l'amendement n° 2750 de M. Masséglia à l'article 12 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

I. – À l’alinéa 3, supprimer la référence : 

« 220 octies, ». 

II. – En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : 

« 3° L’article 220 octies est ainsi modifié : 

«  a) Au premier alinéa du III, les mots : « jusqu’au 31 décembre 2027 » sont supprimés ;

«  b) Il est ajouté un VIII ainsi rédigé : 

« VIII. – Tous les trois ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du dispositif prévu au présent article. Ce rapport apprécie notamment l’efficacité du dispositif au regard des objectifs poursuivis et de son coût pour les finances publiques. »

II. – Compléter cet article par les alinéas suivants :

« IV. – Le II n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »