cet amendement de repli, le groupe La France insoumise propose de porter de 3 à 5 ans la durée pendant laquelle l'un des bénéficiaires ou des signataires du pacte Dutreil doit exercer une fonction de direction dans l'entreprise après sa transmission.

Lire l'exposé complet (278 mots)

Le gouvernement justifie le maintien intact du Pacte Dutreil au nom de la préservation et de la pérennité des entreprises familiales. Sur ce point précis, le dispositif actuel est incohérent : l'obligation de diriger l'entreprise ne dure que 3 ans, alors que la personne qui hérite doit en conserver les titres pendant 6 ans. Pendant la moitié de cette période, l’héritier peut donc se rémunérer en dividendes, bénéficier de l'exonération, sans s'impliquer dans l'entreprise.

Par ailleurs, dans son rapport de novembre 2025, la Cour des comptes montre qu'une fois les engagements auxquels les héritiers sont tenus, les entreprises transmises sous pacte Dutreil sont restructurées presque autant que les autres : 30 % d'entre elles, contre 40 % pour les entreprises transmises sans Dutreil.

Dès lors, allonger la durée des engagements de conservation en tant que dirigeants permet de garantir plus longtemps que l'entreprise ne sera ni cédée ni démantelée.

Au regard du coût très élevé de cette niche fiscale, estimé à 5,5 milliards d'euros en 2024, contre 1,2 milliard en 2020, le minimum est d'exiger des bénéficiaires une contrepartie. D'autant que le dispositif profite avant tout aux plus grandes fortunes : en 2024, 110 personnes ont capté 3,5 milliards d'euros de dépense fiscale, soit près des deux tiers de son coût total.

En portant l'engagement de direction de 3 à 5 ans, cet amendement conditionne l'exonération à une implication réelle et durable des héritiers dans l'entreprise.

Le texte exact de l'amendement

Au premier alinéa du d de l’article 787 B du code général des impôts, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ».

C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.

Déposé par Aurélien Le Coq LFI-NFP et 69 cosignataires

Le vote, siège par siège

5 pour, 24 contre

5Pour

24Contre

1AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. lexique →

1Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. lexique →

543Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. lexique →

Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin, pour une cause qu'elle publie — présidence de l'Assemblée ou de la séance, appartenance au Gouvernement. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.

Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

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Par groupe

Qui a voté quoi

Groupe	Pour	Contre	Abst.	Non-votants	Effectif
RNen tête : contre (16 voix exprimées sur 121 membres)	0	16	0	0	121
EPRen tête : contre (8 voix exprimées sur 90 membres)	0	8	0	1	90
LFI-NFPen tête : pour (2 voix exprimées sur 70 membres)	2	0	0	0	70
SOC	0	0	0	0	68
DR	0	0	0	0	47
ECOSen tête : pour (1 voix exprimées sur 38 membres)	1	0	0	0	38
DEM	0	0	0	0	37
HORen tête : abstention (1 voix exprimées sur 35 membres)	0	0	1	0	35
LIOT	0	0	0	0	23
GDRen tête : pour (2 voix exprimées sur 17 membres)	2	0	0	0	17
UDDPLR	0	0	0	0	17
NI	0	0	0	0	11

Vote nominatif

Élu par élu

Tous 31 Pour 5 Contre 24 Abstention 1 Non-votant 1

Député·e	Groupe	Circonscription	Vote
Yaël Braun-Pivet	EPR	Yvelines, 5ᵉ circonscription	Non-votantprésidence de l'Assemblée

1 député·e affiché·e sur les 31 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"

Identifiant

VTANR5L17V9396

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.